Être locataire
Vos options pour régler un conflit avec votre propriétaire à l’amiable
Êtes-vous en conflit avec votre propriétaire ? Qu’il s’agisse d’un désaccord sur des réparations, une augmentation de loyer, une sous-location ou autre, les conflits en contexte de location sont courants. Avant d’envisager le tribunal, sachez qu’il existe d’autres façons de régler la situation, souvent plus simples, collaboratives et rapides. L’option à choisir dépend de vos besoins et des circonstances. On vous explique les différentes avenues possibles.
Important
Peu importe l’option choisie parmi celles énumérées ci-dessous, vous pourrez toujours avoir recours au tribunal si vous ne réussissez pas à vous entendre.
Une première façon de régler un conflit à l’amiable avec votre propriétaire est de négocier avec lui, c’est-à-dire d’avoir une discussion ou des échanges écrits pour arriver à un accord.
Les avantages de négocier
La négociation d’une entente avec votre propriétaire offre plusieurs avantages. Par exemple :
- Elle est gratuite si vous négociez vous-même,
- C’est un processus sans formalités,
- Elle peut être plus rapide que de passer par le système judiciaire,
- Elle peut vous permettre de maintenir une relation respectueuse avec votre propriétaire,
- Vous et votre propriétaire avez un contrôle sur le résultat, puisque vous devez trouver une solution ensemble.
Quand la négociation peut être appropriée
Vous pourriez notamment envisager de négocier avec votre propriétaire si vous êtes dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :
- La relation avec votre propriétaire est respectueuse, et il y a place à la discussion.
- Vous avez besoin de régler le conflit rapidement.
- Vous souhaitez régler votre conflit sans frais.
- Vous vous sentez à l’aise de régler le conflit sans l’aide d’une personne externe au conflit.
- Vous avez l’intention de maintenir une relation avec le propriétaire une fois le conflit réglé.
En revanche, la négociation pourrait être à éviter dans d’autres cas. Par exemple, vous pourriez vouloir éviter de négocier avec votre propriétaire s’il refuse toute discussion dès le départ. Par ailleurs, s’il existe un rapport de force important entre vous deux, vous pourriez vouloir faire appel à un tiers pour guider les discussions.
Locataire : quelles démarches possibles pour régler un conflit avec son propriétaire
Source : Action-Logement Lanaudière
Un autre moyen de régler un conflit avec votre propriétaire est de participer à une démarche de médiation ensemble. La médiation consiste à faire appel à une personne neutre qu'on appelle un « médiateur ».
Le rôle du médiateur
Le rôle du médiateur est de guider vos discussions et d’essayer de vous aider à parvenir à un accord. Contrairement au juge, le médiateur ne tranche pas le conflit.
Les avantages de la médiation
La médiation offre plusieurs avantages. Par exemple :
- Vous bénéficiez du point de vue d’une personne impartiale qui vous aidera à trouver des solutions par vous-mêmes plutôt que de prendre la décision à votre place.
- Vous avez un contrôle sur les coûts associés à la médiation : vous choisissez le médiateur avec le propriétaire, et les honoraires peuvent faire partie des critères qui guident votre choix. Dans certains cas, la médiation peut même être gratuite.
- Son processus est flexible : votre propriétaire, le médiateur et vous déterminez ensemble la procédure applicable à la médiation. Par exemple, vous avez de la liberté quant à l’horaire des séances et à leur fonctionnement.
- Elle peut être plus rapide que de passer par le système judiciaire.
- Elle peut vous permettre de maintenir une relation respectueuse avec votre propriétaire puisqu’elle favorise le dialogue et l’écoute.
- Vous et votre propriétaire avez un contrôle sur le résultat puisque vous devez trouver une solution ensemble.
Quand la médiation peut être appropriée
Vous pouvez entreprendre une démarche de médiation n’importe quand. Par exemple, vous pourriez le faire avant qu’un recours devant le tribunal ne soit entrepris, ou après. Vous pouvez même décider d’aller en médiation à l’approche d’un procès.
Vous pourriez notamment envisager la médiation si vous êtes dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :
- Vous avez essayé de négocier seul avec votre propriétaire, mais sans succès.
- Vous n’êtes pas à l’aise de négocier seul.
- Votre propriétaire est toujours ouvert à discuter et à trouver une solution ensemble.
- Vous êtes d’accord sur certains points, mais pas sur d’autres.
En revanche, la médiation pourrait être à éviter dans d’autres cas. Par exemple, vous pourriez vouloir éviter la médiation si votre propriétaire refuse toute discussion. Par ailleurs, la nature du conflit pourrait faire en sorte que vous préféreriez passer par un tribunal, par exemple si vous souhaitez que votre propriétaire soit sanctionné ou que votre conflit soit rendu public.
Locataire : quelles démarches possibles pour régler un conflit avec son propriétaire
Source : Action-Logement Lanaudière
La conciliation est une autre manière de régler le conflit à l’amiable, cette fois avec l’aide du TAL. Tout comme la médiation, son objectif est de permettre aux parties de communiquer, d’explorer des solutions ensemble et de négocier une entente qui soit satisfaisante pour tous avec l’aide d’un conciliateur.
Le rôle du conciliateur du TAL
Le rôle du conciliateur est de vous aider à vous entendre. C’est un professionnel indépendant, neutre et impartial.
Le conciliateur est généralement un membre du TAL. Toutefois, dans un contexte de conciliation, cette personne ne tranche pas le conflit.
Les avantages de la conciliation au TAL
La conciliation offre plusieurs avantages. Par exemple :
- Vous bénéficiez de l’aide d’une personne impartiale qui vous aidera à trouver des solutions par vous-mêmes plutôt que de prendre la décision à votre place.
- Les échanges avec votre propriétaire lors de la conciliation seront confidentiels et ne pourront pas être utilisés lors d’un procès si la conciliation échoue et qu’un procès a lieu par la suite.
- La conciliation est gratuite.
- Son processus est flexible : votre propriétaire, le conciliateur et vous déterminez ensemble la procédure applicable à la conciliation. Par exemple, vous avez de la liberté quant à l’horaire des séances et à leur fonctionnement.
- Elle peut être plus rapide qu’un procès au TAL.
- Vous et votre propriétaire avez un contrôle sur le résultat puisque vous devez trouver une solution ensemble.
- Elle peut vous permettre de maintenir une relation respectueuse avec votre propriétaire puisqu’elle favorise le dialogue et l’écoute.
- Si vous arrivez à une entente, celle-ci peut devenir obligatoire et avoir la même valeur qu’un jugement.
Quand la conciliation du TAL peut être appropriée
Vous pouvez avoir recours au service de conciliation du TAL seulement si un dossier lié à votre conflit est déjà en cours devant le TAL. Vous pouvez recourir à ce service à tout moment avant que le TAL ne rende sa décision.
Vous pourriez notamment envisager la conciliation si vous êtes dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :
- Vous avez essayé de négocier seul avec votre propriétaire, mais sans succès.
- Vous n’êtes pas à l’aise de négocier seul.
- Votre propriétaire est toujours ouvert à discuter et à trouver une solution avec vous-même si un dossier est déjà en cours devant le TAL.
- Vous souhaitez accélérer le règlement du conflit et éviter d’attendre que le TAL rende sa décision.
- Vous êtes d’accord sur certains points, mais pas sur d’autres.
En revanche, la conciliation pourrait être à éviter dans d’autres cas. Par exemple, vous pourriez vouloir éviter la conciliation si votre propriétaire refuse toute discussion. Par ailleurs, la nature du conflit pourrait faire en sorte que vous préféreriez passer par un tribunal, par exemple si vous souhaitez que votre propriétaire soit sanctionné ou que votre conflit soit rendu public.
Locataire : quelles démarches possibles pour régler un conflit avec son propriétaire
Source : Action-Logement Lanaudière
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