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La conciliation au Tribunal administratif du logement, comment ça marche ?
Saviez-vous que le Tribunal administratif du logement (TAL) peut offrir des séances de conciliation gratuites aux personnes ayant un dossier en cours ? On vous explique ce qu’est la conciliation, comment se déroule une séance et la façon d'obtenir ce service.
La conciliation, c’est quoi ?
La conciliation est une manière de résoudre un conflit à l’amiable. Son objectif est de permettre aux parties de communiquer et de chercher ensemble une solution qui leur convient.
Tout au long de la conciliation, un conciliateur est présent pour guider les discussions. Le conciliateur est indépendant, neutre et impartial. Son rôle est d’aider les parties à s’entendre, et non de décider à leur place.
Comment se déroule une séance de conciliation ?
Le lieu de rencontre
Les parties se rencontrent par téléphone ou en présentiel dans les locaux du TAL.
Le déroulement
Le conciliateur débute en expliquant son rôle et le déroulement de la séance. Il établit des règles de conduite et s’assure que les parties les respectent tout au long du processus.
Ensuite, c’est aux parties de s’exprimer à tour de rôle. Pendant leurs échanges, les parties sont amenées à réfléchir à des solutions. La séance se concentre sur l’avenir. Elle ne sert pas à mettre le blâme sur une personne.
La confidentialité des échanges
Ce qui a été dit ou écrit en conciliation ne peut pas être utilisé comme preuve par la suite, sauf si les parties en décident autrement. De même, le conciliateur ne peut pas divulguer les informations partagées durant la séance.
À la fin de la séance, que se passe‑t‑il ?
Deux options sont possibles.
Le conciliateur met l’entente par écrit. Les parties, le conciliateur et les représentants, s’il y en a, la signent.
Les parties peuvent choisir de faire « entériner » leur entente, c’est-à-dire qu’elles demandent au TAL de rendre l’entente officielle. L’entente aura ainsi la même valeur qu’un jugement.
Le TAL ferme alors le dossier des parties.
Si les parties ne trouvent pas d’entente, leur dossier reste ouvert et la procédure continue sans interruption. Le TAL les convoquera à une audience et prendra la décision finale.
Comment avoir accès au service de conciliation du TAL ?
Pour avoir accès au service de conciliation, vous devez avoir un dossier ouvert au TAL. Toutes les parties doivent accepter de participer à la conciliation, sinon elle ne peut pas avoir lieu.
Lorsque vous faites une demande au TAL, le formulaire comporte une section sur la conciliation. Vous pouvez y indiquer si vous souhaitez participer à une séance de conciliation. Le service de conciliation du TAL vérifiera ensuite auprès de votre propriétaire s’il veut aussi y participer.
Le TAL peut aussi vous propose d’essayer la conciliation en cours de route.
Enfin, à tout moment avant la fin de l’audience, lorsque le juge se retire pour prendre sa décision, vous pouvez demander à participer au processus de conciliation du service du TAL. Vous pouvez les contacter par courriel, par téléphone ou en personne.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.