Être locataire
Les étapes pour obtenir une décision du Tribunal administratif du logement
Aperçu des étapes devant le Tribunal administratif du logement
Le Tribunal administratif du logement en 12 étapes (Centre de justice de proximité du Grand Montréal)
Locataire : faire une demande au Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement)
Source : Action-Logement Lanaudière
Combien de temps faut‑il avant qu’un juge du Tribunal administratif du logement entende votre demande ?
Mise au rôle d’une demande (Tribunal administratif du logement)
Si vous changez d’avis ou si vous parvenez à vous entendre avec votre propriétaire
Formulaire - Désistement ou entente (Tribunal administratif du logement)
Des ressources pour vous aider
Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements (Tribunal administratif du logement)
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.