2) Faire la demande

Rédigez la demande et déposez-la au TAL

Pour faire votre demande, vous devez remplir un formulaire fourni par le TAL. Vous devez faire votre demande par écrit et y inclure les informations suivantes :

• Vos nom et prénom ainsi que votre adresse.
• Le nom et l’adresse de votre propriétaire.
• L’adresse du logement.
• Ce que vous souhaitez obtenir (objet de la demande).
• Vos arguments (motifs de la demande).

Le TAL vous offre trois manières de déposer votre demande :

• En ligne.
• Par courrier.
• En personne, à l’un des bureaux du TAL.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre demande, vous pouvez communiquer avec le Service de renseignements aux citoyens du TAL.

Si vous souhaitez obtenir des conseils, vous pouvez consulter un avocat. Toutefois, notez qu’un avocat ne pourra pas vous représenter au TAL. Cela signifie qu’il ne pourra pas signer la demande pour vous et agir en votre nom à l’audience si votre demande vise uniquement une réclamation d’une somme de 15 000 $ ou moins.

Demande (Tribunal administratif du logement)

Le Tribunal administratif du logement en 12 étapes (Centre de justice de proximité du Grand Montréal)

Locataire : faire une demande au Tribunal administratif du logement
Source : Action-Logement Lanaudière

Payez les frais applicables

Faire une demande au TAL coûte de l’argent. Les frais pour déposer une demande varient selon ce que vous demandez, mais sont d’environ 60 $ à 90 $.

Vous devez payer les frais au moment de déposer votre demande au TAL. Dans certains cas, celui-ci peut exiger que l’autre partie vous rembourse si la décision est en votre faveur.

Frais exigibles (Tribunal administratif du logement)

Dépôt d’une demande au Tribunal (Tribunal administratif du logement)

3) Après le dépôt de votre demande

Transmettez une copie de votre demande à votre propriétaire

Une fois votre demande déposée au TAL, vous devez transmettre certains documents à votre propriétaire. On dit alors que vous devez faire une « notification de documents ».

Les documents suivants doivent être transmis à votre propriétaire :

• Une copie de votre demande.
• Les preuves qui soutiennent votre demande ou une liste de ces preuves et une mention indiquant que l’autre partie peut y accéder sur demande.

Vous pouvez transmettre ces documents par huissier, par courrier recommandé ou encore en mains propres, par exemple. Quel que soit le moyen utilisé, assurez-vous d’avoir un accusé de réception, car vous devez prouver que votre propriétaire a bien reçu ces documents.

Déposez les derniers documents pour compléter votre dossier

Une fois les documents transmis à votre propriétaire, vous devez déposer les documents suivants pour compléter votre dossier au TAL :

• La preuve de notification de documents.
• La liste des preuves qui soutiennent votre demande.

Si vous ne le faites pas, le TAL pourrait retarder le traitement de votre demande. Par ailleurs, si la preuve de notification de documents n’a pas été déposée dans les 45 jours suivant le dépôt de votre demande, le TAL fermera votre dossier.

Répondez aux demandes du TAL, le cas échéant

Le TAL peut vous demander de déposer d’autres documents ou de fournir d’autres informations utiles au dossier.

Le TAL peut aussi vous convoquer à des rencontres pour parler des aspects administratifs du dossier. Ces rencontres peuvent notamment servir à établir les échéances ou à prendre des mesures pour accélérer le processus.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez tenter de régler le conflit à l’amiable à tout moment avant la fin de l’audience.

Le TAL offre un service conciliation qui vous permet de mettre fin au conflit en négociant une entente satisfaisante pour tous. Si les conditions nécessaires sont remplies, le service peut être utilisé à tout moment avant la fin de l’audience.

Si vous concluez une entente en conciliation, elle peut être approuvée par le TAL, ce qui lui donne la même force qu’une décision du TAL. Une fois votre entente approuvée, le TAL considère votre conflit comme réglé et ferme votre dossier.

Si vous vous entendez en dehors de la conciliation avant la fin de l’audience, vous pouvez remplir un formulaire d’entente pour indiquer que vous n’allez plus de l’avant avec votre demande. Lorsque les conditions requises sont respectées, comme le dépôt de votre entente signée, le TAL ferme votre dossier.

Déroulement de la conciliation (Tribunal administratif du logement)

Désistement ou entente (Tribunal administratif du logement)

4) Participer à l’audience

L’audience est le moment où les parties se présentent au TAL pour présenter leurs preuves et leurs arguments devant un décideur.

Le TAL vous convoquera à l’audience en envoyant un « avis d‘audition ». Cet avis contient le lieu, la date et l’heure de votre audience ainsi que la nature de votre demande.

5) Recevoir la décision

En général, le TAL a trois mois après la fin de l’audience pour rendre sa décision. Dans certains cas, vous devrez attendre plus longtemps puisque ce délai pourrait être prolongé.

Le TAL vous transmettra une copie de la décision, dans laquelle il devra préciser les raisons pour lesquelles elle a été prise.

Vous pouvez contester la décision dans des cas précis.

Délai pour rendre une décision (Tribunal administratif du logement)

Prendre un rendez-vous avec notre Service de renseignements aux citoyens (Tribunal administratif du logement)

Contestation d’une décision (Tribunal administratif du logement)