Être locataire
Locataires : quoi faire en cas de harcèlement, d’intimidation ou de menaces ?
Les relations avec votre voisinage peuvent parfois être difficiles. Dans certains cas, la situation peut devenir intolérable. Harcèlement, intimidation, menaces : les gestes posés par vos voisins peuvent avoir des conséquences. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème par vous-mêmes, voici différentes démarches que vous pouvez entreprendre.
Vous adresser à votre propriétaire
Vous pouvez discuter de la situation avec votre propriétaire.
Votre propriétaire a l’obligation de vous offrir un logement paisible. Ainsi, il doit agir si le comportement de vos voisins nuit à votre bien-être. Par exemple, il peut demander au voisin de quitter son logement ou vous offrir une diminution de loyer en guise de dédommagement.
La discussion avec votre propriétaire peut se faire de vive voix ou par écrit. Cependant, garder des traces écrites de vos échanges peut s’avérer utile, surtout si vous envisagez d’aller devant les tribunaux par la suite.
Faire appel à un service de médiation citoyenne
La médiation citoyenne est à considérer si vous êtes en mesure de discuter avec votre voisin. Elle peut vous aider à trouver un terrain d’entente et ainsi vous permettre d’éviter les tribunaux.
Des organismes tels qu’Équijustice offrent leurs services de médiation gratuitement.
La médiation citoyenne
Source : Éducaloi
Déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement (TAL)
Si votre propriétaire ne parvient pas à mettre fin à la situation, vous pouvez déposer une demande au TAL.
Selon votre situation et ce que vous demandez, le TAL pourrait, par exemple, obliger votre propriétaire à :
- vous dédommager,
- diminuer votre loyer,
- résilier votre bail.
Le TAL publie des résumés de décisions. N’hésitez pas à les parcourir pour comprendre vos droits et savoir comment le tribunal tranche des situations comparables à la vôtre.
Attention
Le TAL entend la plupart des demandes en matière de logement. Mais, dans certains cas, vous devrez plutôt déposer votre demande auprès de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure du Québec.
Vous ne savez pas où déposer votre demande ? Les Centres de justice de proximité et les cliniques juridiques peuvent vous accompagner dans vos démarches.
Seul devant la Cour (Fondation du Barreau du Québec)
Porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
L’intimidation ou le harcèlement basés sur une caractéristique personnelle telle que la religion, les origines, l’âge ou la langue peuvent être considérés comme de la discrimination.
Vous pouvez alors porter plainte à la CDPDJ.
Si votre plainte est retenue, la CDPDJ peut entreprendre certaines démarches pour que votre voisin cesse l’intimidation ou le harcèlement et vous dédommage pour les torts subis. Elle pourrait par exemple proposer des séances de conciliation ou s’adresser au Tribunal des droits de la personne.
Porter plainte à la police
Dans certains cas, les gestes de votre voisin peuvent être criminels. En voici 3 exemples :
Une personne commet du harcèlement criminel lorsque :
- Elle adopte un comportement répétitif et menaçant, tel que suivre la victime ou l’appeler sans cesse,
- Elle sait ou devrait savoir que ce comportement rend la victime craintive,
- La victime se sent harcelée et craint pour sa sécurité ou celle de ses proches,
- Cette crainte est raisonnable, vu le contexte.
Si une personne menace de tuer ou de blesser la victime, ou de briser, brûler ou détruire ses biens ou sa résidence, elle peut être accusée du crime de « proférer des menaces ». La victime doit avoir eu une crainte réelle que la personne mette sa menace à exécution.
L’extorsion consiste à proférer des menaces pour forcer la victime à effectuer un geste contre son gré ou pour l’empêcher de faire ce qu’elle a le droit de faire. Les menaces peuvent être physiques, comme menacer de faire mal à la victime ou à ses proches, ou psychologiques, comme menacer de ruiner sa réputation.
Pour être reconnue coupable de ce crime, la personne doit avoir adressé les menaces dans le but d’obtenir quelque chose.
Si vous pensez être dans l’une de ces situations, vous pouvez vous présenter directement au poste de police pour porter plainte.
Faire une demande d’indemnisation à l’IVAC
Si votre voisin commet un acte criminel à votre égard, vous pourriez bénéficier d’une aide financière du programme d’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Cette aide financière sert à compenser les pertes de revenus ou les dépenses liées au crime, tels un déménagement, des médicaments ou un suivi psychosocial.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir signalé le crime à la police pour bénéficier du programme. Consultez le site Web de l’IVAC pour savoir si vous êtes admissible et pour connaître les délais applicables à votre situation.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.