Documentez l’état du logement

Une bonne pratique en tant que nouveau locataire est d’inspecter et de documenter l’état du logement au moment de votre arrivée. Vous pouvez, par exemple, prendre des photos et des vidéos de tout le logement. Vous pouvez aussi engager un expert pour évaluer le problème.

Documenter l’état du logement à votre arrivée peut vous être utile pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous évitez de vous faire reprocher des problèmes qui étaient présents avant votre arrivée. Cela vous permet aussi d’avoir des preuves si votre propriétaire n’a pas respecté l’une de ses obligations.

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Vos recours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations

Si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez des recours. Vos options varient selon la gravité de la situation.

Si le logement est impropre à l’habitation

On dit qu’un logement est impropre à l’habitation lorsqu’il présente une menace sérieuse pour votre santé ou votre sécurité, ou pour celles d’autres personnes. Si votre logement est tellement insalubre à votre arrivée que vous devez le quitter pour éviter un danger, alors il est impropre à l’habitation.

Par exemple, les tribunaux ont déjà estimé qu’un logement est impropre à l’habitation alors qu’il y avait une infestation de rats au moment de l’emménagement. Un logement peut également être considéré comme impropre à l’habitation s’il a un problème de moisissure ou si le système de chauffage ne fonctionne pas.

Si le logement est impropre à l’habitation, vous pouvez refuser d’y habiter. Vous mettez alors automatiquement fin au bail. Vous n’êtes pas obligé de donner l’occasion à votre propriétaire de corriger la situation.

Assurez-vous toutefois que le logement est réellement impropre à l’habitation si vous refusez d’y habiter. Si votre propriétaire conteste votre décision devant le Tribunal administratif du logement (TAL), vous devez être capable de prouver que votre refus d’y habiter était justifié.

Dans cette situation, vous pouvez aussi demander au TAL d’ordonner au propriétaire de vous verser une compensation financière pour les inconvénients subis.

Dans les autres situations

Si le logement n’est pas en bon état de propreté, de réparation ou d’habitabilité, vous devez d’abord dénoncer le problème au propriétaire par écrit. S’il ne règle pas le problème, vous devez lui envoyer une mise en demeure et lui donner un délai pour le faire.

S’il ne règle toujours pas le problème malgré votre mise en demeure, vous pouvez vous adresser au TAL. Le TAL pourrait alors :

• forcer votre propriétaire à régler le problème (par exemple, à faire les réparations nécessaires),
• vous autoriser à faire des réparations aux frais du propriétaire ou ordonner au propriétaire de vous rembourser pour des réparations qui étaient urgentes et nécessaires,
• diminuer votre loyer pour la période durant laquelle votre logement n’était pas en bon état,
• ordonner à votre propriétaire de vous dédommager pour les inconvénients subis,
• mettre fin à votre bail, si vous avez subi un préjudice sérieux en raison du comportement du propriétaire.

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