Être locataire
À faire avant de signer un bail de logement
Vous avez trouvé le logement de vos rêves et vous vous apprêtez à signer le bail ? Avant de vous lancer, voici quelques informations importantes à connaître pour savoir à quoi cela vous engage et comment protéger vos droits.
Assurez-vous que le bon formulaire a été utilisé
Le Tribunal administratif du logement (TAL) fournit un formulaire de bail qui est obligatoire. Un propriétaire ne peut pas vous faire signer une « version maison » d’un bail de logement. Il doit utiliser le formulaire du TAL.
Ce formulaire officiel contient les clauses obligatoires du bail ainsi que plusieurs informations sur la manière dont la loi vous protège en tant que locataire.
Il existe des formulaires différents pour certains types de logement (ex. : logement à loyer modique, logement dans un établissement d’enseignement, logement dans une coopérative, location d’un terrain pour y installer une maison mobile, etc.).
Lisez votre bail
Prenez le temps de lire le bail avant de le signer afin de savoir à quoi vous vous engagez. Le bail contient vos droits et vos responsabilités en tant que locataire.
Vous y trouverez, entre autres choses :
- le montant du loyer à payer (section « D »),
- la durée de la location (section « C »),
- la liste des meubles et électroménagers qui sont inclus ou non dans la location (section « B »),
- les réparations que votre propriétaire s’engage à faire avant que vous n'emménagiez (secton « E »),
- les services inclus ou non dans votre bail (ex. : électricité, chauffage, chauffe-eau, déneigement, etc.) (section « E ») .
En parcourant les différentes sections de votre bail, portez une attention particulière aux sections « F » et « G ».
La section « F » pour prévoir les augmentations de loyer à venir
Cette section doit être remplie lorsque le logement est situé dans un immeuble neuf (5 ans ou moins) ou lorsque le logement ne sert à l’habitation locative que depuis 5 ans ou moins.
Si c’est le cas, le propriétaire doit vous indiquer le loyer maximal qu’il pourra vous imposer pour les années à venir. Cela peut vous aider à vous préparer à d’éventuelles hausses de loyer. Notez que, si le propriétaire ne vous fourni pas cette information, vous pourriez contester une augmentation de loyer de sa part.
La section « G » pour éviter une hausse trop importante de votre loyer par rapport à celui de l’ancien locataire
Pour ceux pour qui la section « F » ne s’applique pas, la section « G » doit être remplie.
Dans cette section, le propriétaire doit indiquer le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois. Vous pourrez ainsi comparer le prix payé par l’ancien locataire avec celui que le propriétaire vous propose.
Sachez que vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement de faire diminuer votre loyer dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- vous estimez que la différence entre votre loyer et celui indiqué dans la section « G » est trop élevée,
- l’information fournie par votre propriétaire dans la section « G » est fausse,
- votre propriétaire n’a pas rempli la section « G ».
Vous pouvez faire cette demande une fois le bail signé, c’est-à-dire lorsque votre propriétaire se sera déjà engagé à vous louer le logement.
Lisez le règlement de l’immeuble
Le règlement de l’immeuble est un document que le propriétaire doit vous remettre avant la signature du bail. Il prévoit les règles liées à l’entretien et à l’usage du logement ainsi qu’au vivre-ensemble dans l’immeuble. Il peut prévoir certaines restrictions comme l’interdiction de fumer ou d’avoir des animaux domestiques.
Lisez bien le règlement de l’immeuble puisqu’il fait aussi partie du bail. Ainsi, en signant le bail, vous vous engagez aussi à respecter les obligations qui se trouvent dans le règlement de l’immeuble.
Il est possible que votre logement n’ait pas de règlement de l’immeuble. Dans ce cas, vous ne recevrez pas un tel document.
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Attention aux clauses illégales
Votre bail ou le règlement de l’immeuble pourraient contenir certaines clauses illégales. Ces clauses n’ont aucun effet, et ce, même si vous les avez « acceptées » en signant le bail.
C’est le cas, notamment, des clauses qui :
- exigent un dépôt de garantie en cas de dommages au logement,
- limitent ou dégagent votre propriétaire de toute responsabilité envers ses locataires,
- prévoient un rajustement de votre loyer en cours de bail, si votre bail est d’une durée de 12 mois ou moins,
- prévoient une pénalité excessive si vous avez du retard dans le paiement de votre loyer.
Logement : pas de dépôt de garantie obligatoire
Source : Éducaloi
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L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.