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Séparation et divorce

Cartes de crédit communes : quels sont vos droits en cas de séparation ?

Une carte de crédit commune peut faciliter le suivi des dépenses quotidiennes dans une vie de couple. Toutefois, lorsque survient une rupture, il est important de se renseigner sur les responsabilités de chacun quant au solde existant ou à venir et, s’il y a lieu, sur les démarches à effectuer pour mettre un terme à vos engagements.

Qui est responsable du solde de la carte de crédit en cas de séparation ?

La réponse à cette question dépend du contrat que vous avez signé avec l’institution financière qui a émis votre carte de crédit ( « l’émetteur » ).

Deux situations sont possibles :

  • Vous et votre ex êtes « coemprunteurs » ou « codemandeurs ».
    Dans ce cas de figure, vous êtes tous les deux responsables du solde de la carte de crédit auprès de l’émetteur, que les achats aient été effectués avant ou après la séparation. Par conséquent, si l’un de vous ne paye pas sa part, l’autre est tenu de payer le solde au complet, peu importe qui a fait les achats.
  • L’un de vous est « titulaire principal » et l’autre est « utilisateur autorisé ». Dans ce cas de figure, le titulaire principal est responsable du paiement de tous les achats effectués avec la carte, et ce, même s’il n’a jamais utilisé la carte et que ces achats ont été effectués par l’utilisateur autorisé.

Vous hésitez ? Reportez-vous à votre contrat ou téléphonez à l’institution financière auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte de crédit.

Une exception pour les couples mariés

Même si le titulaire d’une carte de crédit est, en principe, le seul responsable des dettes envers son émetteur, il existe une exception pour les couples mariés. Lorsque les achats ont été effectués pour les besoins courants de la famille, les deux époux en sont responsables. Ainsi, tant que vous êtes encore mariés, l’émetteur de la carte peut parfois se tourner vers vous si votre époux n’est pas en mesure de payer le solde, et ce, même s’il s’agit de sa carte de crédit personnelle. Il est toutefois assez rare qu’un émetteur de carte de crédit entreprenne de telles démarches.

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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