Séparation et divorce
Aides gouvernementales et crédits d’impôt : qui faut‑il aviser en cas de rupture ?
Après une rupture, les crédits d’impôt et aides gouvernementales que vous percevez pourraient changer en raison de votre nouvelle situation conjugale. Voici les principaux organismes gouvernementaux à aviser afin de vous assurer de recevoir, à temps, toutes les sommes auxquelles vous avez le droit.
Qui devez-vous prévenir ?
En cas de rupture, vous devez informer Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada de votre changement de situation conjugale afin qu’elles rajustent en conséquence les montants que vous percevez.
Il est particulièrement important de ne pas tardez à les aviser si :
- Vous recevez des versements anticipés de crédits d’impôt (ex. : pour les frais de garde d'enfants),
- Vous recevez des versements de crédits pour la TPS/TVH,
- Vous recevez des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants,
- Vous recevez des prestations dans le cadre du programme Allocation-logement.
Si vous recevez l’Allocation famille, vous devez aviser Retraite Québec de tout changement susceptible de modifier le montant auquel vous avez droit.
En cas de rupture, le montant de l’allocation sera recalculé en fonction des nouveaux revenus familiaux de chaque parent et de la répartition de la garde de l’enfant entre eux.
Notez que Retraite Québec devra aussi être avisée de tout changement dans la garde qui pourrait survenir par la suite.
Si vous recevez des prestations du programme d’aide sociale ou de solidarité sociale, vous devez informer Services Québec de votre changement de situation conjugale.
Vos prestations pourront ainsi être rajustées en fonction de votre nouvelle situation.
Vérifiez auprès de tous les organismes desquels vous recevez des prestations ou des allocations (ex. : programme de prêts et bourses).
Il est possible que vous deviez les aviser de votre nouvelle situation conjugale afin qu’ils puissent rajuster les montants que vous percevez.
Vous devez aviser votre employeur si votre rupture entraîne une modification des montants qu’il doit retenir sur votre salaire.
Cela pourrait notamment être le cas si vous lui avez remis les formulaires « Déclaration pour la retenue d'impôt - TP-1015.3 » et « TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels » afin de tenir compte, à l’avance, de crédits d’impôts et de déductions auxquels vous avez droit (ex. : crédit d’impôt pour les personnes à charge ou transfert de crédits d’impôt entre conjoints).
Vous pourriez également vouloir augmenter le montant de l’impôt retenu sur votre salaire afin d’éviter d’avoir un solde trop important à payer lors de votre prochaine déclaration de revenus.
Par exemple, vous pourriez vouloir tenir compte d’une pension alimentaire pour ex-époux que vous recevez et que vous devez inclure à vos revenus.
Quand devez-vous les aviser ?
Que vous ayez été mariés ou conjoints de fait, la plupart des organismes gouvernementaux vous demandent d’attendre que se soient écoulés 90 jours consécutifs après la date de votre rupture avant de les aviser de votre nouvelle situation conjugale.
En cas de doute, contactez l’organisme concerné afin d’obtenir plus de détails sur les délais à respecter.
Profitez-en pour mettre vos coordonnées à jour
Lorsque vous avisez un organisme de votre changement de situation conjugale, profitez-en pour mettre à jour vos coordonnées (ex. : adresse postale, informations bancaires pour dépôt direct, etc.).
Vous vous assurerez ainsi que les sommes auxquelles vous avez droit seront acheminées au bon endroit.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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