Ignorer et accéder à l'information générale

Vous vivez une situation de violence conjugale ou de violence sexuelle ?

Activez les témoins pour avoir une meilleure expérience.

Séparation et divorce

Aides gouvernementales et crédits d’impôt : qui faut‑il aviser en cas de rupture ?

Après une rupture, les crédits d’impôt et aides gouvernementales que vous percevez pourraient changer en raison de votre nouvelle situation conjugale. Voici les principaux organismes gouvernementaux à aviser afin de vous assurer de recevoir, à temps, toutes les sommes auxquelles vous avez le droit.

Qui devez-vous prévenir ?

En cas de rupture, vous devez informer Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada de votre changement de situation conjugale afin qu’elles rajustent en conséquence les montants que vous percevez.

Il est particulièrement important de ne pas tardez à les aviser si :

  • Vous recevez des versements anticipés de crédits d’impôt (ex. : pour les frais de garde d'enfants),
  • Vous recevez des versements de crédits pour la TPS/TVH,
  • Vous recevez des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants,
  • Vous recevez des prestations dans le cadre du programme Allocation-logement.

En apprendre plus

Séparation ou divorce (Revenu Québec)

En apprendre plus

Mise à jour de vos renseignements auprès de l’Agence : Changer votre état civil  (Gouvernement du Canada)

Si vous recevez l’Allocation famille, vous devez aviser Retraite Québec de tout changement susceptible de modifier le montant auquel vous avez droit.

En cas de rupture, le montant de l’allocation sera recalculé en fonction des nouveaux revenus familiaux de chaque parent et de la répartition de la garde de l’enfant entre eux.

Notez que Retraite Québec devra aussi être avisée de tout changement dans la garde qui pourrait survenir par la suite.

En apprendre plus

Changement de situation conjugale – Allocation famille (Retraite Québec)

En apprendre plus

Modifications des conditions de garde (Retraite Québec)

Si vous recevez des prestations du programme d’aide sociale ou de solidarité sociale, vous devez informer Services Québec de votre changement de situation conjugale.

Vos prestations pourront ainsi être rajustées en fonction de votre nouvelle situation.

En apprendre plus

Programme d'aide sociale et Programme de solidarité sociale (Gouvernement du Québec)

Vérifiez auprès de tous les organismes desquels vous recevez des prestations ou des allocations (ex. : programme de prêts et bourses).

Il est possible que vous deviez les aviser de votre nouvelle situation conjugale afin qu’ils puissent rajuster les montants que vous percevez.

Vous devez aviser votre employeur si votre rupture entraîne une modification des montants qu’il doit retenir sur votre salaire.

Cela pourrait notamment être le cas si vous lui avez remis les formulaires « Déclaration pour la retenue d'impôt - TP-1015.3 » et « TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels » afin de tenir compte, à l’avance, de crédits d’impôts et de déductions auxquels vous avez droit (ex. : crédit d’impôt pour les personnes à charge ou transfert de crédits d’impôt entre conjoints).

En apprendre plus

Déclaration pour la retenue d'impôt (Formulaire TP-1015.3) (Revenu Québec)

En apprendre plus

TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2023 (Gouvernement du Québec)

Vous pourriez également vouloir augmenter le montant de l’impôt retenu sur votre salaire afin d’éviter d’avoir un solde trop important à payer lors de votre prochaine déclaration de revenus.

Par exemple, vous pourriez vouloir tenir compte d’une pension alimentaire pour ex-époux que vous recevez et que vous devez inclure à vos revenus.

En apprendre plus

Augmentation de la retenue d'impôt (Formulaire TP-1017) (Revenu Québec)

En apprendre plus

Augmenter les retenues d'impôt sur le revenu (Gouvernement du Canada)

Quand devez-vous les aviser ?

Que vous ayez été mariés ou conjoints de fait, la plupart des organismes gouvernementaux vous demandent d’attendre que se soient écoulés 90 jours consécutifs après la date de votre rupture avant de les aviser de votre nouvelle situation conjugale.

En cas de doute, contactez l’organisme concerné afin d’obtenir plus de détails sur les délais à respecter.

Profitez-en pour mettre vos coordonnées à jour

Lorsque vous avisez un organisme de votre changement de situation conjugale, profitez-en pour mettre à jour vos coordonnées (ex. : adresse postale, informations bancaires pour dépôt direct, etc.).

Vous vous assurerez ainsi que les sommes auxquelles vous avez droit seront acheminées au bon endroit.

MISE EN GARDE

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

Nouveau sur JuridiQC !

L'outil d’aide au divorce conjoint

Gratuit et simple d'utilisation, l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC accompagne les couples mariés, sans enfants nés de leur union, à constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint. De la préparation des documents à leur dépôt au palais de justice, nous vous guidons étape par étape.