Séparation et divorce
Dossier à la DPJ : les répercussions sur le processus de séparation ou de divorce
Si la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a eu à intervenir dans votre vie de famille, cela peut avoir des répercussions sur votre processus de divorce ou de séparation. L’intervention de la DPJ peut notamment avoir une incidence sur la garde de votre enfant et l’exercice de l’autorité parentale.
Vous devez aviser la Cour supérieure dans certains cas
Pour obtenir un jugement du tribunal dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, vous devez généralement vous adresser à la Cour supérieure. Or, si la DPJ est intervenue dans votre vie de famille, il est possible qu’un autre tribunal, à savoir la Cour du Québec, ait rendu ou soit appelé à rendre des jugements concernant votre enfant.
Par conséquent, si vous demandez la garde de votre enfant à la Cour supérieure, vous devez l’informer sur la manière dont la DPJ est intervenue dans votre vie de famille. Vous devez le faire si :
- Vous avez signé une entente avec la DPJ qui est encore en cours,
- La DPJ a demandé à la Cour du Québec de mettre en place des mesures pour protéger votre enfant et vous êtes en attente d’une date d’audience.
- La Cour du Québec a rendu une décision dans laquelle elle conclut que la sécurité ou le développement de votre enfant sont compromis et ordonne la mise en place de certaines mesures pour le protéger.
Comment en informer la Cour supérieure ?
L’information doit être inscrite dans votre demande à la Cour. Vous devez aussi préciser de quelle façon la DPJ est intervenue en remplissant un « Avis concernant d’autres ordonnances ou instances » et en fournissant la copie de l’entente, de la demande ou du jugement.
Répercussions sur la garde et l’exercice de l’autorité parentale
Si la DPJ est intervenue dans votre vie de famille, il est possible que des mesures aient été mises en place pour protéger votre enfant. Ces mesures peuvent être liées à la garde de celui-ci. Voici des exemples :
- La Cour du Québec a rendu une décision dans laquelle elle vous confie votre enfant ou interdit les contacts entre votre enfant et certaines personnes.
- Vous avez signé une entente avec la DPJ qui prévoit que votre ex aura la garde de l’enfant.
Si vous demandez à la Cour supérieure de se prononcer sur la garde alors que de telles mesures sont mises en place, celle-ci pourrait par exemple choisir de :
- rendre une décision conforme aux mesures de protection,
- attendre la fin des mesures de protection pour rendre une décision.
Le saviez-vous ?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et de « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chaque parent. Si vous êtes mariés, c’est donc cette expression que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par les tribunaux.
Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois en vigueur pour les conjoints de fait.
Répercussions sur les autres aspects de la séparation ou du divorce
Si la DPJ ou la Cour du Québec a établi un horaire de garde, la Cour supérieure en tiendra compte pour calculer le montant de la pension alimentaire au bénéfice de votre enfant.
Toutefois, l’intervention de la DPJ n’a aucune répercussion sur le partage des biens ou la pension alimentaire pour époux. La Cour supérieure peut trancher ces questions.
Fin de l’intervention de la DPJ
La DPJ peut se retirer de votre situation familiale si elle estime que la sécurité ou le développement de votre enfant ne sont plus compromis. Elle peut le faire à la fin d’une évaluation, ou encore à l’expiration d’une entente ou d’une ordonnance de la Cour du Québec. Voici les conséquences :
- Si la DPJ met fin à son intervention pendant les procédures de séparation ou de divorce : la Cour supérieure peut analyser elle-même la situation et rendre un jugement sur la garde et l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt de votre enfant.
- Si la DPJ met fin à son intervention après les procédures de séparation ou de divorce : vous pouvez demander à la Cour supérieure de modifier la garde ou l’exercice de l’autorité parentale en faisant valoir que la situation de l’enfant a changé.
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