Séparation et divorce
Recourir aux services d’un avocat quand on a peu de moyens
Vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter dans vos démarches juridiques, mais vous ne pensez pas être en mesure d’en supporter les frais ? L’aide juridique, le mandat à portée limitée ou la provision pour frais sont des solutions qui peuvent vous permettre de recourir aux services d’un avocat gratuitement ou à faible coût.
Vous vivez une situation de violence conjugale ?
Vous pouvez bénéficier de 4 heures de consultations juridiques gratuites avec un avocat du programme Rebâtir et ce, quels que soient vos revenus. Ce service est confidentiel et bilingue.
1-833-732-2847 (gratuit) – Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
L’aide juridique
L’aide juridique est un service public qui permet d’être représenté par un avocat gratuitement ou à moindres frais tout au long de vos procédures de divorce ou de séparation.
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez d’abord prendre rendez-vous dans un bureau d’aide juridique pour faire une demande d’admissibilité.
Au cours de ce rendez-vous, votre situation financière sera évaluée. Vos revenus, vos bourses d’études, l’argent dans vos comptes bancaires, vos CELI et REEE, vos propriétés immobilières avec leurs hypothèques ainsi que les frais de garde de vos enfants seront notamment pris en considération.
La situation financière de votre ex n’aura quant à elle aucune incidence sur votre admissibilité, et ce, même s’il gagne beaucoup d’argent.
À l’issue de ce rendez-vous, trois scénarios sont possibles :
- Vous êtes admissible au volet gratuit et n’avez donc aucuns frais à payer,
- Vous êtes admissible au volet contributif et devez payer des frais variant de 100 $ à 800 $,
- Vous n’êtes pas admissible et ne pouvez donc pas bénéficier du service.
Si vous êtes admissible à l’un des deux volets (gratuit ou contributif), vous pourrez choisir l’avocat qui vous représentera et celui-ci sera payé par la Commission des services juridiques. Ainsi, il pourrait s’agir d’un avocat travaillant dans un bureau d’aide juridique ou d’un avocat d’un bureau privé acceptant les mandats d’aide juridique.
À noter
Un avocat qui accepte votre mandat d’aide juridique ne peut à aucun moment vous demander de le payer pour ses services, et ce, même si vous êtes admissible au volet contributif. Vous devez verser votre contribution directement à la Commission des services juridiques, qui se chargera de payer les honoraires de votre avocat.
Un avocat pour une partie du dossier seulement
Si vous n’avez pas droit à l’aide juridique, il vous reste très peu d’options pour être représenté gratuitement par un avocat. En effet, il est rare de trouver un avocat en droit de la famille qui accepte de prendre un dossier en charge gratuitement.
Afin de limiter vos honoraires d’avocat, vous pouvez choisir de confier seulement une partie de votre dossier ou seulement certaines tâches à un avocat. C’est ce que l’on appelle le « mandat à portée limitée ». Par exemple, vous pourriez demander à l’avocat qu’il rédige votre demande judiciaire ou qu’il vous aide à préparer votre prochaine audience.
L’avantage de ce type de mandat réside notamment dans son faible coût. L’avocat ne vous représentant pas complètement, il travaille moins d’heures sur votre dossier et cela se reflète sur sa facture. De plus, il peut souvent vous informer à l’avance du montant total qu’il vous facturera pour son travail. Vous gardez ainsi un meilleur contrôle des coûts et bénéficiez d’un service « sur mesure ».
Avec ce type de mandat, vous demeurez toutefois responsable du suivi de votre dossier à la Cour. Assurez-vous donc d’être prêt à vous engager dans ce processus.
Comment trouver un avocat qui accepte les mandats à portée limitée ? Si vous connaissez déjà un avocat, vous pouvez lui demander s’il accepte ce type de mandat. Sinon, vous pouvez utiliser un service de référence.
Le financement des honoraires d’avocat par votre ex
Dans certains cas, vous pouvez demander au tribunal que vos honoraires d’avocats et autres dépenses liées aux procédures judiciaires soient payés par votre ex. Cette procédure s’appelle une « Demande de provision pour frais ». Son but est d’aider la personne la moins fortunée du couple dans ses procédures judiciaires afin de compenser pour le déséquilibre financier entre elle et son ex.
Vous pouvez demander une provision pour frais si vous êtes marié ou, lorsque vous n’êtes pas mariés, si vos enfants sont visés par vos demandes. Les conjoints de fait sans enfant ne peuvent donc pas présenter une telle demande.
Pour décider s’il vous accorde une provision pour frais, le juge doit évaluer si vous remplissez certains critères, par exemple :
- Vous êtes incapable de payer seul les frais liés aux procédures judiciaires,
- Votre ex a la capacité de payer ces frais pour vous,
- Il existe un écart significatif entre vos moyens financiers et ceux de votre ex,
- Vous demandez une pension alimentaire pour vous ou vos enfants,
- Vos demandes et votre comportement à la Cour sont raisonnables.
Pour faire votre demande, vous pouvez d’abord joindre l’avocat de votre choix. Celui-ci vous fournira une estimation de ses honoraires et pourra vous aider dans la préparation de votre demande. Généralement, cette demande est présentée dès le début du processus judiciaire, puisque la provision pour frais sert en principe à payer les frais futurs et non à rembourser des frais déjà payés.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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