Accéder au contenu principal

Vous vivez une situation de violence conjugale ou de violence sexuelle ?

Séparation et divorce

Dossier à la DPJ : les répercussions sur le processus de séparation ou de divorce

Si la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a eu à intervenir dans votre vie de famille, cela peut avoir des répercussions sur votre processus de divorce ou de séparation. L’intervention de la DPJ peut notamment avoir une incidence sur la garde de votre enfant et l’exercice de l’autorité parentale.

Vous devez aviser la Cour supérieure dans certains cas

Pour obtenir un jugement du tribunal dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, vous devez généralement vous adresser à la Cour supérieure. Or, si la DPJ est intervenue dans votre vie de famille, il est possible qu’un autre tribunal, à savoir la Cour du Québec, ait rendu ou soit appelé à rendre des jugements concernant votre enfant.

Par conséquent, si vous demandez la garde de votre enfant à la Cour supérieure, vous devez l’informer sur la manière dont la DPJ est intervenue dans votre vie de famille. Vous devez le faire si :

  • Vous avez signé une entente avec la DPJ qui est encore en cours,
  • La DPJ a demandé à la Cour du Québec de mettre en place des mesures pour protéger votre enfant et vous êtes en attente d’une date d’audience.
  • La Cour du Québec a rendu une décision dans laquelle elle conclut que la sécurité ou le développement de votre enfant sont compromis et ordonne la mise en place de certaines mesures pour le protéger.

Comment en informer la Cour supérieure ?
L’information doit être inscrite dans votre demande à la Cour. Vous devez aussi préciser de quelle façon la DPJ est intervenue en remplissant un « Avis concernant d’autres ordonnances ou instances » et en fournissant la copie de l’entente, de la demande ou du jugement.

Formulaire

Avis concernant d’autres ordonnances ou instances (Justice Québec)

Ressources

Vous cherchez un avocat, un notaire, un médiateur ou un psychologue ?

Trouvez un professionnel

Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.