Séparation et divorce
Dossier à la DPJ : les répercussions sur les décisions que les parents peuvent prendre en cas de séparation ou de divorce
Si la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a eu à intervenir dans votre vie de famille, cela pourrait avoir une incidence sur les décisions que vous ou un juge pourrez prendre à l’égard de votre enfant dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce.
Dans quels cas l’intervention de la DPJ peut‑elle avoir des répercussions ?
L’intervention de la DPJ peut avoir des répercussions sur votre processus de séparation ou de divorce si :
- vous avez signé une entente avec la DPJ concernant votre enfant,
- une demande impliquant la DPJ a été déposée à la Cour à l’égard de votre enfant,
- un juge a rendu une ordonnance ou une décision à l’égard de votre enfant impliquant la DPJ.
À l’issue de cette intervention, il est possible que certaines mesures aient été mises en place, par exemple pour :
- interdire les contacts entre votre enfant et certaines personnes,
- déterminer qui aura la garde de votre enfant,
- déterminer qui pourra prendre certaines décisions importantes à l’égard de votre enfant.
La DPJ peut mettre fin à son intervention si elle estime que la sécurité ou le développement de votre enfant ne sont plus compromis. Elle peut le faire à la fin d’une évaluation ou encore à l’expiration d’une entente ou d’une ordonnance de la Cour.
Quelles sont les répercussions possibles d’une intervention de la DPJ sur un processus de divorce et de séparation ?
Tant que la DPJ n’a pas mis fin à son intervention, vos procédures de séparation ou de divorce pourraient être touchées.
Les ententes que vous et votre ex prenez ou les décisions qu’un juge peut prendre dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce ne devront pas contredire les mesures mises en place au cours de l’intervention de la DPJ. Il est donc possible que les ententes ou les décisions concernant vos enfants, comme le partage du temps parental (aussi appelé la « garde »), la pension alimentaire ou les responsabilités décisionnelles de chaque parent, soient touchées.
En revanche, il n'y aura aucune répercussion sur les questions qui ne concernent pas votre enfant, comme le partage de vos biens ou la pension alimentaire pour ex-époux.
Selon la situation, vous devrez peut-être vous adresser à un juge différent pour trancher ces questions. Par exemple, si vous êtes mariés, vous devrez vous adresser à la Cour supérieure pour régler les questions relatives à votre divorce (ex. : partage de vos biens, pension alimentaire pour ex-époux, etc.), alors que c’est la Cour du Québec qui tranchera les questions concernant la protection de la jeunesse et qui pourrait aussi prendre certaines décisions connexes, par exemple, à l'égard du calendrier parental de votre enfant.
Le saviez-vous ?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et de « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chaque parent. Si vous êtes mariés, c’est donc cette expression que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par les tribunaux.
Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois en vigueur pour les parents qui ne sont pas mariés.
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L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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