Séparation et divorce
Comment calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants ?
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Je veux répondre aux questionsVous vous séparez ou vous divorcez et vous souhaitez savoir quel sera le montant de la pension alimentaire pour votre enfant ? Le calcul de la pension alimentaire pour enfants est encadré par la loi. Selon la situation des parents, il pourra s’agir de la loi provinciale québécoise ou de la loi fédérale.
Le parent qui recevra la pension alimentaire pour enfants n’habite pas au Québec ?
Dans ce cas, les règles peuvent être différentes et les informations contenues dans cette page pourraient ne pas s’appliquer à votre situation.
Rendez-vous dans une clinique juridique ou consultez un avocat ou un notaire pour connaître les règles applicables à votre situation.
Pour connaître les règles applicables ailleurs au Canada : Comment calculer la pension alimentaire pour enfants ? (Cliquez Justice)
Une méthode de calcul qui varie selon la situation des parents
Selon la situation des parents, le calcul de la pension alimentaire pour enfants peut être encadré par la loi provinciale québécoise ou par la loi fédérale.
La méthode de calcul prévue par la loi provinciale québécoise s’applique lorsque :
- les deux parents vivent au Québec, ou
- quand un seul des parents vit au Québec et que les parents ne sont pas en instance de divorce ou divorcés (ex. : parents conjoints de fait).
La méthode de calcul prévue par la loi fédérale s’applique uniquement lorsque les parents sont en instance de divorce ou divorcés et que l’un d’eux vit en dehors du Québec.
Attention
Vous devez obtenir l’autorisation d’un juge pour vous écarter du montant obtenu à l’aide des méthodes de calcul prévues par la loi, et ce, même si vous et votre ex vous entendez.
Si vous devez appliquer la méthode de calcul provinciale québécoise, sachez que le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des revenus des parents, du nombre d’enfants, de la répartition de la garde (temps parental) et, dans certains cas, des besoins particuliers de l’enfant.
Le ministère de la Justice du Québec propose un outil de calcul en ligne vous permettant d’obtenir gratuitement une estimation du montant de la pension alimentaire pour enfants.
Si le montant obtenu avec l’outil ne correspond pas aux besoins de l’enfant et aux moyens des parents, vous pouvez demander à un juge de l’ajuster.
Voici quelques exemples de situations où un juge pourrait intervenir :
- L’enfant est majeur,
- L’un des parents paie déjà une pension alimentaire pour un autre enfant qui n’est pas visé par la demande,
- L’un des parents ou l’enfant lui-même détient un actif important,
- Les frais que l’un des parents doit débourser pour exercer sa garde (temps parental) lui causent des difficultés excessives,
- Le revenu annuel disponible de l’un des parents excède 200 000 $,
- L’un des parents conteste le revenu utilisé pour remplir le formulaire.
À noter
Si vous souhaitez faire une demande de pension alimentaire ou faire reconnaître une entente conclue à ce sujet, les tribunaux exigeront que vous remplissiez le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants prévu par la loi.
Une copie imprimée du résultat obtenu à l’aide de l’outil de calcul ne suffira pas.
Si vous devez appliquer la méthode de calcul fédérale, sachez que le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des revenus du parent payeur et du nombre d’enfants.
Le gouvernement du Canada propose un outil de calcul en ligne vous permettant d’obtenir gratuitement le montant de base de la pension alimentaire pour enfants.
L’outil fournit un montant de base qui ne tient pas forcément compte de toutes les facettes de votre situation personnelle. Le montant obtenu peut donc parfois être ajusté.
Voici quelques exemple de situation qui pourrait justifier un ajustement :
- Vous exercez une garde partagée (temps parental partagé),
- Les frais liés à certaines dépenses spéciales ou extraordinaires sont compris dans la pension alimentaire (ex. : frais de garde, portion des primes d’assurance médicale et dentaire attribuable à l’enfant, frais relatifs aux études postsecondaires),
- Votre enfant est majeur,
- Vous avez pris d’autres engagements raisonnables afin de répondre aux besoins de votre enfant,
- Le revenu utilisé pour le calcul ne donne pas un résultat équitable (ex. : le revenu d’un parent fluctue grandement d’une année à l’autre, des revenus du parent semblent avoir été détournés, le parent déduit des dépenses de son revenu de façon déraisonnable).
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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