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Séparation et divorce

Ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire pour enfants en 7 questions

À quoi sert-elle, qui peut la demander, comment est-elle calculée ou encore quand prend-elle fin ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez sur la pension alimentaire pour enfants.

La pension alimentaire est un montant d’argent versé par l’un des parents à l’autre parent pour subvenir aux besoins de l’enfant après la séparation ou le divorce.

Elle sert à contribuer financièrement aux neuf besoins de base de l’enfant :

  • l’alimentation,
  • le logement,
  • les communications,
  • l’ameublement,
  • l’entretien ménager,
  • les soins personnels,
  • l’habillement,
  • le transport,
  • les loisirs.

Un montant peut également être ajouté pour couvrir d’autres frais convenus entre les parents, comme les frais de garde (ex. : garderie ou service de garde) ou les frais particuliers (ex. : frais médicaux, frais liés à la pratique d’un sport de compétition, frais d’école privée, etc.).

Toute personne ayant un enfant à charge, qu’il soit mineur ou majeur, peut demander une pension alimentaire pour ce dernier. Généralement, il s’agit de l’un des parents.

Lequel des parents peut demander une pension alimentaire pour l’enfant en cas de divorce ou de séparation ? La réponse à cette question dépend de la situation :

  • Si l’enfant passe la majorité du temps chez l'un des deux parents (plus de 219 jours par an), c’est ce parent qui peut demander la pension alimentaire. C’est le cas même si ses revenus sont plus élevés que ceux de l’autre parent.
  • Si l’enfant passe un temps quasi équivalent chez ses deux parents (entre 146 et 219 jours par an chez chacun d’eux), les revenus des parents ainsi que la répartition du temps parental détermineront lequel d’entre eux pourra demander la pension alimentaire.

Dans certains cas, l’enfant lui-même peut en faire la demande, par exemple lorsqu’il n’habite pas chez ses parents (ex. : enfant majeur aux études).

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La pension alimentaire pour enfant majeur (Éducaloi)

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Attribuer la garde d'un enfant à un tiers (Éducaloi)

Le calcul de la pension alimentaire pour enfants est encadré par la loi. Selon la situation des parents, il peut s’agir de la loi provinciale ou de la loi fédérale.

La méthode de calcul prévue par la loi provinciale québécoise s’applique quand :

  • les deux parents vivent au Québec,
  • un seul des parents vit au Québec et que les parents ne sont pas en instance de divorce ou divorcés (ex. : parents conjoints de fait).

Dans ce cas, le montant de la pension est calculé en fonction des revenus des parents, du nombre d’enfants, de la répartition du temps parental et, dans certains cas, des besoins particuliers de l’enfant. Il est possible que le montant obtenu soit égal à zéro, par exemple si le parent qui doit la payer n’a pas de revenu.

La méthode de calcul prévue par la loi fédérale, elle, s’applique uniquement lorsque les parents sont en instance de divorce ou divorcés et que l’un d’eux vit en dehors du Québec.

Dans ce cas, le montant de la pension est calculé en fonction des revenus du parent payeur, du nombre d’enfants, de la répartition du temps parental et, dans certains cas, des besoins particuliers de l’enfant. Il est possible que le montant obtenu soit égal à zéro, par exemple si le parent qui doit la payer n’a pas de revenu.

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Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants - modèle québécois (Justice Québec)

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Le régime fédéral des pensions alimentaires pour enfants (Éducaloi)

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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape (Justice Canada)

À moins d’une entente informelle entre les parents, il existe 2 manières officielles d’obtenir une pension alimentaire pour enfants :

  • Conclure une entente homologuée par le tribunal : les parents peuvent convenir d'une entente et la faire approuver par le tribunal afin de lui donner la valeur d’un jugement.
  • Obtenir un jugement de la Cour : l’un des parents peut faire une demande à la Cour supérieure du Québec. Un juge lui remettra un jugement dans lequel il pourra ordonner le versement d’une pension alimentaire pour enfants.

La pension alimentaire pour enfants est généralement payée sous forme de versements effectués à intervalles réguliers, appelés « versements périodiques » (ex. : 100 $ toutes les deux semaines ou 200 $ par mois).

Si les parents ont obtenu un jugement ou une entente homologuée par le tribunal, ils sont automatiquement inscrits au Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec.

Ce programme prévoit que Revenu Québec perçoit la pension alimentaire auprès du parent payeur et la verse à celui qui doit la recevoir.

Le programme prévoit deux modes de paiement, selon la situation :

  • Retenue à la source : lorsque que le parent payeur reçoit des sommes sur une base régulière ou périodique, comme un salaire, Revenu Québec retient un montant d’argent à même ces sommes.
  • Ordre de paiement : lorsque la retenue à la source n’est pas possible ou insuffisante ou lorsque le parent payeur en fait la demande, Revenu Québec peut envoyer un ordre de paiement pour demander le versement d’un montant d’argent à une certaine fréquence. C’est le cas, notamment, lorsque le parent payeur est travailleur autonome. L’ordre de paiement s’accompagne généralement d’une sûreté garantissant le paiement de la pension pendant un mois.

Vous pouvez choisir de ne pas participer à ce programme. Le parent payeur devra toutefois fournir un dépôt de sûreté à Revenu Québec. De plus, s’il omet un versement, l’autre parent pourra demander à Revenu Québec de mettre fin à l’exemption.

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Versement d'une pension alimentaire (Revenu Québec)

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Programme de perception des pensions alimentaires - Débiteur alimentaire ou créancier alimentaire ayant quitté le Québec (Revenu Québec)

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Exemption relative au versement de la pension alimentaire à Revenu Québec (Revenu Québec)

Le parent payeur doit commencer à verser la pension alimentaire à partir de la date convenue entre les parents après la séparation ou à la date prévue dans un jugement. En l’absence d’entente, il s’agit généralement de la date à laquelle le parent payeur a reçu la demande en justice.

Le juge peut aussi ordonner le paiement d’arrérages, c’est-à-dire le versement rétroactif d’une pension alimentaire pour une période passée limitée à trois ans, sauf exception.

La pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement quand l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Il faut y mettre fin lorsque ce dernier n’est plus à la charge des parents et qu’il est autonome.

Si la pension alimentaire a été établie par jugement, vous devez obtenir un nouveau jugement pour y mettre fin. Si l’autre parent est d’accord, vous pouvez faire officialiser votre entente par le tribunal en utilisant le service d’aide à l’homologation (SAH). En cas de désaccord entre les parents, l'un des deux parents peut demander à un juge de trancher.

Vous pouvez aussi modifier le montant de la pension en cours de route, par exemple en cas de changement dans la situation financière de l’un des parents. Si l’autre parent est d’accord, la modification peut alors être faite grâce au service d’aide à l’homologation (SAH). Elle peut aussi être faite par l'un des deux parents via le service administratif SARPA, si les critères d’admissibilité sont remplis. Si l'autre parent n'est pas d'accord vous pouvez demander à un juge de trancher.

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Modifier la pension alimentaire pour enfants (Éducaloi)

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Modifier la garde d’enfant ou la pension alimentaire à peu de frais (Éducaloi)

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Rajuster la pension alimentaire avec le service administratif SARPA (Éducaloi)

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Le Service d'aide à l'homologation (SAH) (Commission des services juridiques)

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.