Séparation et divorce
Modifier la pension alimentaire pour enfants
Dans quelles situations pouvez-vous demander la modification de la pension alimentaire pour enfants ? Comment vous y prendre ? Voici ce qu’il faut savoir sur la modification de la pension alimentaire pour enfants et les ressources disponibles pour éviter de devoir aller à la Cour.
Quand est-il possible de modifier la pension alimentaire pour enfants ?
Pour modifier la pension alimentaire pour enfants, il faut qu’un changement significatif survienne dans la vie de votre enfant, la vôtre ou celle de votre ex.
Cela pourrait être le cas, par exemple, si :
- vous ou votre ex perdez votre travail,
- vos revenus ou ceux de votre ex baissent ou augmentent,
- le temps parental de votre enfant change,
- votre enfant entre au cégep ou à l’université.
Le saviez-vous ?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chacun des parents.
C’est donc cette expression que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par les tribunaux.
Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois en vigueur pour les conjoints de fait.
Démarches pour modifier la pension alimentaire pour enfants si vous et votre ex vous entendez
Même si vous et votre ex êtes d’accord pour modifier la pension alimentaire pour enfants, vous devez généralement faire « homologuer » votre entente, c’est-à-dire obtenir un jugement de la Cour qui l’approuve.
Un jugement est nécessaire, par exemple, lorsque c’est Revenu Québec qui perçoit la pension alimentaire pour enfants.
Important
Même si vous et votre ex vous entendez, vous devez respecter la méthode de calcul prévue par la loi pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.
Si le juge estime que la pension alimentaire convenue entre vous n’est pas suffisante pour combler les besoins de votre enfant, il peut refuser d’approuver votre entente.
Selon votre situation, trois options s’offrent à vous pour obtenir un jugement modifiant la pension alimentaire pour enfants :
Le SARPA est un service administratif qui vous permet d’obtenir une modification du montant de la pension alimentaire pour enfants à peu de frais.
Pour faire votre demande, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne, de fournir les documents demandés et de payer les frais de 54 $ (le service est gratuit si vous êtes admissibles à l’aide juridique). Vous et votre ex pouvez faire votre demande ensemble ou l’un de vous peut faire la demande seul.
Pour utiliser le SARPA, vous devez toutefois remplir certaines conditions d’admissibilités, par exemple :
- Votre enfant doit avoir moins de 18 ans,
- Vous et votre ex devez résider au Québec,
- La pension alimentaire que vous payez actuellement doit avoir été fixée par un jugement.
Le SAH est un service à faible coût par lequel un avocat rédige votre entente et en demande l’homologation à la Cour. Le service coûte 643 $ mais, selon votre situation financière, il pourrait vous en coûter moins, voire être gratuit.
Pour utiliser le SAH, vous et votre ex devez tous les deux en faire la demande auprès de la Commission des services juridiques.
Vous devez également remplir certaines conditions d’admissibilités, par exemple, la pension alimentaire que vous payez actuellement doit avoir été fixée par un jugement.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le SARPA ou le SAH ou si vous n’y êtes pas admissible, vous pouvez faire vous-mêmes votre demande à la Cour pour obtenir un jugement modifiant la pension alimentaire pour enfants. Un avocat ou un notaire peut vous aider avec ces démarches.
Pour savoir comment faire cette demande :
- Conjoints de fait : Demande conjointe en modification de la garde, des droits d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait séparés (Justice Québec)
- Couples mariés : Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile (Justice Québec)
Démarches pour modifier la pension alimentaire pour enfants si vous et votre ex êtes en désaccord
Si vous et votre ex êtes en désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur pour vous aider à trouver un terrain d’entente. Le médiateur guidera les discussions et tentera de vous aider à trouver une entente. Le programme de médiation familiale du gouvernement vous donne droit à des heures gratuites de médiation.
Si vous et votre ex parvenez à une entente, vous devez généralement la faire « homologuer », c’est-à-dire obtenir un jugement de la Cour qui l’approuve (pour connaître la marche à suivre, consultez la section précédente : « Démarches pour modifier la pension alimentaire pour enfants si vous et votre ex vous entendez »).
Si aucune entente n’est possible, vous pouvez demander à un juge de la Cour supérieure du Québec de trancher. Le juge évaluera votre situation, celle de votre ex et celle de votre enfant afin de déterminer si un changement significatif justifie une modification de la pension alimentaire pour enfants.
Pour savoir comment faire votre demande :
-
Conjoints de fait : Modifier un jugement sur la garde et la pension alimentaire des enfants - Guide (Éducaloi)
-
Couples mariés : Modifier un jugement de divorce - Guide (Éducaloi)
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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