Séparation et divorce
Comment changer la garde de l'enfant ?
En principe, un jugement portant sur la garde d’un enfant est valable jusqu’à ses 18 ans. Vous pouvez toutefois modifier la garde si un changement survient. Pour ce faire, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent ou demander un changement de garde à un juge.
Le saviez-vous ?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chacun des parents.
C’est donc cette expression que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par les tribunaux.
Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois en vigueur pour les conjoints de fait.
S’entendre avec l’autre parent
Si vous et votre ex êtes d’accord sur les changements à apporter à la garde, il est souvent préférable de mettre votre entente par écrit afin d’éviter les malentendus.
Vous pouvez aussi faire homologuer votre entente, c’est-à-dire obtenir un jugement de la Cour qui lui donne la force d’un jugement.
Faire homologuer votre entente sans avocat
- Conjoints de fait : Demande conjointe en modification de la garde, des droits d’accès et de la pension alimentaire pour enfants à l’intention des conjoints de fait séparés (Gouvernement du Québec)
- Couples mariés : Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d’une union civile (Gouvernement du Québec)
Obtenir l’aide d’un avocat à peu de frais afin de faire homologuer votre entente
Le Service d'aide à l'homologation (Commission des services juridiques)
Faire une demande au tribunal
Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec l’autre parent, vous pouvez déposer une demande au tribunal.
Vous devrez alors démontrer qu’un changement important est survenu, soit dans les besoins de votre enfant, soit dans la capacité de l’un d’entre vous à vous en occuper. Vous devrez également prouver que ce changement était imprévu au moment d’établir la garde.
Quelques exemples de changements qui pourraient être considérés comme importants :
- Vous déménagez et la garde telle que prévue jusque-là n’est plus possible en raison de ce déménagement.
- Votre enfant entre au secondaire, ce qui empêche le partage de la garde tel que convenu jusque-là.
Connaître les motifs permettant un changement de la garde
- Changer la garde des enfants (Éducaloi)
- Le déménagement du parent qui a la garde des enfants (Éducaloi)
- Comment le juge décide-t-il de la garde de l’enfant en cas de désaccord entre les parents ? (JuridiQC)
Faire une demande de changement de garde sans avocat
- Conjoints de fait : Modifier un jugement sur la garde et la pension alimentaire des enfants (Éducaloi)
- Couples mariés : Modifier un jugement de divorce (Éducaloi)
Situations d’urgence
Si l’autre parent n’est pas d’accord avec les changements que vous proposez et que vous êtes dans une situation d’urgence, vous pouvez faire une « demande d’ordonnance de sauvegarde » afin d’obtenir une décision rapidement, soit en quelques jours ou en quelques semaines.
La décision rendue par le juge sera toutefois temporaire et vous devrez retourner au tribunal plus tard afin qu’il rende une décision permanente.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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