Séparation et divorce
Santé de l’enfant : qui décide après la séparation ou le divorce ?
Même séparés, les parents doivent généralement prendre ensemble les décisions importantes concernant les soins de santé de l’enfant. Mais qu’est-ce qu’une décision importante quand on parle de la santé de l’enfant ? Quels éléments faut-il prendre en considération et que faire en cas de désaccord entre les parents ? Voici ce qu’il faut savoir.
Votre enfant a 14 ans ou plus ?
Si votre enfant est âgé de 14 ans ou plus, il a généralement le droit de prendre les décisions concernant sa santé sans votre autorisation ou celle de votre ex. Les informations contenues dans cette page pourraient donc ne pas s’appliquer à votre situation.
Les parents séparés doivent prendre les décisions importantes ensemble
En règle générale, vous et votre ex devez prendre ensemble les décisions importantes sur les soins de santé de votre enfant, et ce, quelle que soit la manière dont la garde est répartie entre vous. Vous devez donc en discuter et prendre ces décisions d’un commun accord.
Qu’est-ce qu’une décision importante ?
Quand il s’agit de la santé de l’enfant, les décisions concernant des soins thérapeutiques requis pour améliorer son état de santé sont généralement considérées comme importantes. Par exemple :
- la prescription de médicaments,
- une transfusion sanguine,
- la vaccination,
- certains soins d'orthodontie ou dentaires,
- une psychothérapie.
À l’inverse, les décisions quotidiennes portant sur des soins considérés comme routiniers (ex. : repas, hygiène corporelle, médicaments sans ordonnance, brossage ou détartrage des dents) sont considérées comme « non importantes ». Dans ce genre de cas, vous et votre ex n’avez pas à prendre ces décisions ensemble.
Il est toutefois préférable de tenir l’autre parent informé lorsque des événements particuliers surviennent durant votre temps de garde (ex. : rhume, problèmes de sommeil, etc.). Cela permet notamment à celui-ci de faire un suivi approprié auprès de l’enfant durant son propre temps de garde, si nécessaire.
Un parent peut parfois décider sans l’accord de l’autre
Il existe certaines exceptions où un parent peut décider seul des soins de santé à donner à l’enfant, et ce, même s’il s’agit d’une décision importante.
Si le tribunal l'autorise
Le tribunal peut retirer à un parent le droit de prendre certaines décisions concernant son enfant. C’est ce qu’on appelle la « déchéance de l’autorité parentale ou de certains de ses attributs ». Dans ce cas, l’autre parent pourra prendre seul les décisions concernant l’enfant.
Dans une situation de violence familiale
En cas de violence familiale causée par un parent (ex. : violence conjugale ou sexuelle), l’autre parent peut obtenir une attestation lui permettant de demander des soins de santé ou des services sociaux pour son enfant sans l’accord de l’autre (ex. : psychothérapie).
Les éléments à prendre en considération pour les décisions importantes
Lorsque vous et votre ex devez prendre des décisions importantes pour la santé de votre enfant, vous devez le faire dans son intérêt, c’est-à-dire en fonction de ce qui sera le mieux pour lui. Vous pouvez tenir compte de plusieurs facteurs. Par exemple :
- Le soin apporte-t-il des bienfaits à l’enfant, même si certains de ses effets pourraient être graves et permanents ?
- Les risques existants sont-ils mesurés par rapport aux bienfaits attendus ?
- Le soin est-il adapté à la situation et aux besoins de l’enfant ?
- Quelle est l’opinion exprimée par l’enfant ?
Bien sûr, pour vous aider à prendre ce genre de décisions, il est utile d’obtenir l’avis du médecin traitant de votre enfant ou celui d’autres spécialistes du domaine de la santé.
Décisions importantes et professionnels de la santé
Les professionnels de la santé partent généralement du principe qu’un parent agit avec l'accord de l'autre parent lorsqu’il prend une décision médicale pour son enfant. Ils n’ont donc pas besoin d’obtenir le consentement direct des deux parents avant de fournir un soin de santé.
Lorsque la santé de votre enfant est en danger et que la situation est urgente, un professionnel de santé peut également décider de fournir des soins de santé à votre enfant s’il n’a pas pu obtenir votre consentement ou celui de votre ex en temps utile.
Attention
Le professionnel de la santé a parfois son mot à dire. Il peut faire une demande auprès du tribunal pour autoriser des soins si vous ou votre ex refusez de manière injustifiée des soins requis par l’état de santé de votre enfant. Par exemple, si, pour des motifs religieux, vous ou votre ex refusez une transfusion sanguine qui permettrait de garder votre enfant en vie.
Pour rendre sa décision, le tribunal évaluera la situation en fonction de l’intérêt de l’enfant et tiendra compte des mêmes critères que ceux énumérés ci-dessus.
En cas de désaccord entre les parents
Si la situation le permet, vous et votre ex pouvez faire appel à un médiateur en cas de désaccord sur une décision importante concernant les soins de santé de votre enfant.
Le médiateur guidera les discussions et tentera de vous aider à trouver une entente.
Le programme de médiation familiale du gouvernement vous donne droit à des heures gratuites de médiation.
Lorsque aucune entente n’est possible, vous pouvez demander à un juge de la Cour supérieure du Québec de trancher.
Pour décider s’il ordonne ou non des soins de santé ou une prise de médicaments, le juge évaluera ce qui est dans l’intérêt de votre enfant. Il tiendra compte de plusieurs facteurs. Par exemple :
- Le soin assure-t-il des bienfaits pour l’enfant, même si certains de ses effets pourraient être graves et permanents ?
- Les risques existants sont-ils mesurés par rapport aux bienfaits attendus ?
- Le soin est-il adapté à la situation et aux besoins de l’enfant ?
- Quelles est l’opinion exprimée par l’enfant ?
Le saviez-vous ?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chacun des parents. C’est donc cette expression que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par les tribunaux.
Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois en vigueur pour les conjoints de fait.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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