Outil d'aide au divorce conjoint -
Conditions d'admissibilité

1

Ne pas avoir d'enfants nés de votre union

L'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC ne permet pas encore aux couples avec enfants de préparer leurs documents en ligne.

Les couples avec enfants peuvent toutefois entreprendre une procédure de divorce conjoint à l’aide du guide élaboré par le ministère de la Justice du Québec : Demande conjointe en divorce sur projet d’accord (Gouvernement du Québec).

2

Résider au Québec depuis au moins 1 an

Pour divorcer au Québec, il est obligatoire qu’au moins l’un des époux réside au Québec de façon habituelle depuis au moins une année complète.

3

Être séparés depuis au moins 1 an

Pour pouvoir entreprendre une procédure de divorce conjoint, il est obligatoire que les époux soient séparés depuis au moins une année complète. Votre date de séparation est la date à laquelle vous avez définitivement mis fin à votre vie maritale et à compter de laquelle vous n’aviez plus l’intention de former un couple.

Notez que vous n’êtes pas obligés de vivre à deux adresses différentes pour « vivre séparément ». Il suffit de démontrer que vous n’avez plus l’intention de former un couple (ex. dormir dans des chambres différentes, ne plus se présenter comme un couple auprès de son entourage, etc.).

4

Ne pas avoir une autre procédure judiciaire en lien avec votre mariage en cours

Si l’un d’entre vous a déjà entrepris une procédure judiciaire en lien avec votre mariage, comme une demande en divorce ou une demande en séparation de corps, assurez-vous que cette dernière a pris fin avant d’entreprendre une procédure de divorce conjoint avec l’outil d’aide au divorce conjoint de JuridiQC.

5

Ne pas être impliqué dans une procédure de nature criminelle

Si l’un des époux est visé par une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatifs à une question de nature criminelle, vous ne pouvez pas entreprendre une procédure de divorce conjoint avec l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC, car ce dernier ne permet pas de tenir compte de votre situation particulière.

6

Ne pas être visé par une ordonnance civile de protection ou par une demande visant à en obtenir une

Si l’un des époux est visé par une ordonnance civile de protection* ou par une demande ayant pour but d’en obtenir une, vous ne pouvez pas entreprendre une procédure de divorce conjoint avec l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC, car ce dernier ne permet pas de tenir compte de votre situation particulière.

* Une ordonnance civile de protection a pour but de protéger une personne dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée par une autre personne, notamment dans un contexte de violence.

7

Ne pas être impliqué dans un dossier relatif à la protection de la jeunesse

Si l’un des époux est visé par une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse, vous ne pouvez pas entreprendre une procédure de divorce conjoint avec l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC, car ce dernier ne permet pas de tenir compte de votre situation particulière.