Séparation et divorce
Divorce conjoint
Pour divorcer, vous devez obtenir un jugement de la Cour, et ce, même si vous et votre ex vous entendez sur tout. Le divorce conjoint est l’une des manières d’obtenir un divorce à l’amiable. Comment ça fonctionne ? Combien ça coûte ? On vous explique.
Qu’est-ce que le divorce conjoint ?
On parle d’un divorce conjoint lorsque les deux époux entament ensemble une procédure judiciaire de divorce, c’est-à-dire qu’ils signent une seule et même demande à la Cour pour officialiser le divorce. Cette procédure est aussi appelée « demande conjointe en divorce sur projet d’accord ».
Le saviez-vous ?
Le divorce conjoint n’est pas la seule manière d’obtenir un divorce à l’amiable.
En effet, un époux peut déposer seul une demande de divorce à la Cour. L’autre époux pourra y répondre en s’adressant lui aussi à la Cour. On dira alors qu’il s’agit d’une procédure « contestée ». Même si la procédure est « contestée », les époux peuvent à tout moment du processus s’entendre et demander au juge de rendre son jugement de divorce sur la base de cette entente.
Qui peut faire une demande de divorce conjoint ?
Pour faire une demande de divorce conjoint, les époux doivent respecter les conditions suivantes :
Habiter au Québec depuis au moins 1 an
Au moins l’un des deux époux doit habiter au Québec, et ce, depuis au moins 1 an.
Vivre séparément depuis au moins 1 an
En règle générale, les époux doivent vivre séparément au moment de faire la demande en divorce. Il faudra aussi qu’ils aient vécu séparément au moins une année complète avant que le divorce ne soit officialisé par un juge. Il pourrait donc s’écouler un certain temps avant que les époux soient officiellement divorcés.
Il n’est pas obligatoire de vivre à deux adresses différentes pour « vivre séparément ». Il suffit de démontrer que les époux n’ont plus l’intention de former un couple (ex. : dormir dans des chambres différentes, ne plus se présenter comme un couple auprès de l’entourage, etc.).
S’entendre sur toutes les conséquences du divorce
Les époux doivent accompagner leur demande de divorce conjoint d’un document appelé « projet d’accord » qui contient toutes leurs ententes concernant le divorce.
Le projet d’accord doit régler l’ensemble des conséquences liées à la demande en divorce, par exemple :
- La répartition du temps passé avec les enfants.
- La pension alimentaire pour enfants.
- La pension alimentaire pour ex-époux.
- Le partage des biens.
- Les autres ententes financières.
Les époux peuvent faire appel à un médiateur qui les aidera à trouver un terrain d’entente sur tous ces sujets. Des heures gratuites de médiation familiale sont offertes par le ministère de la Justice.
Comment faire une demande de divorce conjoint ?
Pour obtenir un divorce conjoint, il faut déposer une demande écrite auprès de la Cour supérieure du Québec. Cette demande peut être faite par un avocat ou un notaire ou encore par les époux eux-mêmes.
Les époux qui souhaitent entamer eux-mêmes leur procédure de divorce conjoint peuvent utiliser gratuitement l’Outil d’aide au divorce conjoint de JuridiQC.
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L'Outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC accompagne les époux qui choisissent de constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint. De la préparation des principaux documents requis jusqu'au suivi du dossier, en passant par le dépôt des pièces au palais de justice, nous vous guidons tout au long du processus.
Combien ça coûte d’obtenir un divorce conjoint ?
Les époux devront payer des frais d’ouverture du dossier à la Cour de 118 $ et les frais d’inscription au bureau d’enregistrement des divorces de 10 $.
S’ils font appel à un avocat ou à un notaire, ils devront aussi payer ses honoraires, à moins d’être admissibles à l’aide juridique. Dans ce cas, ils n’auront pas à payer les honoraires de ces professionnels ni les frais liés à l’ouverture du dossier.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.