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Séparation et divorce

Contester la facture de son avocat

De l’entente à l’amiable à la poursuite à la Cour en passant par le service de conciliation et d’arbitrage du Barreau du Québec, il existe plusieurs moyens de contester la facture de votre avocat pour en réduire le montant.

Discuter du problème avec l’avocat

Si vous n’êtes pas d’accord avec une facture, le plus simple est d’abord de vous adresser à votre avocat pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Ainsi, négocier directement avec lui pourrait, par exemple, vous permettre de réduire certains montants ou d’obtenir une entente pour échelonner vos paiements.

Avant de communiquer avec votre avocat, prenez le temps d’analyser la facture afin d’identifier les éléments que vous contestez ou pour lesquels vous avez besoin d’explications.

Lorsque vous communiquerez avec votre avocat, n’hésitez pas à lui poser des questions et à lui demander des précisions sur tout ce qui vous semble excessif.

S’il n’est pas en mesure de justifier un montant qui apparaît sur votre facture, cela peut signifier que vous pouvez le contester.

Important

Si vous avez signé une convention d’honoraires avec votre avocat, vérifiez que la facture est conforme à l’entente et que les montants facturés correspondent à ceux annoncés initialement.

S’adresser à l’ordre professionnel des avocats

L’ordre professionnel des avocats, le Barreau du Québec, offre gratuitement deux services qui permettent de contester la facture de votre avocat : la conciliation et l’arbitrage.

La conciliation

La conciliation est un processus de négociation, encadré par un avocat conciliateur du Barreau, qui permet de régler votre litige à l’amiable. Le rôle du conciliateur est de vous aider à trouver un compromis avec votre avocat. Vous avez 45 jours après avoir reçu votre facture pour faire une demande de conciliation auprès du Barreau du Québec. Passé ce délai, vous ne pourrez plus avoir recours à ce service.

L’arbitrage

Si la conciliation n’aboutit pas à une entente, vous avez 30 jours pour faire une demande d’arbitrage auprès du Barreau du Québec. Les arbitres sont des avocats experts du Barreau dont le rôle est de rendre une décision en toute impartialité. Ils peuvent ainsi réduire le montant de votre facture, l’annuler ou vous ordonner de la payer, s’ils estiment qu’elle est justifiée. Une fois leur décision rendue, vous devrez vous y conformer, car cette décision est finale et sans appel.

En apprendre plus

Contester une facture d’avocat (Barreau du Québec)

 

 

Contester la facture à la Cour

Pour contester la facture de votre avocat, vous pouvez aussi choisir d’aller directement à la Cour pour entamer une procédure judiciaire. Avant de vous lancer dans ce processus, assurez-vous d’en connaître les étapes et de remplir les conditions nécessaires.

Les conditions à remplir

 

Pour faire réviser le montant de votre facture par un juge, vous devez avoir un motif valable. La validité de ce motif dépend souvent des circonstances particulières de votre dossier.

Voici des motifs ayant déjà été jugés valables par la Cour pour contester une facture :

  • le montant de la facture ne correspond pas à celui qui a été convenu,
  • votre avocat ne vous a pas bien renseigné sur les coûts de ses services (ex. : vous n’avez pas été informé de l’évolution du montant de la facture),
  • votre avocat a augmenté le coût de ses services sans vous aviser,
  • le montant de la facture est beaucoup plus élevé que celui estimé par l’avocat initialement.

À l’inverse, voici des motifs ayant déjà été jugés non valables par la Cour pour contester une facture :

  • vous n’avez pas assez d’argent pour payer la facture,
  • le travail de votre avocat ne vous a pas permis de gagner votre cause,
  • vous avez mis fin au contrat de votre avocat avant la fin des procédures.

Avant d’entamer une poursuite à la Cour, il est nécessaire d’avoir payé votre facture et d'avoir indiqué qu’il s’agit d’un paiement sous protêt. En effet, payer sous protêt signifie que vous contestez le montant payé et que vous souhaitez en réclamer le remboursement. De cette façon, vous vous mettez aussi à l’abri de poursuites judiciaires pour facture impayée.

Pour ce faire, il suffit par exemple d’ajouter la mention « sous protêt » sur votre chèque.

Les étapes pour contester une facture à la Cour


1. Envoyer une mise en demeure à l’avocat

Après avoir payé votre facture sous protêt, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure à votre avocat. Dans la mise en demeure, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez la facture, le montant réclamé ainsi qu’un délai raisonnable pour donner suite à votre mise en demeure (ex. : 10 jours).

En apprendre plus

Rédaction et envoi de la mise en demeure (Justice Québec).

 

2. Faire une demande à la Cour

Par la suite, vous devez rédiger une « demande introductive d’instance » pour réclamer le remboursement du montant contesté.

Cette demande doit être déposée au palais de justice. La Cour ou la Division à laquelle vous devez l’adresser dépend de la somme réclamée :

  • De 0 $ à 15 000 $ : Division des petites créances de la Cour du Québec,
  • De 15 000,01 $ à 84 999,99 $ : Chambre civile de la Cour du Québec,
  • 85 000 $ et plus : Cour supérieure du Québec.

En apprendre plus

La demande aux petites créances (Gouvernement du Québec)

Suis-je obligé de payer la facture ?

Tant qu’aucun jugement ne vous y oblige, vous n’êtes pas tenu de payer la facture si vous la contestez. Il y a cependant des risques à ne pas la payer :

  • Vous pourriez avoir à payer des intérêts sur le montant de la facture impayée. Consultez votre facture pour voir si un taux d’intérêt est prévu. Si ce n’est pas le cas, le taux d’intérêt légal de 5 % par année pourrait s’appliquer,
  • Votre cote de crédit pourrait être touchée,

En apprendre plus

Corrigez les informations dans votre dossier de crédit (Gouvernement du Canada)

  • Vous pourriez recevoir des appels et des lettres d’une agence de recouvrement,

En apprendre plus

Conseils de consommation : si un agent de recouvrement communique avec vous (Office de la protection du consommateur)

  • Vous pourriez être poursuivi en justice par votre avocat.

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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