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COVID-19 : Consultez notre page sur le droit de la famille en situation de pandémie.

Séparation et divorce

Recourir aux services d’un avocat quand on a peu de moyens

Vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter dans vos démarches juridiques, mais vous ne pensez pas être en mesure d’en supporter les frais ? L’aide juridique, la provision pour frais ou le mandat à portée limitée sont des solutions qui peuvent vous permettre de recourir aux services d’un avocat gratuitement ou à faible coût.

L’aide juridique

L’aide juridique est un service public qui permet d’être représenté par un avocat gratuitement ou à moindres frais tout au long de vos procédures de séparation.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez d’abord prendre rendez-vous dans un bureau d’aide juridique afin de faire une demande d’admissibilité.

Au cours de ce rendez-vous, votre situation financière sera évaluée. Vos revenus, vos bourses d’études, l’argent dans vos comptes bancaires, vos CELI et REEE, vos propriétés immobilières avec leurs hypothèques ainsi que les frais de garde de vos enfants seront notamment pris en considération.

La situation financière de votre ex n’aura quant à elle aucune incidence sur votre admissibilité, et ce, même s’il gagne beaucoup d’argent.

À l’issue de ce rendez-vous, trois scénarios sont possibles :

  • Vous êtes admissible au volet gratuit et n’avez donc aucuns frais à payer,
  • Vous êtes admissible au volet contributif et devrez par conséquent payer des frais variant de 100 $ à 800 $,
  • Vous n’êtes pas admissible et ne pouvez pas bénéficier du service.

Si vous êtes admissible à l’un des volets, vous pourrez choisir l’avocat qui vous représentera et celui-ci sera payé par l’aide juridique. Ainsi, il pourrait s’agir d’un avocat travaillant dans un bureau d’aide juridique ou d’un avocat d’un bureau privé acceptant les mandats d’aide juridique.

À noter

Un avocat qui accepte votre mandat d’aide juridique ne peut à aucun moment vous demander de le payer pour ses services, et ce, même si vous êtes admissible au volet contributif. Vous devez verser votre contribution directement à l’aide juridique, qui se chargera de payer les honoraires de votre avocat.

En apprendre plus

Questionnaire – Suis-je admissible (Commission des services juridiques)

En apprendre plus

Trouvez un bureau d'aide juridique (Commission des services juridiques)

En apprendre plus

Préparer son rendez-vous à l’aide juridique (Éducaloi)

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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