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Séparation et divorce

Couples mariés : les options pour officialiser sa séparation

Le divorce et la séparation de corps sont les deux procédures judiciaires permettant aux couples mariés d’officialiser leur séparation aux yeux de la loi. En quoi consistent-elles, quelles sont les conséquences de ces procédures et que se passera-t-il si les époux décident de ne rien faire ? Voici ce qu’il faut savoir.

Le divorce

Le divorce est la procédure judiciaire la plus commune permettant d’officialiser une séparation.

Cette procédure judiciaire permet aux couples mariés de mettre fin à leur mariage et de régler toutes les conséquences de leur rupture (ex. : répartition du temps passé avec les enfants, pension alimentaire pour enfants et pour ex-époux, partage des biens et autres ententes financières).

Une fois divorcés, les ex-époux ne sont plus unis aux yeux de la loi et ont donc le droit de se remarier.

Les époux doivent avoir un motif valable pour demander le divorce. Les trois motifs reconnus par la loi sont les suivants :

  • l’adultère, c’est-à-dire des rapports sexuels extraconjugaux,
  • la cruauté physique ou mentale,
  • le fait de vivre séparément depuis au moins un an.

Notez que vous n’êtes pas obligés de vivre à deux adresses différentes pour « vivre séparément ». Il suffit de démontrer que vous n’avez plus l’intention de former un couple (ex. : dormir dans des chambres différentes, ne plus se présenter comme un couple auprès de son entourage, etc. ).

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Les trois motifs valides pour divorcer (Éducaloi)

Pour divorcer au Québec, il faut qu’au moins l’un des époux habite dans la province, et ce, depuis au moins un an.

Pour divorcer, les époux doivent obtenir un jugement de la Cour, et ce, même s’ils s’entendent sur tout.

Pour ce faire, les époux peuvent choisir d’entamer la procédure de divorce ensemble, on dit alors qu’ils divorcent « conjointement ».

La procédure de divorce peut aussi être entamée par l’un ou l’autre des époux, en faisant ce que l’on appelle une demande de divorce « contestée ». Dans ce cas, rien n’empêche les époux de trouver un accord à tout moment du processus.

La séparation de corps

Moins courante que le divorce, la séparation de corps est une procédure judiciaire permettant aux époux d’officialiser leur séparation sans mettre fin au mariage. Elle est aussi connue sous le nom de « séparation légale ».

Ainsi, les époux restent mariés aux yeux de la loi, mais le jugement de séparation de corps leur permet de faire reconnaître officiellement qu’ils ne font plus vie commune.

La séparation de corps permet également aux époux de régler la plupart des conséquences de leur séparation (ex. : répartition du temps passé par chacun avec les enfants, pension alimentaire pour enfants et pour époux, partage des biens et autres ententes financières).

Certains effets du mariage continuent toutefois de s’appliquer. Par exemple, si l’un des époux décède sans testament, l’époux survivant pourra faire valoir ses droits lors du règlement de la succession.

De plus, les époux continuent de se devoir « secours et assistance ». Ainsi, un juge pourrait refuser de reconnaître certaines ententes conclues par les époux au moment de la séparation de corps si elles ont pour effet de mettre fin à cette obligation. Par exemple, un juge pourrait refuser de reconnaître une entente par laquelle les époux renoncent à demander une pension alimentaire à l’avenir.

En apprendre plusLa séparation légale (Éducaloi)

En apprendre plusMourir sans testament (Éducaloi)

À noter

Il ne faut pas confondre « séparation de corps » et « séparation de fait ».

La séparation de corps, aussi appelée « séparation légale », résulte d’une démarche judiciaire qui vise à faire reconnaître la fin de sa vie commune par le tribunal.

La séparation de fait, quant à elle, est simplement une autre façon de dire que les époux ne forment plus un couple et ne font plus vie commune.

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La séparation de fait (Éducaloi)

La séparation de corps peut être une option intéressante pour les couples qui ne souhaitent pas divorcer pour des raisons religieuses ou culturelles.

Elle permet aussi à ceux qui ne répondent pas aux critères pour demander le divorce d’obtenir un jugement sur le partage de leurs biens ou le versement d’une prestation compensatoire.

À noter

Si vous changez d’avis et souhaitez divorcer après avoir obtenu une séparation de corps, vous devez entreprendre d’autres procédures judiciaires.

Celles-ci devraient toutefois être plus simples puisque la plupart des aspects de votre divorce auront déjà été réglés lors de votre séparation de corps.

 

Pour obtenir une séparation de corps, il faut déposer une demande écrite à la Cour supérieure du Québec. Les époux peuvent entamer cette démarche seuls ou à deux.

Si les époux choisissent d’entamer la procédure ensemble, ils doivent s’entendre sur tous les aspects de leur demande (ex. : répartition du temps passé par chacun avec les enfants, pension alimentaire pour enfants et pour époux, partage des biens et autres ententes financières) et préparer une « demande conjointe en séparation de corps ». Un juge pourra alors reconnaître leurs ententes et les transformer en jugement.

L’un des époux peut également décider d’entreprendre la procédure seul. Dans ce cas, il devra démontrer au juge que le couple n’a plus l’intention de faire vie commune. Cette intention peut par exemple découler du fait que :

  • les époux vivent séparément au moment de faire la demande,
  • la cohabitation entre les époux est devenue intolérable,
  • l’un des époux a commis un manquement grave à une obligation du mariage (ex. : infidélité ou abandon).

Notez que vous n’êtes pas obligés de vivre à deux adresses différentes pour « vivre séparément ». Il suffit de démontrer que vous n’avez plus l’intention de former un couple (ex. : dormir dans des chambres différentes, ne plus se présenter comme un couple auprès de son entourage, etc.).

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La séparation légale (de corps) (Justice Québec)

Que se passera-t-il si les époux tardent trop à officialiser leur séparation ?

En attendant trop longtemps avant d’officialiser la séparation, les époux risquent de perdre des droits concernant certaines réclamations financières qu’ils auraient pu faire au moment de la séparation.

Cette période d’attente peut aussi avoir des répercussions sur le partage des biens des époux. En principe, les époux doivent partager la valeur de leurs biens accumulés entre la date du mariage et celle du début des procédures judiciaires. Selon les circonstances, le juge pourrait accepter d’utiliser la date de séparation plutôt que celle du début des procédures, mais il s’agirait ici d’une exception et non de la règle.

Enfin, si les époux n’entreprennent aucune procédure, cela pourrait aussi affecter leur admissibilité, ou celle de leur nouveau conjoint, à certains programmes gouvernementaux. Par exemple, si l’un des deux époux décédait, l’époux survivant pourrait bénéficier de la rente pour conjoint survivant du régime des rentes du Québec (RRQ), et ce, même si l’époux décédé avait un nouveau conjoint.

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La rente de conjoint survivant (Retraite Québec)

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Les conséquences juridiques du mariage (Éducaloi)

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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