Séparation et divorce
Couples mariés : vos options pour officialiser votre séparation
Vous êtes mariés et vous souhaitez officialiser votre séparation ? Au Québec, le divorce et la séparation de corps sont les deux procédures judiciaires permettant aux couples mariés d’officialiser leur séparation aux yeux de la loi. En quoi consistent-elles, quelles sont les conséquences de ces procédures et que se passera-t-il si vous décidez de ne rien faire ? Voici ce qu’il faut savoir.
Le divorce
Le divorce est la procédure judiciaire la plus commune permettant d’officialiser une séparation.
Cette procédure judiciaire permet aux couples mariés de mettre fin à leur mariage et de régler toutes les conséquences de leur rupture (ex. : répartition du temps passé avec les enfants, pension alimentaire pour enfants et pour ex-époux, partage des biens et autres ententes financières).
Peut-on se remarier après un divorce ? La réponse est oui ! Une fois divorcés, les ex-époux ne sont plus unis aux yeux de la loi et ont donc le droit de se remarier.
Vous devez avoir un motif valable pour demander le divorce. Les trois motifs reconnus par la loi sont les suivants :
- l’adultère, c’est-à-dire des rapports sexuels extraconjugaux,
- la cruauté physique ou mentale,
- le fait de vivre séparément depuis au moins un an.
Notez que vous n’êtes pas obligés de vivre à deux adresses différentes pour « vivre séparément ». Il suffit de démontrer que vous n’avez plus l’intention de former un couple (ex. : dormir dans des chambres différentes, ne plus se présenter comme un couple auprès de son entourage, etc. ).
Pour divorcer au Québec, il faut qu’au moins l’un des époux habite dans la province, et ce, depuis au moins un an.
Pour divorcer, les époux doivent obtenir un jugement de la Cour, et ce, même s’ils s’entendent sur tout.
Pour ce faire, vous pouvez choisir d’entamer la procédure de divorce ensemble, on dit alors que vous divorcez « conjointement ».
La procédure de divorce peut aussi être entamée par l’un de vous, en faisant ce que l’on appelle une demande de divorce « contestée ». Dans ce cas, rien n’e vous empêche de trouver un accord à tout moment du processus.
La séparation de corps
Moins courante que le divorce, la séparation de corps est une procédure judiciaire vous permettant d’officialiser votre séparation sans mettre fin au mariage. Elle est aussi connue sous le nom de « séparation légale ».
Ainsi, une fois séparés de corps, vous restez mariés aux yeux de la loi, mais il est désormais officiel que vous ne faites plus vie commune.
La séparation de corps vous permet également de régler la plupart des conséquences de votre séparation, par exemple :
- répartition du temps passé par chacun avec les enfants,
- pension alimentaire pour enfants,
- pension alimentaire pour ex-époux,
- partage des biens,
- autres ententes financières.
Certains effets du mariage continuent toutefois de s’appliquer. Par exemple, si l’un de vous décède sans testament, l’époux survivant pourra faire valoir ses droits lors du règlement de la succession.
De plus, vous continuez de vous devoir « secours et assistance ». Un juge pourrait donc refuser de reconnaître certaines des ententes que vous avez conclues au moment de la séparation de corps si elles ont pour effet de mettre fin à cette obligation. Par exemple, un juge pourrait refuser de reconnaître une entente par laquelle les époux renoncent à demander une pension alimentaire à l’avenir.
La séparation légale (Éducaloi)
Mourir sans testament (Éducaloi)
À noter
Il ne faut pas confondre « séparation de corps » et « séparation de fait ».
La séparation de corps, aussi appelée « séparation légale », résulte d’une démarche judiciaire qui vise à faire reconnaître la fin de sa vie commune par le tribunal.
La séparation de fait, quant à elle, est simplement une autre façon de dire que les époux ne forment plus un couple et ne font plus vie commune.
La séparation de corps peut être une option intéressante si vous ne souhaitez pas divorcer pour des raisons religieuses ou culturelles.
Elle permet aussi à ceux qui ne répondent pas aux critères pour demander le divorce d’obtenir un jugement sur le partage de leurs biens ou le versement d’une prestation compensatoire.
Si vous changez d’avis et souhaitez divorcer après avoir obtenu une séparation de corps, vous devez entreprendre d’autres procédures judiciaires.
Celles-ci devraient toutefois être plus simples puisque la plupart des aspects de votre divorce auront déjà été réglés lors de votre séparation de corps.
Pour obtenir une séparation de corps, vous devez déposer une demande écrite à la Cour supérieure du Québec. Vous pouvez entamer cette démarche seul ou ensemble.
Si vous choisissez d’entamer la procédure ensemble, vous devez vous entendre sur tous les aspects de votre demande (ex. : répartition du temps passé par chacun avec les enfants, pension alimentaire pour enfants et pour ex-époux, partage des biens et autres ententes financières) et préparer une « demande conjointe en séparation de corps ». Un juge pourra alors reconnaître vos ententes et les transformer en jugement.
L’un de vous peut également décider d’entreprendre la procédure seul. Dans ce cas, il devra démontrer au juge que vous n’avez plus l’intention de faire vie commune. Cette intention peut par exemple découler du fait que :
- vous vivez séparément au moment de faire la demande,
- votre cohabitation est devenue intolérable,
- l’un de vous a commis un manquement grave à une obligation du mariage (ex. : infidélité ou abandon).
Notez que vous n’êtes pas obligés de vivre à deux adresses différentes pour « vivre séparément ». Il suffit de démontrer que vous n’avez plus l’intention de former un couple (ex. : dormir dans des chambres différentes, ne plus se présenter comme un couple auprès de son entourage, etc.).
Que se passera-t-il si vous tardez trop à officialiser votre séparation ?
En attendant trop longtemps avant d’officialiser votre séparation, vous risquez de perdre des droits concernant certaines réclamations financières que vous auriez pu faire au moment de la séparation.
Cette période d’attente peut aussi avoir des répercussions sur le partage de vos biens. En principe, les époux doivent partager la valeur de leurs biens accumulés entre la date du mariage et celle du début des procédures judiciaires. Selon les circonstances, le juge pourrait accepter d’utiliser la date de séparation plutôt que celle du début des procédures, mais il s’agirait ici d’une exception et non de la règle.
Enfin, si vous décidez de rester séparés sans entreprendre de procédures, cela pourrait aussi affecter votre admissibilité, ou celle d'un éventuel nouveau conjoint, à certains programmes gouvernementaux. Par exemple, si l’un des deux époux décédait, l’époux survivant pourrait bénéficier de la rente pour conjoint survivant du régime des rentes du Québec (RRQ), et ce, même si l’époux décédé avait un nouveau conjoint.
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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