Séparation et divorce
Le jugement par défaut ou comment obtenir le divorce quand votre ex ne répond pas à votre demande en divorce
Vous avez envoyé une demande en divorce à votre ex, mais celui-ci n’y a pas répondu ? Vous pouvez peut-être faire une demande pour obtenir un « jugement par défaut » afin qu’un juge se prononce sur votre divorce en l’absence de votre ex. Voici comment faire.
1) Assurez-vous de respecter les critères pour faire la demande de jugement par défaut
Pour pouvoir obtenir un jugement par défaut, vous devez être dans la situation suivante :
- Vous avez transmis une demande en divorce à votre ex par huissier. On dit alors que le document lui a été « signifié ». Dans certains cas, vous pourriez avoir obtenu l’autorisation de transmettre votre demande autrement que par huissier (ex. : par un avis public dans le journal), par exemple si vous ne connaissez pas l’adresse de votre ex.
- Votre ex n’a pas envoyé de réponse officielle dans le délai prévu. Ce délai est habituellement de 15 jours après réception de la demande en divorce.
Vous et votre ex êtes en processus de négociation ?
Dans ce cas, il peut être préférable d’aviser votre ex que vous allez demander un jugement par défaut. Si vous ne le faites pas, votre ex pourrait demander au juge une « rétractation de jugement » afin de faire annuler le jugement rendu en son absence.
2) Préparez les documents nécessaires et déposez-les au palais de justice
Pour faire une demande de jugement par défaut, vous devez préparer certains documents et les déposer au palais de justice.
Voici la liste de ces documents :
Vous pouvez utiliser le formulaire du ministère de la Justice du Québec.
Vous pouvez utiliser le formulaire du ministère de la Justice du Québec.
Vous pouvez trouver ces personnes notamment dans les endroits suivants :
- Dans un palais de justice,
- Dans un bureau de Services Québec,
- Dans un Centre de justice de proximité.
Vous pouvez aussi trouver un commissaire à l’assermentation avec l’outil de recherche du ministère de la Justice du Québec.
Des frais de 5 $ par signature pourront être exigés.
Il s’agit d’un document que l’huissier prépare après avoir signifié le document à votre ex. Si vous avez été autorisé à transmettre la demande autrement que par huissier (ex. : par un avis public dans le journal), votre preuve pourrait être différente.
Même si votre ex est absent, vous devez quand même démontrer au juge que vous avez droit à ce que vous demandez. Ainsi, vous pourriez devoir fournir certains éléments de preuve écrits ou matériels, aussi appelés des « pièces » (ex. : factures, relevés de paie, etc.).
L’avis de présentation, qui indique notamment la date à laquelle la demande sera présentée au tribunal, n’est pas toujours nécessaire.
Informez-vous auprès de votre palais de justice pour savoir si vous devez en fournir un et pour obtenir le bon modèle d’avis de présentation, le cas échéant.
3) Convoquez vos témoins, si nécessaire
Puisque vous devez présenter une preuve au juge, vous aurez peut-être à faire témoigner certaines personnes lors de l’audience. Si c’est le cas, vous devrez convoquer ces témoins afin de vous assurer qu’ils soient présents le jour de l’audience.
4) Présentez votre demande au juge
En règle générale, votre demande de jugement par défaut devra être présentée devant un juge lors d’une audience. Vous pourrez alors lui présenter vos témoins ainsi que les autres éléments de preuve que vous avez apportés pour soutenir votre demande.
À noter
Dans certains cas, le juge pourrait choisir de ne pas vous convoquer à une audience et rendre sa décision sur la base des documents que vous avez déposés au palais de justice.
5) Attendez votre jugement de divorce
Une fois l’audience finale terminée, le juge peut décider de rendre son jugement sur-le-champ ou remettre sa décision à plus tard : on dit alors qu’il « prend l’affaire en délibéré ».
Lorsqu’il prend l’affaire en délibéré, le juge a un mois pour rendre sa décision.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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