Séparation et divorce
Procédures de séparation ou de divorce : comment faire une notification de document ?
Au cours de vos procédures de séparation ou de divorce, vous aurez à transmettre une copie de certains documents à votre ex ou à son avocat. Cette formalité s’appelle la « notification » et permet au tribunal de s’assurer que votre ex ou son avocat sont informés des procédures que vous entreprenez et des documents que vous souhaitez utiliser. La loi prévoit différentes manières de notifier vos documents, selon la situation.
Vous ne savez pas où se trouve la personne à laquelle vous devez transmettre des documents ?
Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir les coordonnées de la personne à laquelle vous devez transmettre des documents, des règles particulières concernant la notification de vos procédures judiciaires pourraient s’appliquer. Consultez un avocat ou rendez-vous dans un Centre de justice de proximité.
La notification par huissier est obligatoire dans certains cas
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, une copie de certains documents doit obligatoirement être transmise à votre ex par un huissier de justice. C’est ce qu’on appelle la « signification ».
Vous devez notamment transmettre par huissier :
- votre demande en divorce, aussi appelée « demande introductive d’instance en divorce »,
- toute autre première demande en justice, aussi appelée « demande introductive d’instance » (par exemple, une demande pour garde et pension alimentaire pour enfant),
- la convocation d’un témoin à une audience, aussi appelée « citation à comparaître ».
Le saviez-vous ?
Vous pouvez choisir de faire appel à un huissier pour transmettre vos documents, et ce, même si la loi ne l’exige pas. Ce mode de notification est toutefois plus coûteux.
En cas de doute sur la nécessité de retenir les services d’un huissier dans votre situation, consultez un avocat ou rendez-vous dans un Centre de justice de proximité.
La preuve de la signification
La preuve de la signification permet au tribunal de s’assurer que votre ex a bien reçu les documents.
Une fois que l’huissier a transmis le document à votre ex, il vous remet ce que l’on appelle un « procès-verbal ». Le procès-verbal indique notamment à qui le document a été remis ainsi que le lieu, la date et l’heure de la signification.
Vous devez conserver une copie du procès-verbal et déposer l’original au dossier de la Cour. Vous pouvez par ailleurs convenir avec l’huissier qu’il se charge de le déposer lui-même à la Cour.
Où trouver un huissier ?
Pour trouver un huissier dans votre région ou dans celle de votre ex, consultez le bottin des huissiers de justice de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Les frais d’huissier varient généralement entre 40 $ à 200 $, selon la nature du document, la distance à parcourir et le nombre de déplacements nécessaires.
Les autres moyens de notification prévus par la loi
Certains documents ne nécessitent pas d’être notifiés par huissier et peuvent l’être, par exemple, par un moyen technologique, par courrier recommandé ou encore par messager.
Ce sera notamment le cas d'une réponse à une demande en divorce ou de la plupart des demandes faites au tribunal après que les procédures judiciaires auront été lancées.
La notification par un moyen technologique consiste à transmettre une copie de votre document à votre ex ou à son avocat au moyen, par exemple, d’un courriel ou d’une télécopie (couramment appelée « fax »).
L’adresse courriel ou le numéro de télécopieur utilisés doivent être ceux que votre ex ou son avocat utilise habituellement au moment de l’envoi.
Attention, si votre ex n’est pas représenté par un avocat, vous devez obtenir sa permission ou celle du tribunal pour lui transmettre les documents par un moyen technologique.
La preuve de la notification
La preuve de la notification permet au tribunal de s’assurer que votre ex ou son avocat ont bien reçu les documents.
Dans le cas d’une notification par un moyen technologique, vous devez produire un bordereau d’envoi afin de prouver que vous avez transmis le document. Le bordereau doit être inclus à votre courriel ou joint à la télécopie.
Le bordereau d’envoi doit contenir les informations suivantes :
- la nature du document transmis (ex. : nom de la demande, nom du formulaire, etc.),
- le numéro du dossier du tribunal,
- votre nom et celui de votre ex ou de son avocat,
- vos coordonnées, et celles de votre ex ou de son avocat,
- le lieu, la date et l’heure de l’envoi.
Le bordereau doit également contenir les informations permettant au destinataire de vérifier qu’il a reçu l’intégralité des documents que vous souhaitiez lui transmettre, par exemple :
- le format du document,
- le nombre de pages ou le poids du document.
Vous devrez joindre une copie du bordereau d’envoi au document déposé dans votre dossier à la Cour.
Vous pouvez transmettre votre document à votre ex ou à son avocat par courrier recommandé. Il leur sera alors remis moyennant une signature.
La preuve de la notification
La preuve de la notification permet au tribunal de s’assurer que votre ex ou son avocat ont bien reçu les documents.
Dans le cas d’une notification par courrier recommandé, la poste vous fournira une preuve de livraison avec signature. Vous pouvez généralement l’obtenir en ligne ou dans un bureau de Poste Canada, à l’aide du numéro de repérage.
Vous devez joindre une copie de cette preuve de livraison, au document déposé au dossier de la Cour.
Vous pouvez transmettre un document à votre ex ou à son avocat en faisant appel à un service de messagerie. Ce service vous permet de remettre le document en mains propres contre une signature.
La preuve de la notification
La preuve de la notification permet au tribunal de s’assurer que votre ex ou son avocat ont bien reçu les documents.
Dans le cas d’une notification par messager, vous devrez demander au service de messagerie de faire signer un reçu, aussi appelé « récépissé », au destinataire lors de la livraison.
Vous devez joindre une copie du récépissé au document déposé au dossier de la Cour.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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