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Séparation et divorce

Tout savoir sur le langage juridique du juge

Dans ses jugements, le juge utilise parfois un vocabulaire et des expressions juridiques qui peuvent être difficiles à comprendre. Voici des exemples de ce que vous pourriez rencontrer ainsi que leur signification.

Un peu de vocabulaire...

Dans ses conclusions, le juge peut accepter vos demandes. On dit alors qu’il les « accueille ». Il peut aussi exiger que vous respectiez certaines choses. On dit alors qu’il les « ordonne ». Il peut enfin rendre officiel un engagement que vous avez pris ou une entente que vous avez conclue avec votre ex. On dit alors qu’il en « donne acte » ou qu’il en « prend acte ».

Les expressions juridiques

Voici quelques expressions que vous pourriez être amenés à lire dans un jugement, selon la thématique concernée.

  • « Ordonne à X de verser à Y une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant mineur »

    Cela signifie que le juge ordonne à l’un de vous de payer une pension alimentaire pour votre enfant. Les conclusions prévoient aussi les modalités de paiement de la pension alimentaire, notamment :
    • le montant,
    • la fréquence des paiements,
    • la date du premier paiement,
    • le mode de paiement.

  • « Ordonne à X de payer à Y une pension alimentaire »

    Cela signifie que le juge ordonne à l’un des époux de payer une pension alimentaire à son ex. La pension alimentaire pour ex-époux peut être ordonnée uniquement entre les ex-conjoints mariés. Les conclusions prévoient aussi les modalités de paiement de la pension alimentaire, notamment :
    • le montant,
    • la fréquence des paiements,
    • la date du premier paiement,
    • le mode de paiement.

 

À noter

Si votre jugement indique que la pension alimentaire pour enfant ou pour ex-époux est « payable directement au Ministère du Revenu », vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Revenu Québec se chargera de percevoir et de transmettre la pension alimentaire. Cela peut prendre quelques semaines puisque la Cour doit faire parvenir votre jugement à Revenu Québec, qui communiquera avec vous par la suite pour régler les détails.

Le saviez-vous ?

Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chaque parent. C’est donc cette expression spécifique que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par la Cour.

Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois pour les conjoints de fait.

 

  • « Ordonne à X de payer dans les 30 jours suivant ce jugement »

    Cela signifie que vous avez 30 jours pour payer les sommes prévues dans le jugement. Le délai commence à courir à partir de la date à laquelle vous recevez ce que l’on appelle un « Avis de jugement », qui vous indique qu’un jugement a été rendu contre vous, ou à partir de la date du jugement, s’il a été rendu pendant l’audience.

  • « Ordonne l’exécution provisoire nonobstant appel »

    Cela signifie que vous ou votre ex devez vous conformer immédiatement à ce qui est prévu dans le jugement, c’est-à-dire sans attendre la fin du délai de 30 jours prévu pour faire appel de la décision.

 

  • « Le tout, sans frais »

    Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cela ne signifie pas que vous n’avez rien à payer. Au contraire, cela veut dire que vous et votre ex devrez chacun payer vos propres frais de Cour.

 

Certaines conclusions sont rendues uniquement dans les jugements de divorce, c’est-à-dire si votre ex et vous étiez mariés.

  • « Prononce le divorce »

    Cela signifie que le juge accepte la demande de divorce. Toutefois, vous devez généralement attendre le 31e jour suivant la date à laquelle le juge a rendu sa décision pour être officiellement divorcés. Une fois le divorce officiel, la Cour vous fera parvenir votre certificat de divorce.

  • « Ordonne le partage du patrimoine familial »

    Cela signifie que la valeur des biens de votre patrimoine familial a été partagée et que vous n’avez plus de patrimoine familial avec votre ex. Le juge peut aussi préciser si l’un d’entre vous doit payer à l’autre une somme d’argent ou lui transférer la propriété d’un ou de plusieurs biens à ce titre.

  • « Ordonne la dissolution du régime matrimonial » ou « Ordonne la dissolution de la société d’acquêts »

    Cela signifie que la valeur des biens que vous avez accumulés et qui ne font pas partie du patrimoine familial est partagée entre vous et votre ex de la manière décrite par le juge. Le juge précisera si l’un des ex-époux doit payer une somme d’argent à l’autre ou lui transférer la propriété d’un ou de plusieurs biens à ce titre.

 

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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