Aînés en perte d'autonomie
Aînés en perte d'autonomie : les aides financières liées au milieu de vie
Plusieurs aides financières existent pour permettre aux aînés en perte d’autonomie de rester chez eux le plus longtemps possible ou pour les soutenir financièrement lorsqu’ils doivent quitter leur domicile pour aller vivre en résidence. Soutien financier pour conserver, rénover ou adapter son domicile, aide au paiement du loyer ou des frais d’hébergement, subvention pour les services d’aide et de maintien à domicile, voici quelques-unes des aides financières disponibles.
Le crédit d'impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) est un crédit d’impôt du gouvernement fédéral. Il permet de déduire certaines sommes dépensées pour effectuer des travaux sur votre domicile de l’impôt que vous avez à payer.
Les conditions à remplir pour demander ce crédit d’impôt
Pour demander ce crédit d’impôt, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir au moins 65 ans, ou avoir 65 ans à la fin de l’année.
ou
- Être l'époux ou le conjoint de fait d'une personne âgée d'au moins 65 ans ou qui aura 65 ans à la fin de l'année.
ou
- Être admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), peu importe votre âge.
ou
- Être l'époux ou le conjoint de fait d'une personne admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées.
À noter
Il est possible que vous puissiez demander ce crédit d’impôt même si vous n’êtes pas dans l’une des situations présentées. Par exemple, si vous êtes le neveu ou la nièce d’une personne âgée de 65 ans ou qui aura 65 ans à la fin de l’année ou d’une personne admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Dans un tel cas, vous devrez remplir des conditions supplémentaires.
Quelle que soit votre situation, vous ou votre proche devez être propriétaire ou copropriétaire du domicile dans lequel les travaux sont effectués. Si vous ou votre proche êtes bénéficiaire d’une fiducie qui en est propriétaire ou copropriétaire, vous pouvez aussi demander ce crédit d’impôt. Dans tous les cas, cette propriété doit être située au Canada.
Les documents à remplir dans votre déclaration de revenus
Au moment de faire votre déclaration de revenus, vous devez remplir les parties correspondantes du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe fournie par l’Agence du revenu du Canada. Pour l’année 2023, il s’agit de la ligne 31285 du formulaire de déclaration de revenus.
Vous pouvez aussi utiliser la feuille de calcul associée à cette ligne pour vous aider à calculer le montant à réclamer.
Des pièces justificatives peuvent vous être demandées
L’Agence du revenu du Canada pourrait vous demander de fournir des pièces justificatives pour chacune des dépenses réclamées (ex. : facture, contrat, etc.). Assurez-vous donc de les conserver.
Le montant du crédit d’impôt dépendra du montant des dépenses admissibles
Pour l’année 2023 le montant du crédit d’impôt auquel vous pourriez avoir droit est obtenu en multipliant le total de vos dépenses admissibles (jusqu’à un maximum de 20 000 $) par 12,525 %.
Exemple :
Vous avez engagé 30 000 $ de dépenses admissibles. Le crédit d’impôt ne s’applique que pour un maximum de 20 000 $. Vous devez donc prendre 20 000 $ et multiplier ce montant par 12,525 %.
20 000 $ X 12,525 % = 2 505 $
Montant du crédit d’impôt = 2 505 $
Impotant
Le pourcentage utilisé pour le calcul peut être différent si vous ne résidez pas au Québec ou si vous exploitez une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur du Québec.
Si le crédit est réclamé par plusieurs personnes en même temps, le maximum de 20 000 $ s’applique à l’ensemble de ces personnes. Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la part de chacun, l’Agence du revenu décidera de la division.
Les dépenses admissibles
Pour être admissibles, les dépenses doivent être liées à des rénovations faites sur une propriété qui a été normalement occupée par la personne de 65 ans (ou qui aura 65 ans à la fin de l’année) ou celle admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées au cours de l’année.
Les dépenses doivent permettre à cette personne d’avoir accès au domicile, de s’y déplacer ou d’y accomplir des tâches de la vie quotidienne. Elles peuvent aussi avoir pour objectif de réduire le risque de blessure pour cette personne.
Voici quelques exemples de dépenses pouvant être admissibles :
- Les matériaux de construction,
- La location d’équipement,
- Les permis de rénovations.
Les coûts liés à la main-d’œuvre sont également admissibles. Cependant, si les travaux ont été faits par la personne qui réclame le crédit d’impôt ou par un membre de sa famille, certains conditions supplémentaires s’appliquent.
Pour connaître toutes les conditions et pour plus d’exemples de dépenses admissibles :
Vous pouvez généralement réclamer le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire même si vous avez obtenu une aide gouvernementale pour les dépenses liées aux travaux (ex. : subvention, prêt à remboursement conditionnel, crédit d’impôt provincial ou fédéral, etc.).
Vous pouvez aussi réclamer le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire même si vous réclamez déjà un crédit d’impôt pour frais médicaux, et ce, pour une même dépense.
Un crédit d’impôt « non remboursable »
Ce crédit d’impôt est « non remboursable ». Cela signifie que le montant du crédit d’impôt est déduit de la somme que vous devez normalement payer en impôt sur votre revenu. Autrement dit, si vous n’avez pas d’impôt à payer, vous ne recevrez pas de remboursement de la part du gouvernement fédéral même si vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité.
La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales est un crédit d’impôt du gouvernement provincial. Elle vous permet d’obtenir une somme d’argent pour compenser une partie de l’augmentation des taxes municipales applicables à votre résidence.
Les conditions à remplir pour être admissible
Pour avoir accès à cette subvention, vous devez :
- être âgé d’au moins 65 ans,
- être propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives,
- avoir un revenu familial ne dépassant pas un certain seuil (58 200 $ pour l’année 2023).
La résidence pour laquelle vous demandez la subvention doit, quant à elle, respecter les critères suivants :
- Il doit s’agir de votre résidence principale.
- Le compte de taxes doit vous être adressé.
- L’immeuble dans lequel se trouve votre résidence doit comporter une seule unité. Ainsi, s’il s’agit d’un immeuble à logements, par exemple, vous n’êtes pas admissible à la subvention.
Les documents à remplir dans votre déclaration de revenus
Au moment de faire votre déclaration de revenus, vous devez remplir le formulaire approprié.
Toutes les informations nécessaires pour remplir ce formulaire se trouvent sur votre compte de taxes municipales ou sur un avis que la municipalité vous a envoyé séparément.
Vous étiez admissible à cette subvention l’an dernier mais avez oublié d’en faire la demande ?
Vous avez jusqu’à 4 ans pour faire votre demande. Vous pouvez donc la faire de manière rétroactive en remplissant le formulaire lié à chaque année visée.
Un montant qui varie selon l’augmentation de la valeur de votre résidence
Le montant auquel vous pourriez avoir droit est inscrit sur votre compte de taxes municipales ou sur un avis que la municipalité vous a envoyé séparément.
Ce montant varie de 0 $ à 500 $. Il est calculé à partir de l’augmentation de la valeur de votre résidence ou, si ce n’est pas la première année que vous recevez cette subvention, à partir du montant que vous avez reçu l’année précédente.
Un crédit d’impôt « remboursable »
Ce crédit d’impôt est « remboursable ». Cela signifie que vous pouvez recevoir une somme d’argent même si vous n’avez pas d’impôt à payer.
Le programme d’adaptation de domicile est administré par la Société d’habitation du Québec. Il offre un soutien financier pour réaliser des travaux d’adaptation dans le domicile d’une personne handicapée, et ce, afin de lui permettre d’accomplir ses activités quotidiennes essentielles. Le soutien financier peut aller jusqu’à 50 000 $ par personne admissible.
Le programme comporte également deux autres volets qui offrent de l’aide financière pour remplacer des appareils élévateurs non conformes ou réparer des équipements spécialisés, mais ces volets ne sont pas abordés dans cette page.
Si vous habitez à Montréal, le programme est différent puisqu’il est administré par la Ville de Montréal.
Les conditions à remplir pour participer au programme
Pour participer au programme, vous devez :
- Être domicilié au Québec.
- Avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent.
- Être une personne handicapée.
- Être limité dans l’accomplissement de vos activités quotidiennes, de sorte que des travaux d’adaptation de votre domicile sont nécessaires.
En revanche, vous ne devez pas :
- Être déjà admissible à une aide financière pour l’adaptation de domicile en vertu d’un autre programme ou d’un régime d’assurance privé ou public (ex. : CNESST, SAAQ, IVAQ, Anciens combattants, etc.).
D’autres restrictions peuvent aussi s’appliquer selon votre situation.
Vous pouvez faire une demande même si vous êtes locataire, mais ce sera alors votre propriétaire qui recevra l’aide financière du programme.
Comment obtenir l’aide financière du programme d’adaptation de domicile ?
Choisissez l’option qui correspond à vos besoins
Vous pouvez choisir l’une des deux options suivantes pour faire votre demande :
- Option 1 : Accompagnement professionnel
- Option 2 : Besoins et travaux autodéterminés
Option 1 : Accompagnement professionnel
- Des professionnels vous accompagnent afin de déterminer quels sont les travaux nécessaires. Un ergothérapeute évalue vos besoins et un inspecteur accrédité vous accompagne lors de la réalisation des travaux.
- Montant maximal de l’aide financière : 50 000 $ par personne admissible.
- Travaux couverts : Ceux déterminés par l’ergothérapeute et l’inspecteur en fonction de leur évaluation et des exigences du programme.
- Délais : prévoir plusieurs mois pour le traitement de la demande ainsi que l’évaluation de l’ergothérapeute et de l’inspecteur.
- Moment où la demande doit être faite : avant d’entreprendre les travaux.
- Le domicile doit déjà être construit au moment de faire la demande.
Option 2 : Besoins et travaux autodéterminés
- Vous avez déjà déterminé quels sont les travaux à effectuer et vous n’êtes pas accompagné d’un professionnel lors de la réalisation de ceux-ci.
- Montant maximal de l’aide financière : 24 000 $ (12 000 $ pour les travaux intérieurs et 12 000 $ pour les travaux extérieurs).
- Travaux couverts : doivent faire partie d’une liste préétablie par le programme (ex. : construction d’une rampe d’accès, abaissement d’une porte, installation de mains courantes, installation de barres d’appui dans la salle de bains, etc.).
- Délais : prévoir quelques semaines pour le traitement de la demande.
- Moment où la demande doit être faite : avant le début des travaux ou au plus tard 12 mois après la fin de ceux-ci.
- Les travaux peuvent être faits à un domicile qui est encore en construction ou à construire.
Faites votre demande
Une fois l’option choisie, vous pouvez faire votre demande en remplissant le formulaire intitulé « Inscription au programme », qui est disponible en ligne ou à votre CLSC.
Si vous avez fait une demande selon l’option 1 et qu’il y a plus d’une personne handicapée au même domicile, vous devez remplir une annexe supplémentaire pour chaque personnes visée.
Si vous n’êtes pas propriétaire du domicile, vous devez obtenir le consentement du propriétaire.
Enfin, vous devez joindre certaines pièces justificatives. Celles-ci sont indiquées dans le formulaire.
Faites effectuer vos travaux
- Option 1 : Accompagnement professionnel
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat d’admissibilité qui vous indiquera le montant maximal de l’aide financière qui vous est accordé. Vous pouvez alors entreprendre les travaux.
Sauf exception, l’aide financière ne vous sera pas remise avant la fin des travaux. Une fois ceux-ci terminé, l’ergothérapeute et l’inspecteur évalueront les travaux et vous devrez fournir toutes les factures nécessaires à la Société d’habitation du Québec. - Option 2 : Travaux autodéterminés
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un formulaire d’aide financière à remplir.
Si vos travaux n’ont pas encore été effectués, vous recevrez un certificat d’admissibilité vous autorisant à entreprendre les travaux. L’aide financière vous sera versée une fois les travaux terminés, sur présentation des factures pertinentes.
Si vous avez fait une demande rétroactive, c’est-à-dire que les travaux étaient déjà terminés au moment de faire votre demande, vous devez fournir toutes les factures nécessaires à la Société d’habitation du Québec avant de recevoir l’aide financière.
Le programme de contribution financière des adultes hébergés est administré par la RAMQ. Il permet à un aîné résidant en établissement public de réduire sa contribution pour son hébergement et sa nourriture, lui permettant ainsi d'être hébergé gratuitement ou à peu de frais.
En règle générale, quand vous êtes hébergé dans un établissement public (ex. : CHSLD, centre de réadaptation, etc.), vous n’avez pas à payer pour les services sociaux et les services de santé que vous recevez.
En revanche, vous devez payer pour les dépenses liées à votre hébergement et votre nourriture. Le montant à payer varie en fonction du type de chambre que vous occupez (ex. : chambre privée ou chambre partagée avec d’autres personnes).
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander une réduction du montant que vous devriez normalement payer.
Les conditions à remplir pour obtenir une réduction de votre contribution
Pour demander une exonération ou une réduction de votre contribution, vous devez :
- Avoir au moins 18 ans,
- Être hébergé dans un établissement public (ex. : CHSLD, centre de réadaptation, etc.),
- Être couvert par le régime d’assurance maladie du Québec,
- Avoir été évalué par un établissement territorial de Santé Québec (auparavant appelé Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS)).
Quand et comment demander une réduction de votre contribution pour votre hébergement et votre nourriture ?
Lors de votre admission dans un établissement public, vous recevez un « Avis de décision » qui indique le montant que vous devez payer.
Si vous estimez que ce montant est trop élevé, compte tenu de votre capacité de payer, vous pouvez faire une « Demande d’exonération ou de réévaluation ». Le montant de votre contribution sera alors réévalué en tenant compte de votre situation financière.
Un outil vous permet de calculer le montant de votre contribution dans le cadre d’une demande d’exonération ou de réévaluation
Pour avoir une idée du montant de votre contribution à l’issue de votre demande, vous pouvez utiliser l’outil de calcul fourni par la RAMQ :
Le programme Allocation-logement est administré par Revenu Québec. Il vous permet de recevoir un montant d’argent chaque mois pour vous aider à payer votre loyer ou, si vous êtes propriétaire, à payer les autres frais associés à votre habitation.
Les conditions à remplir pour être admissible
Vous pourriez être admissible au programme Allocation-logement si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez 50 ans ou plus.
- Vous consacrez au moins 30 % de votre revenu familial pour vous loger
- Votre revenu familial annuel est inférieur au seuil maximal.
Le seuil maximal de revenu pour être admissible au programme Allocation-logement est déterminé en fonction de votre situation familiale et de la proportion du revenu que vous utilisez pour vous loger.
Comment faire une demande pour obtenir l’allocation-logement ?
À tout moment de l’année, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par la poste en remplissant le formulaire de « Demande d’allocation-logement » disponible sur le site Web de Revenu Québec.
Si vous êtes locataire, vous devez accompagner votre demande :
- D’une copie de votre bail ou, si vous n’en avez pas, d’une attestation signée par votre propriétaire.
- D’une copie de tout avis de modification des conditions de votre bail.
Si vous êtes propriétaire, vous devez accompagner votre demande :
- D’une copie de votre relevé de compte de taxes foncières.
- D’un document attestant les intérêts à payer sur votre prêt hypothécaire et, si votre hypothèque couvre plus d’un logement, les informations permettant de distinguer la portion applicable à chacun.
- Si le logement est une maison mobile installée sur un terrain loué, vous devez joindre une copie de votre bail et de tout avis de modification des conditions de celui-ci.
Si vous habitez avec votre conjoint, un seul d’entre vous doit faire la demande. Le montant reçu sera le même, peu importe qui fait la demande.
Chaque année, vous devez refaire une nouvelle demande pour continuer de recevoir l’allocation-logement.
Un montant mensuel qui varie selon votre situation
Une fois votre demande transmise, Revenu Québec analysera votre dossier pour déterminer le montant à vous accorder. Pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, selon la situation, les montants accordés peuvent varier jusqu'à une somme maximale de 170 $ par mois.
Sauf exception, si votre demande est acceptée, l’allocation-logement vous sera versée chaque mois dans les 5 premiers jours du mois.
Le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés est offert par le gouvernement provincial. Il vise à vous permettre de demeurer dans votre milieu de vie le plus longtemps possible et de prévenir ou retarder votre hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux.
Les conditions à remplir pour demander ce crédit d’impôt
Pour demander ce crédit d’impôt vous devez :
- Être âgé d’au moins 70 ans.
Peu importe si vous vivez dans une maison, dans un logement, dans un condo, dans une résidence privée pour aînés (RPA) ou dans un Centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé non conventionné.
Vous pouvez aussi le demander si vous habitez dans un établissement de santé (ex. : CHSLD ou centre de réadaptation) ou chez un proche, mais, dans ce cas, les critères et les services couverts peuvent varier. Informez-vous auprès de Revenu Québec.
Si vous et votre conjoint ou votre époux êtes tous les deux admissibles et que vous habitez ensemble, un seul d’entre vous peut demander le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. Le montant reçu sera le même, peu importe qui fait la demande.
Si vous n’habitez pas ensemble, chacun peut faire sa propre demande.
Les documents à remplir dans votre déclaration de revenus
Au moment de faire votre déclaration de revenus, vous devrez remplir les parties correspondantes du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe fournie par l’Agence du revenu du Canada. Pour l’année 2023, il s’agit de l’annexe J.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une demande de versements anticipés afin de recevoir l’aide financière avant d’avoir fait votre déclaration de revenus. Dans ce cas, votre demande doit être faite au plus tard le 1er décembre de l’année d’imposition en question. Le formulaire à remplir pour faire une demande de versements anticipés dépend de votre situation personnelle; assurez-vous de prendre le bon formulaire.
Des pièces justificatives vous seront demandées
Vous devrez joindre certaines pièces justificatives à votre demande. Les pièces à fournir varient selon votre situation personnelle. Vérifiez sur votre formulaire quelles sont les pièces justificatives à fournir dans votre situation.
Si vous souhaitez aider votre proche à faire sa demande, vous pouvez obtenir une procuration pour le faire en remplissant le formulaire prévu par Revenu Québec.
Un montant qui varie selon l’endroit où vous habitez et les services que vous avez reçus
Les dépenses couvertes par le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés varient selon l’endroit où vous habitez.
Selon votre situation, les dépenses couvertes peuvent par exemple être des frais associés à certains services que vous recevez (ex. : services d’aide à l’habillage et à l’hygiène, services liés aux repas, services infirmiers, services d’entretien ménager, de terrain et de déneigement, services de livraison de l’épicerie, etc.) ou une partie de votre loyer.
Consultez la liste des dépenses couvertes selon votre situation.
- Si vous êtes propriétaire d’une maison : Maison – Services maintien à domicile (Revenu Québec)
- Si vous êtes propriétaire d’un condo : Copropriété – Services maintien à domicile (Revenu Québec)
- Si vous êtes locataire dans un immeuble à logement : Logements – Services maintien à domicile (Revenu Québec)
- Si vous habitez dans une RPA ou un CHSLD privé non conventionné : Résidence privée aînés – Maintien à domicile (Revenu Québec)
- Si vous n’êtes pas dans l’une ou l’autre de ces situations : Admissibilité des services liés à d'autres situations (Revenu Québec)
Pour avoir une idée du montant auquel vous pourriez avoir droit, utilisez l’outil de calcul de Revenu Québec.
Un crédit d’impôt « remboursable »
Ce crédit d’impôt est « remboursable ». Cela signifie que vous pouvez recevoir une somme d’argent même si vous n’avez pas d’impôt à payer.
Le programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique est administré par la RAMQ. Il vous permet d’obtenir une réduction des frais que vous engagez pour recevoir de l’aide domestique (ex. : pour l’entretien ménager et la préparation des repas), et ce, quel que soit le lieu où vous habitez (maison, logement, RPA, etc.)
Les conditions à remplir pour participer au programme
Pour être admissible au programme vous devez :
- Être majeur.
- Être couvert par le régime d'assurance maladie du Québec.
- Recevoir des services d’aide domestique de la part d’une entreprise d’économie sociale reconnue par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
En revanche, vous ne devez pas :
- Recevoir autrement une aide financière pour ces services (ex. : de la CNESST, de la SAAQ ou d’un régime d’assurance privée).
Comment obtenir la réduction ?
L’entreprise d’économie sociale que vous avez choisie vous fournira les formulaires nécessaires et vous accompagnera pour les remplir et préparer votre demande. C’est ensuite l’entreprise qui se chargera de transmettre la demande à la RAMQ. La RAMQ vous informera ensuite si l’aide vous est accordée ou non.
Pour trouver une entreprise d’économie sociale en aide domestique reconnue par le MSSS :
Une réduction qui peut varier selon votre situation
Le programme de base couvre un montant de 4 $ de l'heure.
Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, une aide financière supplémentaire variant de 2,50 $ à 20 $ pourrait s’ajouter à ce montant.
Pour avoir une idée du montant auquel vous pourriez avoir droit, vous pouvez utiliser l’outil de calcul fourni par la RAMQ :
Les CLSC offrent gratuitement certains services de soutien à domicile (ex. : services professionnels de soutien à domicile, aide à l’hygiène, à l’alimentation, à l’habillement, au lever et au coucher, prêt d’équipement spécialisé, etc.).
Informez-vous auprès de votre CLSC afin de savoir quels services sont offerts dans votre région et si vous y êtes admissible.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.