Aînés en perte d'autonomie
Proches aidants d’un aîné en perte d’autonomie : les crédits d’impôt pour compenser le temps passé à aider votre proche
Des crédits d’impôt existent afin de limiter les répercussions de votre rôle de proche aidant sur vos finances personnelles. Bien qu’il puisse y avoir des ressemblances entre eux, chaque crédit d’impôt a ses propres conditions d’admissibilité et ses propres formalités. On vous explique.
Le montant pour époux ou conjoint de fait est un crédit d’impôt du gouvernement fédéral permettant aux personnes qui subviennent aux besoins de leur époux ou de leur conjoint de fait de déduire certaines sommes de l’impôt qu’elles ont à payer. Il est aussi appelé « crédit de personne mariée ou vivant en union de fait ».
Les conditions que vous devez remplir en tant que proche aidant
Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez :
- être l'époux ou le conjoint de fait de l'aîné aidé
- avoir subvenu à ses besoins au cours de l'année ou d'une partie de celle-ci (ex. : l'aider à se loger, à se nourrir, à se vêtir, etc.).
Qui est considéré comme conjoints de fait ?
Pour ce crédit d’impôt, vous êtes considéré comme conjoints de fait dès lors que vous vivez dans une relation conjugale avec votre conjoint, c’est-à-dire que vous formez un couple, depuis au moins 12 mois.
Si vous avez un enfant ensemble, vous pouvez être considérés comme conjoints de fait même si vous n’êtes pas en couple depuis 12 mois.
Les conditions que doit remplir l’aîné aidé
Il suffit que l’aîné aidé soit votre époux ou votre conjoint de fait et qu'il reçoive votre soutien pour subvenir à ses besoins de base.
L'aîné aidé n'a pas de conditions particulières à remplir, comme un âge précis ou une condition de santé particulière.
Il n’est pas nécessaire non plus qu’il habite avec vous. Il pourrait par exemple résider dans un CHSLD ou une RPA.
Les documents à remplir dans votre déclaration de revenus
Au moment de faire votre déclaration de revenus, vous devez remplir les parties correspondantes du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe fournie par l’Agence du revenu du Canada.
Pour l’année 2023, il s’agit de la ligne 30300 du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe 5 (« Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge »).
Aucune pièce justificative ne vous sera demandée
Sauf exception, aucune pièce justificative ne vous sera demandée lorsque vous demanderez ce crédit d’impôt.
Un montant qui varie selon votre situation
Le montant que vous pourriez déduire de vos impôts grâce au crédit d’impôt pour époux ou conjoints de fait dépend de votre revenu et du revenu de votre conjoint.
Un crédit d’impôt « non remboursable »
Cela signifie que le montant du crédit d’impôt est déduit du montant que vous devez normalement payer en impôt sur votre revenu.
Autrement dit, si vous n’avez pas d’impôt à payer, vous ne recevrez pas de remboursement de la part du gouvernement fédéral même si vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité.
Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour époux ou conjoint et le crédit d’impôt pour personne à charge admissible, et ce, même si vous aidez plus d’une personne.
Vous devez faire un choix entre les deux crédits d'impôt, par exemple en optant pour celui qui vous avantage le plus.
Le montant pour personne à charge admissible est un crédit d’impôt du gouvernement fédéral permettant aux personnes qui subviennent aux besoins d’un membre de leur famille de déduire certaines sommes de l’impôt qu’elles ont à payer. Il est aussi appelé « crédit d’impôt équivalent pour personne entièrement à charge ».
Les conditions que vous devez remplir en tant que proche aidant
Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez :
- habiter avec l'aîné aidé,
- avoir subvenu aux besoins de l'aîné au cours de l'année ou d'une partie de celle-ci (ex. : l'aider à se loger, à se nourrir, à se vêtir, etc.). La loi ne prévoit pas de critère précis sur la façon de subvenir aux besoins de votre proche, comme un nombre minimal d’heures passées à l'aider.
En revanche, vous ne devez pas :
- être l'époux ou le conjoint de fait de l'aîné aidé.
Un seul proche aidant peut réclamer le crédit d’impôt pour une même personne à charge.
Si vous êtes plusieurs personnes à aider le même aîné, il est donc préférable de vous entendre afin de savoir qui réclamera quel crédit d’impôt le concernant.
D’ailleurs, si l'un des autres proches aidants est l’époux ou le conjoint de fait de l’aîné aidé et qu’il demande le crédit d’impôt pour époux ou conjoint, c’est lui qui aura priorité en cas de désaccord.
Les conditions que doit remplir l’aîné aidé
L’aîné aidé doit être un membre de votre famille, mais ne peut pas être votre époux ou votre conjoint de fait. Il peut, par exemple, être :
- votre parent,
- votre grand-parent,
- votre frère ou votre sœur âgés de 18 ans ou plus ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.
L’aîné aidé doit également habiter avec le proche aidant qui fait la demande de crédit d’impôt.
Les documents à remplir dans votre déclaration de revenus
Au moment de faire votre déclaration de revenus, vous devrez remplir les parties correspondantes du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe fournie par l’Agence du revenu du Canada.
Pour l’année 2023, il s’agit de la ligne 30400 du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe 5 (« Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge »).
Aucune pièce justificative ne vous sera demandée
Sauf exception, aucune pièce justificative ne sera exigée lorsque vous demanderez ce crédit d’impôt.
Un montant qui varie selon votre situation
Le montant que vous pourriez déduire de vos impôts grâce au crédit d’impôt pour personne à charge dépend notamment de votre revenu et du revenu de l’aîné aidé.
Un crédit d’impôt « non remboursable »
Cela signifie que le montant du crédit d’impôt est déduit de celui que vous devez normalement payer en impôt sur votre revenu.
Autrement dit, si vous n’avez pas d’impôt à payer, vous ne recevrez pas de remboursement de la part du gouvernement fédéral même si vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité.
Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d’impôt pour personne à charge admissible et le crédit d’impôt pour époux ou conjoint.
Vous ne pouvez pas non plus demander le crédit d’impôt pour personne à charge admissible pour plusieurs personnes pour une même année.
Vous devez faire un choix, par exemple en optant pour celui qui vous avantage le plus.
Le montant canadien pour aidant naturel est un crédit d’impôt du gouvernement fédéral permettant aux personnes qui subviennent aux besoins d’un proche atteint d’une déficience mentale ou physique de déduire certaines sommes de l’impôt qu’elles ont à payer. Il est aussi appelé « crédit canadien pour aidant naturel ».
Les conditions que vous devez remplir en tant que proche aidant
Pour pouvoir demander ce crédit d’impôt, vous devez avoir subvenu aux besoins de l’aîné au cours de l’année ou d'une partie de celle-ci. Cela signifie que vous avez répondu à au moins un de ses besoins de base, comme l’aider à se loger, à se vêtir ou à se nourrir.
La loi ne prévoit pas d’autre critère précis sur la façon de subvenir aux besoins de l’aîné, comme un minimum d’heures passées à l’aider. Il n’est pas nécessaire non plus que vous habitiez avec l’aîné que vous aidez.
Les conditions que doit remplir l’aîné aidé
L’aîné aidé doit être atteint d’une déficience mentale ou physique. Il doit être :
- votre époux ou votre conjoint de fait,
ou
- un adulte à votre charge. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un membre de votre famille (ex. : votre père, votre mère, votre frère ou votre sœur) ou un membre de la famille de votre conjoint (votre beau-père, votre belle-mère, votre beau-frère ou votre belle-sœur).
Les documents que vous devez remplir dans votre déclaration de revenus
Au moment de faire votre déclaration de revenus, vous devrez remplir les parties correspondantes du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe fournie par l’Agence du revenu du Canada.
Pour l’année 2023, la ligne à remplir variera selon votre situation :
- Si vous avez réclamé un montant pour l’aîné aidé à ligne 30300 ou 30400, vous devez remplir la ligne 30425 du formulaire de déclaration de revenus.
- Si vous n'avez pas réclamé de montant pour l’aîné aidé à la ligne 30300 ou 30400, vous devrez remplir la ligne 30450 du formulaire de déclaration de revenus.
Quelle que soit votre situation, vous devrez également remplir l’annexe 5 (« Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge »).
Des pièces justificatives peuvent vous être demandées
Vous n’avez habituellement aucune pièce justificative à fournir au moment de faire votre demande. Mais, une fois votre demande soumise, l’Agence du revenu du Canada pourrait vous demander de fournir une note signée d’un professionnel de la santé qui atteste la date à laquelle la déficience a commencé et sa durée prévue.
Si votre proche est déjà admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), le formulaire T2201, aussi appelé « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées », que vous aurez rempli, pourra remplacer cette note signée.
Un montant qui varie selon votre situation
Le montant que vous pouvez demander dépend de plusieurs facteurs, comme votre relation avec la personne aidée et son revenu.
Le montant dépend aussi des autres crédits d’impôt que vous demandez pour cette personne (ex. : le crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait ou le crédit d’impôt pour personnes à charge admissible pour l’aîné aidé).
Si vous êtes plusieurs proches aidants à vous occuper du même aîné, le crédit d’impôt peut être divisé entre vous.
Si vous n’arrivez à vous entendre sur la part de chacun, l’Agence du revenu du Canada pourrait décider pour vous de la façon de répartir le montant du crédit.
Un crédit d’impôt « non remboursable »
Cela signifie que le montant du crédit d’impôt est déduit de celui que vous devez normalement payer en impôt sur votre revenu.
Autrement dit, si vous n’avez pas d’impôt à payer, vous ne recevrez pas de remboursement de la part du gouvernement fédéral même si vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité.
Le crédit d’impôt pour personne aidante est un crédit d’impôt du gouvernement québécois visant à donner une somme d’argent à une personne qui offre du soutien à une autre personne en l’aidant à accomplir une activité de la vie quotidienne.
Les conditions que vous devez remplir en tant que proche aidant
Pour pouvoir demander ce crédit, vous devez :
- avoir cohabité avec l’aîné aidé pendant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année d’imposition,
ou
- avoir aidé l’aîné à accomplir ses activités courantes de la vie quotidienne pendant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année d’imposition.
En revanche, vous ne devez pas :
- être rémunéré pour l’aide que vous fournissez,
- être vous-même déclarée comme une personne aidée dans la déclaration d’impôt d’une autre personne.
Les conditions que doit remplir l’aîné aidé
L’aîné aidé ne doit pas habiter dans une RPA ni dans un CHSLD.
De plus, il doit :
- être un adulte atteint d’une déficience grave et prolongée,
ou
- être un adulte âgé de 70 ans et plus qui habite avec vous.
Si l’aîné est un adulte atteint d’une déficience grave et prolongée
Dans ce cas, l’aîné que vous aidez doit avoir besoin de votre assistance pour accomplir des activités de la vie quotidienne. Ce besoin d’assistance doit être attesté par un professionnel de la santé qui constate que l’aîné est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- L’aîné est limité de façon marquée pour accomplir une activité ou une tâche particulière (ex. : marcher, s’alimenter, s’habiller, etc.). Autrement dit, l’aîné consacre considérablement plus de temps à l’accomplissement de l’activité qu’une autre personne de son âge n’ayant pas de déficience.
- L’aîné a besoin d’aide pour plusieurs activités.
Il n’y a pas de nombre minimal d’heures d’aide que vous devez avoir consacrées à votre proche pour démontrer qu’il remplit ces conditions. Il suffit que votre aide soit régulière.
Si l’aîné a 70 ans et plus et cohabite avec vous
Dans ce cas, l’aîné aidé doit être âgé de 70 ans et plus. Il doit aussi faire partie de la liste des membres de la famille identifiée par Revenu Québec. Par exemple, l’aîné aidé peut être :
- l’un de vos parents ou celui de votre conjoint,
- l’un de vos grands-parents ou celui de votre conjoint,
- votre oncle ou votre tante, ou celui ou celle de votre conjoint,
- votre grand-oncle ou votre grand-tante ou celui ou celle de votre conjoint.
Les documents que vous devez remplir dans votre déclaration de revenus
Au moment de faire votre déclaration de revenus, vous devez remplir les parties correspondantes du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe fournie par Revenu Québec.
Pour l’année 2023, il s’agit de la ligne 462 du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe H (« Crédit d'impôt pour personne aidante »). C’est dans cette annexe que vous pourrez attester que vous avez respecté la période de cohabitation ou de soutien prévue par la loi.
Vous devrez fournir des pièces justificatives dans certaines situations
Vous devez fournir des pièces justificatives si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
L’aîné aidé est atteint d’une déficience. Dans ce cas, vous devrez fournir l’attestation de déficience remplie et signée par un professionnel de la santé.
L’aîné aidé n’est pas un membre de votre famille. Dans ce cas, vous devrez fournir une « Attestation d’assistance soutenue ». Cette attestation doit être préparée et signée par un professionnel de la santé et sert à confirmer que vous avez été désigné pour aider l’aîné. Si votre situation ou celle de votre proche ne change pas, vous pouvez réutiliser cette même attestation pendant 3 ans.
Vous demandez ce crédit d’impôt pour plusieurs personnes. Dans ce cas, vous devrez fournir le formulaire « Crédit d’impôt pour personne aidante ».
Un montant qui varie selon votre situation
Si vous remplissez les conditions d’admissibilité du crédit d’impôt, vous recevrez un montant de base. En 2023, le montant de base du crédit était de 1 383 $.
Si vous demandez le crédit d’impôt à l’égard d’un aîné de la catégorie « Adulte atteint d’une déficience grave et prolongée » et qu’il habite avec vous, vous pouvez demander un montant additionnel. En 2023, ce montant additionnel était de 1 383 $.
Si vous êtes plusieurs proches aidants à vous occuper du même aîné, le crédit d’impôt peut être divisé entre vous.
Si vous n’arrivez à vous entendre sur la part de chacun, Revenu Québec décidera pour vous de la façon de répartir le montant du crédit.
Un crédit d’impôt « remboursable »
Cela signifie que vous pouvez recevoir une somme d’argent même si vous n’avez pas d’impôt à payer.
Vous souhaitez recevoir ce crédit le plus tôt possible ? Plutôt que d’attendre de faire votre déclaration de revenus pour demander ce crédit, vous pouvez demander à recevoir des versements mensuels anticipés.
Le montant pour autres personnes à charge est un crédit d’impôt du gouvernement québécois permettant aux personnes qui subviennent aux besoins d’un membre de leur famille qui n’est pas leur époux ou leur conjoint de fait de déduire certaines sommes de l’impôt qu’elles ont à payer.
Les conditions que vous devez remplir en tant que proche aidant
Pour demander ce crédit d’impôt vous devez cohabiter avec l’aîné aidé et ce dernier doit être à votre charge. On dit qu’une personne est à votre charge lorsque vous subvenez à ses besoins.
Attention, vous et l'aîné ne pouvez pas être mariés ou conjoints de fait.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- l’un de vos enfants vous transfère déjà un montant à titre de contribution parentale, puisqu’il est majeur et aux études.
- votre conjoint de fait ou votre époux réclame déjà certains crédits d’impôt à votre place au moyen d’un transfert de crédit d’impôt.
Les conditions que doit remplir l’aîné aidé
L’aîné aidé doit être un membre de votre famille qui cohabite avec vous et qui est à votre charge. On dit qu’une personne est à votre charge lorsque vous subvenez à ses besoins.
Attention, l'aîné aidé ne peut pas être votre époux ou votre conjoint de fait. Il peut, par exemple, être :
- votre père ou votre mère,
- votre grand- père ou votre grand-mère,
- votre frère ou votre sœur,
- votre neveu ou votre nièce,
- votre oncle ou votre tante.
Les documents que vous devez remplir dans votre déclaration de revenus
Au moment de faire votre déclaration de revenus, vous devez remplir les parties correspondantes du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe fournie par Revenu Québec.
Pour l’année 2023, il s’agit de la ligne 367 du formulaire de déclaration de revenus et de l’annexe A (« Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant aux études »).
Aucune pièce justificative ne vous sera demandée
Sauf exception, aucune pièce justificative ne sera exigée lorsque vous demanderez ce crédit d’impôt.
Un montant qui varie selon votre situation
Le montant que vous pourriez déduire de vos impôts grâce au crédit d’impôt pour autres personnes à charge dépend notamment du revenu de l’aîné aidé.
Si vous êtes plusieurs proches aidants à vous occuper du même aîné, le crédit d’impôt peut être partagé entre vous.
Si vous n’arrivez à vous entendre sur la part de chacun, Revenu Québec décidera pour vous de la façon de répartir le montant du crédit.
Un crédit d’impôt « non remboursable »
Cela signifie que le montant du crédit d’impôt est déduit de celui que vous devez normalement payer en impôt sur votre revenu.
Autrement dit, si vous n’avez pas d’impôt à payer, vous ne recevrez pas de remboursement de la part du gouvernement provincial même si vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité.
Un outil peut vous aider à y voir plus clair
Le Calculateur des crédits d’impôt pour aidant naturel vous permet de vérifier votre admissibilité aux crédits d’impôt pour proche aidant et vous aide à calculer les sommes à réclamer, le cas échéant.
Par ailleurs, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel, comme un comptable ou un fiscaliste, pour vous aider à prendre les meilleures décisions selon votre situation.
Plusieurs programmes d’aide en impôt sont également disponibles pour vous aider à produire votre déclaration de revenus, comme le service d’aide en impôt.
Proche aidant: quelles aides financières pour vous soutenir?
Source : Rendez-vous JuridiQC
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