Aînés en perte d'autonomie
Proches aidants : prendre congé pour s’occuper d’un aîné en perte d’autonomie
Vous devez vous absenter du travail pour vous occuper d’un proche en perte d’autonomie ? La loi prévoit que votre employeur doit vous accorder un certain nombre de jours de congé afin de remplir vos obligations. On vous explique.
Des règles qui varient selon votre employeur et la nature de ses activités
Les règles entourant le congé des proches aidants ne sont pas les mêmes pour tous les travailleurs au Québec. Selon votre employeur et la nature de ses activités, les règles provinciales ou les règles fédérales s’appliquent. Des règles différentes peuvent aussi s’appliquer selon votre statut d’emploi, par exemple si vous êtes stagiaire.
Pour savoir quelles règles s’appliquent à vous :
- Travailleuses et travailleurs non visés (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST))
- Liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale (Gouvernement du Canada)
Vous pouvez aussi contacter le service des renseignements généraux de :
- la CNESST : 1-844-838-0808
- Service Canada : 1-800-622-6232
Des règles qui varient selon la durée de votre absence
Si vous devez vous absenter ponctuellement pour prendre soin de votre proche en raison de son état de santé, par exemple pour quelques heures ou quelques jours, le nombre de jours auxquels vous avez droit dépend des règles qui s’appliquent à votre travail.
- Règles provinciales : vous pouvez vous absenter du travail jusqu’à 10 jours par année.
- Règles fédérales : vous pouvez vous absenter du travail jusqu’à 5 jours par année.
Ces journées peuvent être consécutives ou non. Si votre employeur vous le permet, vous pouvez aussi fractionner ces journées, par exemple en vous absentant 2 demi-journées plutôt qu’une journée entière.
Votre employeur doit parfois vous rémunérer pour ces jours de congé
Si vous travaillez de manière continue pour votre employeur depuis au moins 3 mois, il doit, sauf exception, vous rémunérer pour certains des jours de congé pris pour vous occuper de votre proche :
- Règles provinciales : les 2 premiers jours sont payés par l’employeur.
- Règles fédérales : les 3 premiers jours sont payés par l’employeur.
Les jours de congé supplémentaires que vous prenez sont à vos frais.
Si cela fait moins de 3 mois que vous travaillez de manière continue pour votre employeur, tous les jours de congé pris pour vous occuper de votre proche sont à vos frais.
Vous devez aviser votre employeur le plus tôt possible de votre absence
Si vous devez vous absenter du travail pour quelques heures ou quelques jours, vous devez en aviser votre employeur le plus tôt possible. La manière de faire varie selon les règles applicables.
- Règles provinciales : la loi ne prévoit aucune formalité particulière concernant la manière d’aviser votre employeur. Vous pouvez par exemple lui écrire ou l’appeler pour l’en informer.
Cependant, si le proche aidé n’est pas un parent (ex. : votre mère, votre père ou votre conjoint), vous devez fournir une attestation confirmant que vous agissez à titre de proche aidant auprès de cette personne. Vous pouvez obtenir cette attestation auprès d’un professionnel du secteur de la santé et des services sociaux (ex. : infirmier, médecin, psychologue, travailleur social, etc.)
- Règles fédérales : vous devez aviser votre employeur par écrit et préciser les raisons de votre absence ainsi que la durée prévue de votre absence.
Si vous devez vous absenter plusieurs semaines pour prendre soin de votre proche, le nombre de semaines auxquelles vous avez droit dépend des règles qui s’appliquent à votre travail ainsi que de l’état de santé de votre proche.
- Règles provinciales : vous pouvez vous absenter jusqu’à 16 semaines sur une période de 12 mois si votre présence est requise auprès d’un proche en raison d’une maladie grave ou d’un grave accident.
Si la maladie de votre proche est potentiellement mortelle, vous pouvez vous absenter jusqu’à 27 semaines.
- Règles fédérales : vous pouvez vous absenter jusqu’à 17 semaines sur une période de 52 semaines pour prendre soin d’un proche gravement malade et lui offrir du soutien. C’est ce qu’on appelle le « congé en cas de maladie grave ».
Si le risque de décès de ce proche est important, vous pouvez vous absenter jusqu’à 28 semaines. C’est ce qu’on appelle le « congé de soignant ».
Vous pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant votre absence
La loi ne prévoit pas que votre employeur doit vous rémunérer pour ces périodes d’absence prolongée. En revanche, vous pourriez avoir droit à certaines prestations de l’assurance-emploi.
Ainsi, vous pourriez recevoir jusqu’à 15 semaines de prestations pour vous occuper de votre proche gravement malade ou blessé et jusqu’à 26 semaines de prestations si le risque de décès de votre proche est important.
Si vous n’êtes pas la seule personne à vous occuper de votre proche à et que vous êtes plusieurs à réclamer ces prestations, celles-ci seront partagées entre vous.
Pour obtenir ces prestations, vous devez fournir un certificat attestant :
- que votre proche est gravement malade,
- que votre proche requiert des soins et du soutien,
- si applicable, la période pour laquelle votre proche requiert des soins et du soutien,
- si applicable, que le risque de décès de votre proche est imminent.
Vous pouvez obtenir ce certificat en vous adressant à un médecin ou à un infirmier.
Vous devez aviser votre employeur le plus tôt possible et lui fournir un justificatif
Si vous devez vous absenter du travail pour plusieurs semaines, vous devez en aviser votre employeur le plus tôt possible. La manière de le faire varie selon les règles applicables.
- Règles provinciales : la loi ne prévoit aucune formalité particulière concernant la manière d’aviser votre employeur. Vous pourriez par exemple lui écrire ou l’appeler pour l’en informer.
Cependant, si le proche aidé n’est pas un parent (ex. : votre mère, votre père ou votre conjoint), vous devez fournir une attestation confirmant que vous agissez à titre de proche aidant auprès de cette personne. Vous pouvez obtenir cette attestation auprès d’un professionnel du secteur de la santé et des services sociaux (ex. : infirmier, médecin, psychologue, travailleur social, etc.)
- Règles fédérales : vous devez aviser votre employeur par écrit et préciser les raisons de votre absence ainsi que la durée prévue de votre absence.
Sauf exception, si la durée prévue de votre absence est de plus de 4 semaines, vous devez envoyer votre avis au moins 4 semaines avant le début de votre congé.
Quelle que soit la durée de votre absence, vous devez fournir à votre employeur un certificat attestant que votre proche est gravement malade et, si applicable :
- que votre proche requiert des soins ou du soutien,
- la période pour laquelle votre proche requiert des soins et du soutien,
- que le risque que votre proche décède est important.
Vous pouvez obtenir ce certificat en vous adressant à un professionnel de la santé.
Vos conditions de travail sont protégées durant votre absence
Sauf exception, lorsque vous retournerez au travail après cette période d’absence, votre employeur devra vous réintégrer dans le même poste que celui que vous aviez avant de prendre congé.
Votre absence n’aura pas de répercussions sur :
- votre droit à certains avantages que vous auriez eu si vous étiez resté au travail (ex. : augmentation salariale),
- votre participation à un régime de retraite ou d’assurance collective (dans la mesure où vous continuez de payer vos cotisations).
Si les règles fédérales s’appliquent à vous et que vous souhaitez raccourcir la durée prévue de votre congé, assurez-vous d’aviser votre employeur à l’avance. Sinon, votre employeur pourrait retarder votre retour au travail jusqu’à 4 semaines.
Attention si vous prenez plus de congés que ce qui est permis par la loi
Si vous vous absentez plus longtemps que la durée permise par la loi, votre employeur pourrait décider de vous congédier ou de vous imposer d’autres mesures disciplinaires en raison de votre absence.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.