Être locataire
Vrai ou faux sur l’augmentation de loyer
Certains mythes demeurent sur l’augmentation de loyer.
Saurez-vous démêler le vrai du faux ?
Un propriétaire peut augmenter le loyer quand il veut
FAUX, sauf exception. En règle générale, le montant du loyer ne peut être modifié qu’au moment du renouvellement du bail. Le propriétaire qui veut augmenter le loyer doit alors envoyer un avis au locataire et respecter les délais pour ce faire.
Il existe toutefois certaines exceptions. Un propriétaire peut augmenter le loyer en dehors de la période de renouvellement dans les situations suivantes :
- Une clause de rajustement de loyer est prévue dans le bail. Ce type de clause est permis uniquement si le bail est d’une durée de plus de 12 mois.
- Le bail est à durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il n’a aucune date de fin définie et donc pas de période de renouvellement.
- Le locataire est d’accord pour augmenter le loyer en cours de bail.
Vous pouvez négocier l’augmentation de loyer avec votre propriétaire
VRAI. Lorsque vous recevez un avis d’augmentation de loyer dans le cadre du renouvellement de votre bail, vous avez en principe le choix entre 3 options prévues par la loi :
- Ne pas renouveler votre bail et quitter le logement à son échéance.
- Renouveler votre bail et accepter l’augmentation de loyer.
- Renouveler votre bail et refuser l’augmentation de loyer (option non applicable pour certains locataires habitant dans un immeuble neuf ou dans une coopérative d’habitation)
Mais vous avez aussi une quatrième option : négocier.
En effet, rien ne vous empêche de discuter avec votre propriétaire afin de vous entendre sur un loyer qui vous convienne à tous les deux. Si vous parvenez à une entente, assurez-vous de la mettre par écrit. Votre bail sera alors renouvelé au montant convenu.
Attention aux délais !
Pendant les négociations, n’oubliez pas de répondre à l’avis de votre propriétaire. Si vous ne souhaitez pas accepter l’augmentation qu’il propose dans son avis, indiquez-le-lui clairement.
En effet, si vous ne refusez pas l’augmentation dans le mois qui suit la réception de l’avis, la loi considère que vous l’avez acceptée. Votre bail sera alors renouvelé automatiquement à son échéance et le loyer sera augmenté au montant indiqué dans l’avis de votre propriétaire.
En 2025, la hausse de loyer recommandée par le TAL était de 5,9 %
FAUX. Chaque année, le Tribunal administratif du logement (TAL) publie un pourcentage sur son site Web. En 2025, on pouvait y lire que l’estimation moyenne d’ajustement de base du loyer était de 5,9 %.
Contrairement à la croyance populaire, ce pourcentage n’est ni une recommandation ni un minimum ou un maximum d’augmentation permise.
Il s’agit en réalité d’une moyenne. En effet, le pourcentage publié par le TAL représente la moyenne des augmentations des coûts pour le propriétaire qu’il a attribuées à un échantillon de quelques milliers de loyers, à partir des critères prévus dans la loi.
Ce pourcentage peut vous aider à déterminer si l’augmentation proposée par votre propriétaire se situe dans cette moyenne, mais il ne vous permet pas de déterminer si cette augmentation est celle que le TAL attribuerait à votre logement s’il avait à trancher.
En cas de changement de locataire, le propriétaire peut augmenter le loyer comme il le souhaite
FAUX. En tant que nouveau locataire d’un logement, vous êtes protégé contre les augmentations de loyer injustifiées. Vos recours varient selon votre situation.
Vous avez signé un nouveau bail avec le propriétaire
Si le loyer prévu dans votre bail est plus élevé que celui payé par l’ancien locataire, vous pouvez demander au TAL de fixer votre loyer. Le TAL fixera votre loyer selon les critères prévus par la loi.
Vous pouvez faire une demande de fixation de loyer après avoir signé votre bail, donc sans risquer de perdre le logement puisque le propriétaire se sera déjà engagé à vous le louer. Attention, les délais pour faire la demande varient selon la situation et peuvent être très courts (ex. : 10 jours après la signature du bail).
Certains locataires n’ont pas le droit de demander au TAL de fixer leur loyer :
- Les locataires qui habitent dans un logement à loyer modique.
- Certains locataires qui habitent dans une coopérative d’habitation.
- Certains locataires qui habitent dans un immeuble neuf ou devenu résidentiel dans les cinq dernières années. (Voir « Si l’immeuble est neuf, le propriétaire peut fixer librement le montant de l’augmentation de loyer »)
Pour savoir si cette exception vous concerne, consultez la section F de votre bail.
L’ancien locataire vous a cédé son bail
Dans ce cas, votre loyer doit être le même que celui payé par l’ancien locataire. Si le propriétaire veut augmenter le loyer, il devra le faire en suivant les règles prévues par la loi et, sauf exception, attendre le renouvellement du bail.
Si le propriétaire avait déjà remis un avis d’augmentation de loyer à l’ancien locataire avant la cession du bail, votre loyer pourrait augmenter. En effet, si l’ancien locataire a accepté l’augmentation, c’est comme si vous l’aviez vous-même accepté. Ainsi, le nouveau loyer s’appliquera à la date prévue dans l’avis d’augmentation (il s’agit habituellement de la date de renouvellement du bail). Si l’ancien locataire a refusé l’augmentation, c’est comme si vous l’aviez vous-même refusé. Ainsi, si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, ce sera à lui de s’adresser au TAL pour qu’il fixe le loyer. Dans le cas contraire, le loyer restera le même que celui payé par l’ancien locataire.
Si l’immeuble est neuf, le propriétaire peut fixer librement le montant de l’augmentation de loyer
VRAI, mais à certaines conditions. Le propriétaire d’un logement se trouvant dans un immeuble neuf n’est pas soumis aux mêmes règles que les autres concernant les augmentations de loyer pendant les 5 premières années de mise sur le marché.
En effet, pendant cette période, lorsqu’il envoie un avis d’augmentation de loyer, il peut en fixer librement le montant et le locataire ne peut pas rester dans le logement s’il la refuse. Il ne peut pas non plus demander au TAL de fixer le loyer.
Toutefois, pour pouvoir faire ça, le propriétaire doit aussi respecter toutes les conditions suivantes :
- Le premier logement de l’immeuble a été loué ou était prêt à être loué il y a 5 ans ou moins.
- Le bail prévoit que ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent demander au TAL de fixer le loyer (cette information se trouve habituellement dans la section F du bail).
Si le bail a été signé après le 20 février 2024 et qu’aucun logement de l’immeuble n’était prêt à être loué avant cette date, la condition suivante s’ajoute :
- Le propriétaire doit avoir annoncé une augmentation maximale au moment de la signature du bail et respecter ce maximum. Si aucun montant maximal n’avait été annoncé ou si l’augmentation ne respecte pas le maximum annoncé, le locataire pourra refuser l’augmentation de loyer et rester dans le logement.
Une fois les 5 premières années de mise sur le marché écoulées, le locataire pourra de nouveau refuser les augmentations demandées par le propriétaire et rester dans le logement. Il pourra également demander au TAL de fixer le loyer.
Lorsqu’un nouveau propriétaire rachète un immeuble, il peut en augmenter les loyers comme il le souhaite
FAUX. Le nouveau propriétaire de l’immeuble a les mêmes obligations que l’ancien. Il ne peut pas augmenter votre loyer simplement parce que c’est un nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire devra généralement attendre le renouvellement du bail pour augmenter le loyer et il devra le faire en suivant les règles prévues par la loi.
Au moment du renouvellement de votre bail, si vous recevez un avis d’augmentation de loyer, gardez en tête que les frais qu’un nouveau propriétaire doit payer pour acquérir l’immeuble (ex. : hypothèque, frais de notaire, etc.) ne devraient pas avoir d’influence sur le montant de votre loyer.
Le TAL peut autoriser un propriétaire à augmenter votre loyer même s’il n’a pas fait de travaux dans votre logement
VRAI. Les travaux ne sont pas les seules dépenses pouvant entraîner une augmentation de loyer. En effet, d’autres éléments, comme la hausse des taxes et des assurances, font aussi partie des critères pris en compte par le TAL lorsqu’il fixe un loyer.
Le TAL peut autoriser un propriétaire à augmenter un loyer pour l’ajuster au prix du marché
FAUX, sauf exception. Lorsque le TAL fixe un loyer, le prix des autres logements comparables n’est pas un critère dont il tient compte. En effet, les éléments pris en compte sont uniquement ceux liés à l’augmentation réelle des coûts pour le propriétaire (ex. : taxes municipales et scolaires, assurances, rénovations, etc.).
Il existe toutefois une exception à cette règle si le TAL intervient pour fixer un loyer qui était auparavant un « loyer de faveur ». Dans ce cas, le TAL doit considérer les loyers de logements comparables sur le marché afin de fixer le montant du loyer en question.
On parle d’un loyer de faveur lorsqu’un locataire paye un loyer inférieur à celui de logements comparables et qu’il est dans l’une des situations suivantes :
- Il est un parent ou un membre de la famille par alliance du propriétaire.
- Il est un employé du propriétaire.
- Le propriétaire est ou était son soutien.
- L’immeuble dans lequel se trouve le logement a été transmis au propriétaire dans le cadre d’une succession et le loyer découle d’une mauvaise gestion de la personne décédée.
- Le propriétaire est un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.
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L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.