Être locataire
Faire une recherche juridique en prévision de son audience devant le Tribunal administratif du logement
Comment faire une recherche juridique ?
Recherche juridique (Centre de justice de proximité du Grand Montréal)
La jurisprudence en droit du logement
Source : Action-Logement Lanaudière
Où trouver des décisions du Tribunal administratif du logement
Résumés de décisions (Tribunal administratif du logement)
Rechercher une décision (Tribunal administratif du logement)
JusticeBot – Outil interactif d’information juridique (Laboratoire de cyberjustice)
Recueil d’exemples de décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (Action-Logement Lanaudière)
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.