Être locataire
Faire une recherche juridique en prévision de son audience devant le Tribunal administratif du logement
Faire une recherche juridique est une étape essentielle pour vous préparer en vue d’une audience devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Toutefois, il peut parfois être difficile de savoir comment s’y prendre et par où commencer. Voici quelques astuces pour une recherche juridique réussie.
Votre recherche doit avoir 2 objectifs
Votre recherche juridique en prévision de votre audience devant le TAL doit avoir 2 objectifs :
Déterminer quel est le droit applicable dans votre situation
Lors de l’audience, le rôle du juge sera d’appliquer le droit à votre situation. Vous devez donc être en mesure de lui présenter des arguments qui s’appuient sur des bases juridiques.
Lors de votre recherche, vous devez donc commencer par chercher les règles de droit qui s’appliquent à votre situation.
Pour ce faire, vous devez lister les droits et les obligations de chaque personne impliquée dans l’affaire. Par exemple, si vous reprochez à votre propriétaire de ne pas entretenir votre logement convenablement, vous devez trouver la règle de droit qui indique dans quelle mesure votre propriétaire a l’obligation d’entretenir votre logement et quelle est la part de responsabilité qui vous revient en tant que locataire.
Une fois que vous aurez identifié les droits et obligations de chacun, vous pourrez plus facilement :
- appuyer vos demandes sur des arguments juridiques,
- anticiper les arguments de l’autre partie et y répondre avec des arguments juridiques.
Identifiez les règles à suivre pour présenter vos demandes et votre preuve au TAL
Il existe un ensemble de règles entourant la manière de présenter vos demandes et votre preuve au TAL. Ces règles peuvent, par exemple, prévoir :
- les délais pour remettre certains documents,
- la façon dont vous devez transmettre un document au juge ou à l’autre partie,
- les éléments de preuve qui sont acceptés par les juges et ceux qui sont refusés.
Si vous ne respectez pas ces règles, un juge pourrait refuser de traiter votre demande ou de considérer un élément de preuve que vous lui présentez pendant l’audience.
Lors de votre recherche, vous devrez donc identifier quelles sont ces règles afin de vous assurer de les respecter lors de l’audience.
Concentrez vos recherches sur les sources officielles du droit
Lorsqu’un juge du TAL rend une décision, il doit le faire en s’appuyant sur les sources officielles du droit. Au Québec, les principales sources officielles de droits sont :
- Les lois et les règlements.
- La jurisprudence.
La doctrine peut aussi être utilisée lorsque les deux premières sources ne suffisent pas pour trancher.
Qu’est-ce que c’est ?
Les lois et les règlements sont des textes qui établissent des normes juridiques, c'est-à-dire qu'ils créent des règles de droit qui encadrent les comportements et les relations au sein de la société.
Les lois sont adoptées par l’Assemblée nationale au Québec et, au fédéral, par le Parlement du Canada.
Les règlements sont rédigés par des ministres du gouvernement ou par des organismes administratifs, comme une municipalité ou un ordre professionnel.
Comment utiliser les lois et les règlements dans vos recherches ?
Vous pouvez parcourir les lois pour trouver les principes généraux entourant les droits et les obligations de chacun.
Si l’information trouvée est trop vague, regardez du côté des règlements. Vous pourrez y trouver plus de détails concrets sur l’application de la loi.
Par exemple, vous lirez dans le Code civil du Québec qu’un propriétaire peut s’adresser au tribunal pour faire fixer le loyer de son locataire qui en refuse l’augmentation. Mais c’est dans le Règlement sur les critères de fixation de loyer que vous trouverez les critères utilisés par TAL pour fixer ce loyer.
Toutes les lois ne sont pas égales entre elles
Certaines lois ont un statut supérieur. Par exemple, la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés priment les autres lois. Ainsi, si une loi contredit un principe de la charte, un tribunal pourrait la déclarer inapplicable.
Qu'est-ce que la Constitution canadienne?
Source : Parlement du Canada
Quels sont les lois et les règlements pertinents en droit du logement ?
Voici une liste de quelques lois et règlements auxquels vous pouvez vous référer pour vos recherches. Cette liste n’est pas exhaustive, mais peut constituer un point de départ pour vos recherches.
Concernant vos droits et obligations de locataire et ceux de votre propriétaire
- Le Code civil du Québec, plus particulièrement les articles 1851 à 2000.
- La Loi sur le Tribunal administratif du logement.
- La Charte des droits et libertés de la personne, plus particulièrement les articles 1 à 56.
- Le Règlement sur les critères de fixation de loyer.
- Le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire.
Concernant les règles de preuve et de procédures
- La Loi sur le Tribunal administratif du logement, plus particulièrement les articles 56 à 107.
- Le Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement.
Où trouver les lois et les règlements ?
La plupart des lois et des règlements sont disponibles gratuitement sur Internet. Voici quelques sites qui les publient :
- LégisQuébec : site officiel du gouvernement du Québec qui publie les lois et les règlements adoptés par l’Assemblée nationale du Québec.
- Site Web de la législation : site officiel du gouvernement du Canada qui publie les lois et les règlements adoptés par le parlement du Canada.
- CanLii : site de l’Institut canadien d'information juridique, un organisme sans but lucratif qui publie, entre autres choses, les lois et les règlements adoptés par le Parlement du Canada et l’Assemblée nationale du Québec.
Pour trouver un règlement adopté par une municipalité ou par un organisme administratif en particulier, vous pouvez visiter son site Web.
Qu’est-ce que c’est ?
La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur un sujet donné.
Ces décisions peuvent préciser la manière dont il faut interpréter les lois et les règlements et, dans des cas plus rares, créer de nouvelles règles.
Comment utiliser la jurisprudence dans vos recherches ?
Vous pouvez parcourir les décisions rendues par les tribunaux afin de comprendre comment les juges ont appliqué les lois et les règlements à des cas de figure concrets.
Si vous trouvez des décisions où les faits sont comparables à ceux de votre situation, vous pourrez les présenter au juge du TAL lors de votre audience pour lui montrer comment d’autres juges ont tranché des dossiers similaires.
Au Québec, il existe une hiérarchie entre les différents tribunaux. Les juges des tribunaux dits « inférieurs » doivent rendre des décisions qui respectent celles rendues par les juges de tribunaux dits « supérieurs ».
En revanche, 2 juges du même tribunal n’ont pas l’obligation de suivre l’interprétation de leur collègue dans leurs décisions.
Ainsi, une décision rendue par la Cour suprême du Canada aura beaucoup plus de poids qu’une décision rendue par le Tribunal administratif du logement (TAL), car les juges de ce tribunal doivent respecter celle rendue par la Cour suprême, mais pas nécessairement celle rendue par leur propre tribunal.
Où trouver la jurisprudence ?
La plupart des décisions sont disponibles gratuitement sur Internet. Voici quelques sites qui les publient :
- Trouver une décision : site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), un organisme public chargé de publier les décisions rendues par les tribunaux du Québec.
- CanLii : site de l’Institut canadien d'information juridique, un organisme sans but lucratif qui publie, entre autres, les décisions rendues par les tribunaux au Canada.
Vous trouverez aussi sur le site du TAL des résumés de certaines décisions classés par thématiques :
- Résumés de décisions (Tribunal administratif du logement)
Le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal a aussi développé un outil pour vous permettre de trouver facilement certains résumés de décisions :
D’autres sites permettent de faire des recherches plus poussées, mais ceux-ci comportent des frais d’utilisation.
La jurisprudence en droit du logement
Source : Action-Logement Lanaudière
Qu’est-ce que c’est ?
La doctrine, c’est l’ensemble des textes rédigés par des spécialistes du droit comme des professeurs d’université, des avocats ou des notaires, sur un sujet donné. Ces textes servent à décrire l’état du droit ou à apporter un regard critique sur celui-ci en suggérant des modifications au droit en vigueur.
Un texte de doctrine peut être, par exemple, une encyclopédie, un manuel, une thèse, un article publié dans une revue de droit, etc.
Comment utiliser la doctrine dans vos recherches ?
La doctrine peut être un bon point de départ pour vos recherches puisqu’elle a souvent pour objectif de résumer l’état du droit sur un sujet donné. Vous pourrez ensuite compléter vos recherches en allant explorer les lois, les règlements et la jurisprudence qui sont cités par les auteurs de doctrine.
Où trouver la doctrine ?
Vous pouvez trouver des textes de doctrine en ligne, par exemple sur le site de CanLii, l’Institut canadien d'information juridique, un organisme sans but lucratif qui publie, entre autres choses, des textes de doctrine.
Vous pouvez aussi vous rendre dans une bibliothèque afin d’y trouver des ouvrages de doctrine.
D’autres sites permettent de faire des recherches plus poussées et d’avoir accès à plus de textes de doctrine, mais ceux-ci comportent des frais d’utilisation.
N’hésitez pas à demander de l’aide !
Plusieurs organismes offrent de l’aide pour vous préparer à votre audience devant le TAL, comme les comités logement et les centres de justice de proximité.
N’hésitez pas à faire appel à eux pour vous accompagner dans vos recherches.
Important
Les informations fournies sur des forums de discussions ou par des agents virtuels faisant appel à l’intelligence artificielle peuvent parfois être fausses. Soyez vigilant si vous y avez recours.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.