Être locataire
Renseignements personnels, documents financiers, enquête de crédit : que peut vous demander votre futur propriétaire ?
En principe, vous avez le droit de garder vos renseignements personnels privés. Cependant, avant de signer un bail, un propriétaire peut vous demander certains renseignements afin d’établir votre identité, de s’assurer que vous avez un comportement adéquat et que vous pourrez payer le loyer.
Les informations nécessaires pour vérifier votre identité
Pour établir votre identité, votre futur propriétaire peut vous demander :
- votre nom et votre prénom,
- votre adresse actuelle,
- de lui montrer une pièce d’identité, comme votre permis de conduire ou votre carte d’assurance maladie.
En revanche, il n’a pas le droit de conserver la copie de votre pièce d’identité ni de la prendre en photo.
Des références pour s’assurer que vous avez un comportement adéquat
Pour s’assurer que vous serez respectueux de votre voisinage et que vous garderez le logement en bon état, votre futur propriétaire peut vous demander de fournir le nom et les coordonnées d’un ancien propriétaire ou d'un de ses représentants.
Une enquête de crédit ainsi que des références pour s’assurer que vous pourrez payer le loyer
Pour vérifier que vous pourrez payer le loyer, le propriétaire peut demander :
- le nom et les coordonnées d’un ancien propriétaire, ou encore une lettre de recommandation de sa part,
- une enquête de crédit, avec votre autorisation préalable.
En revanche, il n’a pas le droit de vous demander des renseignements qui ne sont pas nécessaires pour vérifier vos habitudes de paiement. Les tribunaux ont déjà déterminé que les informations suivantes n’étaient pas nécessaires :
- vos coordonnées bancaires,
- votre numéro de carte de crédit,
- votre salaire ou des relevés de paie,
- le nom de votre employeur.
À savoir sur l’enquête de crédit
À quoi ça sert ?
Une enquête de crédit permet au propriétaire d’accéder à une partie de votre dossier de crédit. Il pourra ainsi connaître votre niveau d’endettement et savoir si vous remboursez vos dettes.
Qui paie pour l’enquête de crédit ?
Un propriétaire peut payer pour l’enquête de crédit. En revanche, il peut aussi demander au locataire de payer des frais raisonnables pour celle-ci.
Quels renseignements sont nécessaires pour une enquête de crédit ?
Pour pouvoir procéder à une enquête de crédit, le propriétaire doit d’abord obtenir votre consentement. Vous devez aussi lui fournir vos nom et prénom, votre date de naissance ainsi que votre adresse.
Si vous préférez, vous pouvez aussi consulter votre dossier vous-même et en transmettre une copie au propriétaire. Cette option pourrait être utile si une autre personne que vous a le même nom et la même date de naissance, par exemple.
Attention !
Le propriétaire n’a pas besoin de votre numéro d’assurance sociale pour faire une enquête de crédit. Il n’a donc pas le droit de vous le demander.
Est-ce qu’une enquête de crédit peut nuire à votre dossier de crédit
L’enquête apparaîtra dans votre dossier de crédit, mais votre cote de crédit ne sera pas touchée.
Vos recours si le propriétaire vous demande des renseignements personnels non nécessaires
Si le propriétaire vous demande des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information au Québec (CAI).
Selon la situation, la CAI pourra enquêter et exiger que des mesures soient prises afin que vos renseignements personnels soient protégés.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.