Séparation et divorce
Quels sont vos droits si votre ex vous a mis à la porte ?
Votre ex vous a mis dehors et vous ne pouvez plus rentrer chez vous ? Voici ce que vous devez savoir sur vos droits et vos recours si vous souhaitez réintégrer le domicile ou être dédommagé pour en avoir été exclu.
Vous souhaitez revenir vivre dans le domicile
Si vous souhaitez revenir vivre dans le domicile, vos droits et vos recours varient selon votre situation.
Que vous soyez mariés ou conjoints de fait, le recours le plus fréquemment utilisé par un parent qui souhaiterait réintégrer le domicile après en avoir été exclu est la demande d’« ordonnance de sauvegarde ».
L’ordonnance de sauvegarde est une décision rendue par un juge sur une question urgente. Elle peut être obtenue en quelques jours seulement.
Pour rendre sa décision, le juge tiendra compte, par exemple, de :
- la façon dont la garde des enfants est partagée entre les parents, aussi appelée « temps parental »
- la période durant laquelle le domicile a servi de résidence pour la famille
- la capacité du parent qui demeurera dans la maison d’en assurer le bon fonctionnement
- la durée anticipée pour laquelle le droit de rester dans le domicile serait accordé
- la facilité pour chaque parent de se trouver un autre endroit où habiter
Dans le cadre d’une ordonnance de sauvegarde, le juge accorde habituellement l’usage du domicile au parent à qui il attribue la garde des enfants.
À noter
L’ordonnance de sauvegarde est une décision temporaire. Il est donc possible que vous ayez à entreprendre d’autres démarches si vous souhaitez rester plus longtemps dans le domicile. Consultez un avocat ou rendez-vous dans une clinique juridique pour en apprendre plus.
Si vous n’avez pas d’enfants, il pourrait être plus difficile pour vous d’obtenir une décision vous permettant de réintégrer rapidement le domicile, et ce, même si vous en êtes le propriétaire.
Certains recours judiciaires pourraient vous permettre de réintégrer votre domicile, mais les délais pour y arriver peuvent être plus longs.
Pour connaître les différentes options qui s’offrent à vous, consultez un avocat ou rendez-vous dans une clinique juridique.
Le saviez-vous ?
En langage juridique, quand il s’agit des couples mariés, l’expression « résidence familiale » est utilisée pour désigner l’endroit qui sert de résidence principale (ex. : maison, condo, appartement) aux époux et, s’il y a lieu, à leurs enfants.
C’est donc cette expression que vous pourriez retrouver dans les procédures judiciaires et dans les jugements rendus par la Cour.
Vous souhaitez récupérer vos effets personnels et vos meubles
Si vous n’avez pas eu la possibilité d’emporter tous vos effets personnels et vos meubles lors de votre départ, les démarches pour les récupérer peuvent varier selon votre situation personnelle et les biens dont il s’agit.
Vous souhaitez obtenir une compensation financière de votre ex
Dans certains cas, vous pourriez obtenir une compensation financière de la part de votre ex pour vous avoir empêché d’accéder à votre domicile.
La compensation possible et les démarches pour y parvenir varient selon votre situation.
Si vous et votre ex êtes copropriétaires du domicile, vous pourriez lui réclamer une compensation financière pour la période où vous n’avez pas pu y avoir accès.
Contrairement à la demande d’ordonnance de sauvegarde, cette réclamation doit suivre le processus judiciaire normal et il pourrait donc s’écouler plusieurs mois avant que vous ne receviez cette compensation.
Consultez un avocat ou rendez-vous dans une clinique juridique pour savoir comment faire.
Attention
Si vous attendez trop longtemps avant d’entamer vos démarches, un juge pourrait refuser de vous accorder une compensation financière ou réduire celle-ci. En effet, il pourrait considérer que, par votre inaction, vous avez permis à votre ex de demeurer seul dans le domicile après la séparation.
Si vous êtes l’unique propriétaire du domicile ou si vous en êtes locataire, les recours pour obtenir une compensation financière peuvent varier. Consultez un avocat ou rendez-vous dans une clinique juridique pour en savoir plus sur les recours qui s’offrent à vous.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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