Séparation et divorce
Vos options pour faire respecter un jugement
Si votre ex ne respecte pas les décisions rendues par le juge, il existe des recours pour l’y contraindre. Dans certains cas, on parle alors d’une « exécution forcée » du jugement. Du non-paiement de la pension alimentaire au non-respect de la garde, on vous présente vos options selon la situation.
Attention, des délais pour exécuter le jugement peuvent s’appliquer
Il est fort possible que la loi ou votre jugement prévoie un certain délai pour exécuter les décisions rendues par le juge. Durant cette période, les recours pour forcer l’exécution ne peuvent pas être utilisés. Consultez votre jugement pour trouver l’information et n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire, si ce n’est pas clair.
Mon ex ne paie pas la pension alimentaire ou en paie seulement une partie
Si vous êtes censé recevoir une pension alimentaire de la part de votre ex mais que ce dernier ne vous la paie pas ou la paie partiellement, vous n’avez pas de démarche à entreprendre si Revenu Québec est responsable de la perception. En effet, dans ce cas, c’est Revenu Québec qui constatera que la pension n’a pas été payée et qui fera le nécessaire pour récupérer les sommes dues.
Si vous considérez que Revenu Québec n’agit pas assez rapidement, il est toujours possible d’utiliser un recours comme la saisie par un huissier de justice. Si vous envisagez ce genre de démarche, consultez un avocat ou un notaire.
Dans le cas où vous auriez choisi de ne pas participer au Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec, vous pouvez demander à mettre fin à l’exemption. Revenu Québec se chargera alors de récupérer les sommes dues.
Enfin, dans le cas où votre ex manœuvrerait pour éviter d'avoir à respecter le jugement, il s’expose à une condamnation pour outrage au tribunal, soit une mesure exceptionnelle qui vise à punir les comportements malhonnêtes dans l’exécution d’un jugement.
Mon ex ne respecte pas la garde des enfants
Si votre ex ne respecte pas le jugement de garde, vous pouvez l’y contraindre en entamant des procédures auprès du tribunal comme celle de « l’outrage au tribunal », qui vise à dissuader et à punir une personne en cas de non-respect d’un jugement, ou celle de « l’habeas corpus », une procédure assez rare qui peut s'appliquer lorsqu'un enfant est détenu illégalement par l’un de ses parents.
Ces procédures devraient toutefois être utilisées en tout dernier recours et avec discernement, car elles mènent rarement à une amélioration des relations entre les parents séparés.
Avant d’entreprendre vos démarches, il peut être bon d’intervenir d'abord auprès de votre ex (avec l'aide d'un avocat au besoin) pour essayer de comprendre la source du problème et, si possible, de trouver des solutions durables qui iront dans l’intérêt de l’enfant.
Consultez un avocat ou un notaire pour en apprendre plus.
Mon ex ne me paie pas les sommes qu’il me doit à l’issue du partage des biens
Si votre ex ne vous paie pas ce qu’il vous doit à l’issue du partage des biens, le moyen le plus courant est d’effectuer une saisie par un huissier de justice. Vous pourrez alors faire saisir ses revenus d’emploi auprès de son employeur, les sommes déposées dans ses comptes bancaires ou encore ses biens, par exemple un véhicule.
D’autres recours sont également possibles, selon votre situation. Pour en savoir plus, consultez un avocat ou un notaire.
Enfin, dans le cas où votre ex manœuvrerait pour éviter d'avoir à respecter le jugement, il s’expose à une condamnation pour outrage au tribunal, soit une mesure exceptionnelle qui vise à punir les comportements malhonnêtes dans l’exécution d’un jugement.
Mon ex m’empêche de récupérer mes effets personnels
Si votre ex ne vous laisse pas récupérer vos effets personnels alors qu’un jugement le prévoit, vous pouvez recourir à la saisie par un huissier de justice.
Selon votre situation, d’autres recours sont possibles. Pour les connaître, consultez un avocat ou un notaire.
Par ailleurs, dans le cas où votre ex manœuvrerait pour éviter d'avoir à respecter le jugement, il s’expose à une condamnation pour outrage au tribunal, soit une mesure exceptionnelle qui vise à punir les comportements malhonnêtes dans l’exécution d’un jugement .
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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