Non, il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail avec votre nouveau propriétaire. Le bail que vous avez signé avec l’ancien propriétaire continue de s’appliquer.

Si le nouveau propriétaire vous demande de signer un nouveau bail pour que son nom y figure, vous pouvez refuser cette demande. Si vous acceptez sa demande, assurez-vous que le document respecte les conditions de votre ancien bail (ex. : montant du loyer, services inclus, etc.).

Relisez attentivement le document avant de le signer car, si vous réalisez par la suite que vous avez signé un bail qui ne respectait pas l’entente que vous aviez avec l’ancien propriétaire, il sera plus difficile de faire annuler ce nouveau bail et de demander la remise en vigueur des anciennes conditions.

Ça dépend.

Le simple fait de devenir propriétaire d’un logement occupé n’est pas un motif suffisant pour mettre fin au bail. En cas de changement de propriétaire, le bail signé avec l’ancien propriétaire reste donc valide et votre nouveau propriétaire doit le respecter comme s’il l’avait lui-même signé.

De plus, lorsque le bail arrivera à son échéance, il pourra se renouveler automatiquement.

Par contre, sachez qu’un propriétaire est autorisé à mettre fin à un bail dans certaines situations :

• Il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger l'un de ses proches, ce que l’on appelle une « reprise de logement » (voir question « Votre propriétaire peut-il reprendre votre logement pour y habiter ou y loger l'un de ses proches ? » pour connaître les conditions que votre propriétaire doit respecter pour pouvoir le faire).
• Il souhaite faire des travaux pour agrandir, subdiviser ou changer l’affectation du logement. On parle alors de motifs d’« éviction » (voir question « Votre propriétaire peut-il mettre fin à votre bail pour faire des travaux dans le logement ? » pour connaître les conditions que votre propriétaire doit respecter pour pouvoir le faire).
• Il a constaté que vous ne respectiez pas certaines conditions de votre bail et cela lui cause un préjudice sérieux (ex. : vous payez votre loyer en retard, vous mettez en péril la sécurité ou la salubrité du logement, vous avez un chien alors que le bail l’interdit, etc.). Dans ce cas, il devra obtenir l’autorisation du Tribunal administratif du logement (TAL) pour mettre fin à votre bail.

Propriétaire : quand demander au locataire de quitter son logement? (Éducaloi)

Non, le nouveau propriétaire ne peut pas décider de modifier les modalités de paiement de votre loyer (ex. : la date ou le mode de paiement) en cours de bail simplement parce que c’est un nouveau propriétaire.

Si votre nouveau propriétaire veut modifier les modalités de paiement de votre loyer, il peut :

• s’entendre avec vous,
• Attendre le moment du renouvellement du bail et vous envoyer un avis de modification du bail dans les délais prévus par la loi.

Vous avez l’obligation de payer votre loyer à la date prévue au bail, et ce, même si vous ne connaissez pas les coordonnées de votre nouveau propriétaire.

Votre nouveau propriétaire est responsable de vous fournir ses coordonnées. S’il ne le fait pas, vous pouvez tenter d’obtenir l’information en communiquant avec votre ancien propriétaire.

Si vous n’arrivez pas à obtenir les coordonnées de votre nouveau propriétaire, vous pouvez demander au TAL de vous accorder l’autorisation de faire un dépôt de loyer. De cette façon, votre nouveau propriétaire ne pourra pas vous reprocher de ne pas lui avoir payé le loyer à temps.

Il est important de payer votre loyer à la date prévue au bail, car il y a des conséquences pour le locataire qui est en défaut de paiement. En effet, votre propriétaire peut demander au TAL de résilier votre bail si vous êtes en retard de plus de 3 semaines ou si vous payez fréquemment le loyer en retard.

Dépôt de loyer (Tribunal administratif du logement)

Non, votre nouveau propriétaire ne peut pas modifier le montant de votre loyer en cours de bail simplement parce que c’est un nouveau propriétaire.

Si votre propriétaire veut le modifier, il a deux options :

• S’entendre avec vous.
• Attendre le moment du renouvellement du bail et vous envoyer un avis de modification du bail dans les délais prévus par la loi.

Si vous avez prévu de signer un nouveau bail avec votre nouveau propriétaire, relisez-le attentivement avant de le signer pour vous assurer que le montant indiqué correspond au prix actuel de votre loyer. Vous pourrez trouver ces informations dans la section D du formulaire de bail, intitulée « LOYER ».

Non, votre nouveau propriétaire ne peut pas modifier les conditions de votre bail quand il le souhaite, par exemple pour interdire la présence d’animaux ou pour vous interdire de fumer.

Il doit respecter les conditions prévues dans votre bail.

Ces conditions peuvent également se trouver dans :

• le règlement de l’immeuble,
• les avis envoyés par votre ancien propriétaire lors des renouvellements de votre bail,
• toute autre entente conclue avec votre ancien propriétaire.

Si votre nouveau propriétaire veut modifier les conditions de votre bail, il peut :

• s’entendre avec vous,
• attendre le moment du renouvellement du bail et vous envoyer un avis de modification de bail dans les délais prévus par la loi.

Les délais pour envoyer un avis de modification de bail varient en fonction de la durée de votre bail :

• Pour un bail de moins de 12 mois : l’avis doit être envoyé 1 à 2 mois avant la fin du bail.
• Pour un bail de 12 mois ou plus : l’avis doit être envoyé 3 à 6 mois avant la fin du bail.
• Pour un bail à durée indéterminée : l’avis doit être envoyé 1 à 2 mois avant que l’augmentation de loyer n’entre en vigueur.

Attention !

En règle générale, votre nouveau propriétaire n’est pas obligé d’accepter une situation contraire aux conditions de votre bail même si votre ancien propriétaire la tolérait. Par exemple, si votre ancien propriétaire acceptait que vous ayez un animal ou que vous fumiez dans le logement, alors que le bail l’interdisait, le nouveau propriétaire pourrait exiger le respect du bail.

Oui, mais seulement à certaines conditions.

Si le nouveau propriétaire veut reprendre le logement pour l’habiter ou y loger un proche (ex. : son enfant ou l'un de ses parents), il doit vous envoyer un avis de reprise de logement et respecter les délais prévus par la loi.

Les délais du nouveau propriétaire pour envoyer un avis de reprise de logement sont les mêmes que ceux qui s’appliquaient à l’ancien.

Ces délais varient en fonction de la durée de votre bail :

• Pour un bail de 6 mois ou moins : l’avis doit être envoyé 1 mois avant la fin du bail.
• Pour un bail de plus de 6 mois : l’avis doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail.
• Pour un bail à durée indéterminée : l’avis doit être envoyé au moins 6 mois avant la date prévue de la reprise.

Dans le cas d’un bail à durée déterminée, la reprise ne peut pas avoir lieu avant la date de fin de bail, à moins que vous ne vous entendiez autrement avec le propriétaire.

Si le nouveau propriétaire ne vous envoie pas l’avis de reprise dans les délais prévus par la loi, il ne peut pas procéder à la reprise de votre logement. Il doit alors s’assurer d’envoyer un nouvel avis en respectant les délais.

Le saviez-vous ?

Certains locataires de 65 ans ou plus à faibles revenus bénéficient d’une protection particulière qui leur permet de refuser la reprise de logement même si leur propriétaire remplit toutes les conditions.

Cela dépend du type de travaux que votre propriétaire souhaite faire dans votre logement.

Travaux majeurs

Si votre propriétaire souhaite faire des travaux d’amélioration ou de réparations majeures qui ne sont pas urgents, comme refaire la salle de bains ou la cuisine (on parle alors de « travaux majeurs »), il peut procéder à une évacuation temporaire, mais vous pourrez revenir dans le logement à la fin des travaux. Il n’a pas le droit de mettre fin à votre bail pour ce motif.

Pour pouvoir faire les travaux et demander une évacuation temporaire (si nécessaire) le propriétaire devra vous envoyer un avis et respecter les délais prévus par la loi.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, vous pouvez refuser l’évacuation en envoyant une réponse indiquant votre refus à votre propriétaire.

Agrandissement, subdivision et changement d’affection

Si votre propriétaire souhaite :

• Agrandir le logement de manière importante (ex. : ajouter des pièces, joindre deux petits logements pour en faire un plus grand ou joindre plusieurs logements pour en faire une maison unifamiliale),
• Subdiviser le logement (ex. : transformer un grand logement en deux plus petits),
• Changer « l’affectation » du logement (ex. : transformer un logement résidentiel en espace commercial).

On parle alors de motifs d’« éviction » et, dans ce cas, il peut mettre fin à votre bail à la condition de vous envoyer un avis dans les délais prévus par la loi.

La plupart des évictions sont interdites au Québec jusqu’au 6 juin 2027

À l’heure actuelle, il est interdit pour un propriétaire d’évincer un locataire de son logement. Cette interdiction est en vigueur jusqu’au 6 juin 2027.

Il existe toutefois certaines exceptions. Par exemple, votre propriétaire pourrait être autorisé à vous évincer du logement si :

• Il vous a envoyé l’avis d’éviction avant le 22 mai 2024,
• Vous êtes locataire dans une RPA et le propriétaire a obtenu l’autorisation de Santé Québec de cesser ses activités.

Les délais à respecter varient en fonction de la durée de votre bail :

• Pour un bail de 6 mois ou moins : au moins 1 mois avant la fin du bail.
• Pour un bail de plus de 6 mois : au moins 6 mois avant la fin du bail.
• Pour un bail à durée indéterminée : au moins 6 mois avant la date prévue de l’éviction.

Dans le cas d’un bail à durée déterminée, l’éviction ne peut pas avoir lieu avant la date de fin de bail, à moins que vous ne vous entendiez autrement avec le propriétaire.

Si votre propriétaire ne vous envoie pas son avis dans les délais prévus, il ne peut pas procéder à l’éviction. Il doit s’assurer d’envoyer un nouvel avis et respecter les délais.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, vous pouvez refuser l’éviction en envoyant une réponse indiquant votre refus à votre propriétaire. Si vous ne donnez pas de réponse dans le mois suivant la réception de l’avis, la loi considérera que vous avez refusé l’éviction.

À moins de contester l’éviction, vous devez donc quitter le logement à la date prévue dans l’avis d’éviction. Dans cette situation, vous avez droit à une compensation pour pallier les coûts reliés à votre éviction.

Le saviez-vous ?

Certains locataires de 65 ans ou plus à faibles revenus bénéficient d’une protection particulière qui leur permet de refuser l'éviction même si leur propriétaire remplit toutes les conditions.

Avant de répondre à l’offre du nouveau propriétaire, il est important de vous rappeler qu’il ne peut pas décider de mettre fin à votre bail à moins d’être dans l’une des situations prévues par la loi. (Voir question « Votre nouveau propriétaire peut-il décider de mettre fin à votre bail ? ») S’il n’est pas dans l’une des situations prévues par la loi, il doit s’entendre avec vous pour mettre fin au bail.

Vous avez le droit de refuser sa proposition. Votre propriétaire ne peut pas vous intimider ou vous harceler pour vous pousser à accepter de quitter le logement.

Si le nouveau propriétaire vous fait une offre, ne prenez pas de décision hâtive et prenez le temps de réfléchir aux conséquences de l’accepter.

Si vous envisagez d’accepter l’offre du nouveau propriétaire, réfléchissez aux éléments que vous aimeriez négocier avec lui. Par exemple :

• La date limite pour déménager et emporter vos effets personnels.
• La somme d’argent souhaitée pour que vous acceptiez de quitter votre logement.

Pour vous aider dans votre réflexion, vous pouvez :

• déterminer vos besoins essentiels et vos critères de recherche pour un nouveau logement, par exemple, le quartier, la dimension, le prix, etc.,
• faire des recherches et regarder les logements disponibles sur le marché locatif qui correspondent à vos critères,
• faire des recherches pour évaluer les coûts liés à un déménagement et à l’installation de services dans un nouvel appartement,
• essayer d’estimer vos dépenses au-delà de la première année pour avoir une vision à plus long terme.

Après avoir réalisé cet exercice, vous pourrez évaluer si la somme proposée par votre propriétaire est suffisante pour couvrir les coûts que vous avez anticipés.

En cas de doute sur la validité ou sur les modalités de l’offre, consultez un avocat ou un notaire ou rendez-vous dans le comité logement de votre quartier ou dans une clinique juridique pour obtenir de l’information juridique.