Séparation et divorce
Qui peut rester dans le domicile après la rupture ?
Lors d’une rupture, la cohabitation peut devenir difficile. Mais comment savoir qui a le droit de rester dans le domicile et qui doit partir ? Voici ce que la loi prévoit, quel que soit votre type d’union (mariés ou conjoints de fait).
Avez-vous un contrat prévoyant qui pourra rester dans le domicile en cas de rupture ?
Certains couples prévoient dans un contrat ce qui se passera avec le domicile en cas de rupture.
Si vous êtes dans cette situation, vous et votre ex devez respecter ce contrat. Dans le cas contraire, l’un d’entre vous peut faire une demande auprès d’un juge pour le faire respecter.
Le parent qui a la garde des enfants peut rester dans le domicile
Lors de la rupture, les juges permettent généralement au parent qui obtient la garde des enfants de rester dans le domicile.
Un parent pourrait donc obtenir le droit de rester dans le domicile même s’il n’en est ni propriétaire ni locataire, et ce, qu’il ait été marié ou non avec l’autre parent.
Pour y parvenir, le parent qui souhaite rester dans le domicile peut faire une « demande d’ordonnance de sauvegarde » auprès de la Cour supérieure. Notez toutefois que ce type de décision est généralement temporaire.
Vous et votre ex n’avez pas encore déterminé lequel d’entre vous aura la garde des enfants ? Vous pouvez demander au juge qu’il se prononce sur l’usage du domicile en même temps que sur la garde de vos enfants.
Le saviez-vous ?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression « temps parental » à la place de « garde » et « droit d’accès » pour parler du temps que l’enfant passe avec chacun des parents. C’est donc cette expression que vous pourriez retrouver dans vos procédures judiciaires et dans les jugements rendus par les tribunaux.
Les expressions « garde » et « droit d’accès » demeurent toutefois en vigueur pour les conjoints de fait.
Dans les autres cas, la réponse varie selon votre situation
Si vous n’avez pas d’enfant ou si vos enfants font l’objet d’une garde partagée, vos droits dépendent de la situation dans laquelle vous et votre ex vous trouvez.
Celui qui est l'unique propriétaire a généralement le droit de demander à celui qui ne l'est pas de partir.
Celui qui est l'unique locataire a généralement le droit de demander à celui qui ne l'est pas de partir.
Pour vérifier si vous êtes locataire, consultez le bail pour voir si votre nom y est inscrit. Si vous n’avez pas de bail écrit, votre statut de locataire dépend de l’entente verbale que vous avez conclue avec votre propriétaire. Il est aussi possible que vous soyez locataire si le bail vous a été cédé.
Vous et votre ex devez vous mettre d’accord puisque vous avez tous les deux le droit de rester dans le domicile.
Vous et votre ex devez vous mettre d’accord puisque vous avez tous les deux le droit de rester dans le domicile.
Pour vérifier si vous êtes locataire, consultez le bail pour voir si votre nom y est inscrit. Si vous n’avez pas de bail écrit, votre statut de locataire dépend de l’entente verbale que vous avez conclue avec votre propriétaire. Il est aussi possible que vous soyez locataire si le bail vous a été cédé.
Quelle que soit la situation, celui qui demande à l’autre de partir doit faire preuve de bonne foi et ne pas abuser de son droit. Pour cela, il pourrait, par exemple, donner un préavis raisonnable à celui qui doit partir pour qu’il ait le temps de se reloger.
De l’aide existe pour trouver un terrain d’entente
Au moment de la rupture, il est généralement souhaitable de tenter de trouver un terrain d’entente avec votre ex. Un médiateur peut vous aider à y parvenir.
Vous avez d’ailleurs droit à un certain nombre de séances gratuites de médiation.
Si aucune entente n’est possible, vous pouvez demander à un juge de trancher
Si aucune entente n’est possible, vous pouvez vous adresser à un juge. Le type de démarche à entreprendre pour y arriver peut varier selon votre situation. Consultez un avocat ou rendez-vous dans une clinique juridique pour déterminer la meilleure stratégie dans votre situation.
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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