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Vous vivez une situation de violence conjugale ou de violence sexuelle ?

Séparation et divorce

La médiation familiale, combien ça coûte ?

Que vous soyez mariés ou conjoints de fait, le ministère de la Justice du Québec finance un certain nombre d’heures de médiation familiale gratuites en cas de divorce ou de séparation. Le nombre d’heures gratuites offertes varie selon votre situation et ce que vous souhaitez obtenir à travers la médiation.

Vous avez droit à des heures de médiation gratuites

Que vous soyez mariés ou conjoints de fait, vous avez droit à un certain nombre d’heures de médiation familiale gratuites en cas de divorce ou de séparation.

Ces heures gratuites sont financées par le ministère de la Justice du Québec et couvrent les séances de médiation auxquelles vous participez ainsi que le travail que le médiateur effectue en dehors des séances. Par exemple, le temps passé à la préparation du résumé des ententes est comptabilisé.

Au fil des séances, le médiateur vous informe généralement du nombre d’heures gratuites restantes.

Attention

Pour bénéficier des heures gratuites, votre médiateur doit être accrédité et participer au Programme de médiation familiale mis en place par le ministère de la Justice du Québec.

Si votre médiateur ne participe pas au programme, la totalité des heures seront à vos frais et il pourra fixer lui-même le tarif de ses honoraires. Informez-vous sur les honoraires des médiateurs avant de faire votre choix, car ceux-ci peuvent varier.

Le nombre d’heures gratuites varie selon votre situation

Sans enfant commun à charge

3 heures3 heures gratuites

Pour une première entente dans le cadre d'un processus de divorce ou de séparation (ex. vous discutez du partage de vos biens ou du paiement d’une pension alimentaire pour ex-époux).

Avec enfant(s) commun(s) à charge

5 heures5 heures gratuites

Pour une première entente dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce (ex. : vous discutez pour la première fois de la garde d’un enfant, du versement d’une pension alimentaire, ou du partage de vos biens).

2,5 heures2,5 heures gratuites

  • Pour modifier une entente déjà conclue ou faire réviser un jugement rendu,
  • Si vous et votre ex avez déjà bénéficié du Programme de médiation familiale et que vous souhaitez retourner en médiation pour régler un autre différend,
  • Si vous et votre avez déjà utilisé le programme de médiation pour obtenir un jugement de séparation de corps (ex. : vous souhaitez maintenant obtenir un divorce).

Besoin de plus d’heures de médiation ?

Au-delà des heures gratuites, les séances supplémentaires sont à vos frais, au tarif horaire réglementé de 110$, taxes en sus. Aucun médiateur accrédité ne peut facturer ses services au-delà de ce tarif.

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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