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Séparation et divorce

Procédure de divorce : comment obtenir une date d’audience finale ?

Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez fixer la date de votre audience finale, parfois appelée « procès » ? On vous explique comment faire lorsque vous divorcez sans avocat.

Quand faut-il demander une date d’audience finale ?

Vous pouvez demander une date d’audience finale dès que vous et votre ex êtes prêts à être entendus par un juge,

Notez que, à partir du moment où votre protocole de l’instance est accepté par le tribunal ou établi avec lui, vous disposez d’1 an pour faire votre demande de date d’audience. Dans certains cas, il est possible de demander au tribunal de prolonger ce délai.

Vous et votre ex devez faire une seule et même demande de date d’audience

En général, pour obtenir une date d’audience finale, vous devez faire une demande écrite au tribunal, aussi appelée « déclaration ». Vous et votre ex devez faire une seule et même demande, car il s’agit d’une déclaration commune.

Si la collaboration est difficile entre vous, vous pouvez préparer un projet de déclaration et le transmettre à votre ex en le lui notifiant. Votre ex disposera alors d’un délai de 15 jours après réception du projet pour indiquer les changements qu’il souhaiterait y apporter.

MISE EN GARDE

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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L'outil d’aide au divorce conjoint

Gratuit et simple d'utilisation, l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC accompagne les couples mariés, sans enfants nés de leur union, à constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint. De la préparation des documents à leur dépôt au palais de justice, nous vous guidons étape par étape.