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Séparation et divorce

Ce qu’il faut savoir sur l’ordonnance de sauvegarde en 4 questions

Obtenir un jugement de divorce ou un jugement final de séparation peut prendre plusieurs mois. Or, il se peut que certaines décisions ne puissent pas attendre et nécessitent d’être prises plus rapidement. C’est ce que permet l’ordonnance de sauvegarde. On vous explique.

L’ordonnance de sauvegarde est un jugement permettant de régler une question urgente, qui ne peut pas attendre la tenue de l’audience finale, aussi appelée « procès ». Ce jugement est généralement temporaire.

Chacun des époux ou des conjoints de fait peut faire une demande d’ordonnance de sauvegarde au juge, et ce, à tout moment au cours des procédures judiciaires.

Pour pouvoir l’obtenir, celui qui en fera la demande devra toutefois démontrer que la situation est urgente.

Voici des exemples de situations qui, en cas d’urgence, pourraient nécessiter une demande d’ordonnance de sauvegarde :

En apprendre plus

Obtenir une décision temporaire sur la garde et la pension alimentaire des enfants (Éducaloi)

En apprendre plus

Demander une décision temporaire avant le procès de divorce (Éducaloi)

L’audience est brève

L’audience visant à demander une ordonnance de sauvegarde est plus courte que l’audience finale. En effet, elle dure généralement quelques dizaines de minutes, alors qu’une audience finale peut durer plusieurs heures, voire plusieurs jours.

Il n’y a pas de témoignages

Il n’y a généralement pas de témoignages lors d’une audience visant à demander une ordonnance de sauvegarde.

Le juge rend son jugement sur la base des documents se trouvant dans le dossier, qui comprend les témoignages écrits des époux ou conjoints, appelés « déclarations sous serment ». Il peut aussi tenir compte des explications fournies par les avocats des parties ou les parties elles-mêmes si elles ne sont pas représentées.

La décision rendue est généralement temporaire

Sauf exception, la décision rendue par le juge à l’issue de l’audience a une durée de validité limitée. Cette durée est généralement précisée dans le jugement et ne peut pas dépasser 6 mois. Elle peut toutefois être prolongée.

Les décisions prises dans l’ordonnance de sauvegarde ne seront pas nécessairement identiques à celle rendues dans le jugement final. En effet, le juge qui siégera lors de l’audience finale pourrait ajuster les mesures, voire rendre un jugement complètement différent.

Une fois l’ordonnance de sauvegarde expirée, les époux ou les conjoints de fait ne sont plus forcés de respecter les décisions qu'elle contient.

Pour éviter cette situation, il existe 2 options qui doivent être entreprises avant l’expiration du délai :

  • Si les époux ou conjoints sont d’accord pour prolonger les mesures actuelles : ils peuvent demander au tribunal de prolonger l’ordonnance de sauvegarde. On utilise parfois le terme « reconduire » ou « faire une reconduction ».
  • Si les époux ou conjoints ne sont pas d’accord pour prolonger les mesures actuelles : celui qui souhaite les prolonger peut retourner devant un juge pour faire une nouvelle demande d'ordonnance de sauvegarde. Il devra de nouveau démontrer que la situation est suffisamment urgente pour justifier sa demande.

Ressources

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Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.