L’ordonnance de sauvegarde en 5 questions

L’ordonnance de sauvegarde est un jugement permettant de régler une question urgente, qui ne peut pas attendre la tenue de l’audience finale, parfois appelée « procès ». Ce jugement est généralement temporaire.

Chacun des époux ou des conjoints de fait peut faire une demande d’ordonnance de sauvegarde au juge, et ce, à tout moment au cours des procédures judiciaires.

Pour pouvoir l’obtenir, celui qui en fera la demande devra toutefois démontrer que la situation est urgente.

Voici des exemples de situations qui, en cas d’urgence, pourraient nécessiter une demande d’ordonnance de sauvegarde :

• L’un des époux ou conjoints souhaite déterminer ou modifier la garde des enfants,
• L’un des époux souhaite demander ou modifier une pension alimentaire pour ex-époux,
• L’un des époux ou conjoints souhaite demander ou modifier une pension alimentaire pour enfants,
• L’un des époux ou conjoints souhaite que le juge tranche sur l’usage exclusif du domicile,
• L’un des époux ou conjoints souhaite demander une provision pour frais,
• L’un des époux ou conjoints souhaite que le juge autorise un voyage de l’enfant auquel l’autre s’oppose.

Obtenir une décision temporaire sur la garde et la pension alimentaire des enfants (Éducaloi)

Demander une décision temporaire avant le procès de divorce (Éducaloi)

Pour obtenir une ordonnance de sauvegarde, vous devez en faire la demande à un juge. Cette demande est habituellement faite par écrit, dans un document intitulé « demande d’ordonnance de sauvegarde ».

Dans votre demande, vous devez indiquer ce que vous souhaitez obtenir et expliquer en quoi la situation est urgente.

Par exemple, vous pourriez indiquer que vous souhaitez que le juge :

• ordonne à votre ex de payer une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants,
• vous attribue la garde de vos enfants (aussi appelé temps parental),
• ordonne à votre ex quitte la résidence et que vous puissiez y demeurer sans lui, on dit alors que vous demandez « l’usage exclusif de la résidence »,

Si vous avez plusieurs demandes urgentes à faire en lien avec votre séparation, vous pouvez les joindre dans le même document.

L’audience est brève

L’audience visant à demander une ordonnance de sauvegarde est plus courte que l’audience finale. En effet, elle dure généralement quelques dizaines de minutes, alors qu’une audience finale peut durer plusieurs heures, voire plusieurs jours.

Il n’y a pas de témoignages

Il n’y a généralement pas de témoignages lors d’une audience visant à demander une ordonnance de sauvegarde.

Le juge rend son jugement sur la base des documents se trouvant dans le dossier, qui comprend les témoignages écrits des époux ou conjoints, appelés « déclarations sous serment ». Il peut aussi tenir compte des explications fournies par les avocats des parties ou les parties elles-mêmes si elles ne sont pas représentées.

La décision rendue est généralement temporaire

Sauf exception, la décision rendue par le juge à l’issue de l’audience a une durée de validité limitée. Cette durée est généralement précisée dans le jugement et ne peut pas dépasser 6 mois. Elle peut toutefois être prolongée.

Les décisions prises dans l’ordonnance de sauvegarde ne seront pas nécessairement identiques à celle rendues dans le jugement final. En effet, le juge qui siégera lors de l’audience finale pourrait ajuster les mesures, voire rendre un jugement complètement différent.

Une fois l’ordonnance de sauvegarde expirée, les époux ou les conjoints de fait ne sont plus forcés de respecter les décisions qu'elle contient.

Pour éviter cette situation, il existe 2 options qui doivent être entreprises avant l’expiration du délai :

• Si les époux ou conjoints sont d’accord pour prolonger les mesures actuelles : ils peuvent demander au tribunal de prolonger l’ordonnance de sauvegarde. On utilise parfois le terme « reconduire » ou « faire une reconduction ».
• Si les époux ou conjoints ne sont pas d’accord pour prolonger les mesures actuelles : celui qui souhaite les prolonger peut retourner devant un juge pour faire une nouvelle demande d'ordonnance de sauvegarde. Il devra de nouveau démontrer que la situation est suffisamment urgente pour justifier sa demande.