Séparation et divorce
Procédure de divorce ou de séparation : ce qu'il faut savoir sur la preuve
Impossible d’obtenir un jugement sans preuve
Fournir la preuve que l’on a droit à ce qu’on demande est toujours nécessaire pour obtenir un jugement. Ainsi, vous devez présenter une preuve au juge même si :
- vous et votre ex vous entendez sur tout, par exemple si vous faites une demande conjointe en divorce,
- votre ex ne se présente pas à la Cour pour contester votre demande.
Le fardeau de preuve : qu’est-ce que c’est ?
En règle générale, la personne qui a pris l’initiative d’engager la procédure judiciaire, aussi appelée « demandeur » ou « partie demanderesse », est celle qui doit prouver au tribunal qu’elle a droit à ce qu’elle demande. On dit alors qu’elle a « le fardeau de la preuve ».
La personne qui a reçu la procédure judiciaire, aussi appelée « défendeur » ou « partie défenderesse », peut, elle aussi, devoir fournir certains éléments de preuve. Ce sera le cas, par exemple :
- Si elle souhaite contredire une preuve présentée par la partie demanderesse. On dit dans ce cas que « le fardeau de la preuve se déplace sur les épaules du défendeur ».
- Si elle a fait ses propres demandes au tribunal dans ce qu’on appelle une « demande reconventionnelle ».
Dans le cadre d’une audience pour un divorce ou une séparation, la personne qui a le fardeau de la preuve n’a pas à prouver les faits avec une certitude absolue. Elle doit convaincre le juge, notamment à l’aide de documents ou de témoignages, que sa version est plus probable que celle de l’autre personne impliquée. C’est ce qu’on appelle la « preuve par prépondérance des probabilités ».
Le fardeau de preuve par prépondérance des probabilités se distingue de celui qui s’applique en droit criminel, par exemple dans un procès pour agression sexuelle ou pour meurtre. En droit criminel, le directeur des poursuites criminelles et pénales (ou DPCP) doit faire la preuve « hors de tout doute raisonnable » que l’accusé a commis les gestes qu’on lui reproche.
La preuve peut prendre plusieurs formes
Lors de l’audience, la preuve se fait à l’aide de ce qu’on appelle des « éléments de preuve ». Ceux-ci peuvent prendre plusieurs formes, par exemple :
- Le témoignage d’une personne,
- Un document écrit (ex. : un contrat , un reçu de paiement, etc.),
- Une photographie,
- Un enregistrement audio ou vidéo,
- Un objet.
Certaines choses n’ont pas à être prouvées au juge
Certaines choses n’ont pas besoin d’être prouvées au juge. En voici quelques exemples.
La loi s’appliquant au Québec
Le juge connaît déjà la plupart des lois qui s’appliquent au Québec. Il n’est donc pas nécessaire de déposer en preuve le Code civil du Québec, par exemple.
Les présomptions
Une présomption est un raisonnement qui permet au tribunal de tirer une conclusion concernant un fait non prouvé à partir d’un fait prouvé. Autrement dit, si vous prouvez X, le tribunal peut conclure que Y est vrai.
Il existe 2 types de présomption :
- La « présomption de fait »
- La « présomption légale »
La « présomption de fait » existe lorsqu’un fait permet de conclure qu’un autre fait s’est produit. Pour qu’un juge reconnaisse la présomption de fait, le lien entre le fait prouvé et celui qui ne l’est pas doit être « grave, précis et concordant ».
Si votre ex prétend être sans emploi, mais que vous arrivez à prouver au juge qu’il possède plusieurs biens de grande valeur et qu’il y a plusieurs transactions importantes et non justifiées dans ses comptes bancaires. Le tribunal pourrait alors conclure que votre ex a des revenus non déclarés.
La « présomption légale » est celle prévue par la loi.
- Les époux qui se marient le font de bonne foi.
- La résidence où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités est considérée comme la résidence familiale des époux.
- La pension alimentaire établie à l’aide du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants correspond aux besoins de l’enfant et aux facultés de ses parents.
Certaines présomptions peuvent toutefois être renversées si une personne présente une preuve contraire. Par exemple, vous pourriez renverser la présomption légale qui veut que tout le monde soit de bonne foi en présentant une preuve contraire qui démontre qu’une personne a agi de mauvaise foi.
Une présomption pouvant être renversée est appelée « présomption simple », tandis qu’une présomption qui ne peut être renversée est appelée « présomption absolue ».
Les faits « notoires et incontestables »
Certains faits sont si évidents qu’ils n’ont pas à être prouvés. Par exemple, il n’est pas nécessaire de prouver que le 1er décembre 2022 était un jeudi, que le virus causant la COVID-19 existe, ou que, en 2008, le Canada était frappé par une récession économique .
Le juge peut refuser certaines preuves
La présentation de la preuve est encadrée par certaines règles. Si un élément de preuve ne respecte pas l’une de ces règles, votre ex peut s’opposer à ce que vous le présentiez au juge en formulant une objection. Le juge peut alors refuser de prendre en considération votre élément de preuve pour rendre son jugement.
Voici quelques exemples de règles entourant les éléments de preuve :
- L’élément de preuve doit être pertinent, c’est-à-dire qu’il doit avoir un lien avec le débat et permettre de le faire avancer.
- L’élément de preuve doit avoir été obtenu sans violer le secret professionnel.
- Sauf exception, l’élément de preuve doit avoir été obtenu en respectant les droits fondamentaux de chacun, comme le droit au respect de la vie privée ou de la dignité.
Pour en apprendre plus sur les règles entourant la preuve, consultez un avocat ou rendez-vous dans une clinique juridique.
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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