Aînés en perte d'autonomie
Annuler un contrat signé par un aîné en perte d’autonomie : dans quels cas c’est possible et comment faire ?
Votre proche en perte d’autonomie a signé un contrat et vous estimez qu’il est désavantageux pour lui ou qu’une personne a profité de sa vulnérabilité. On vous explique dans quels cas un contrat signé par un aîné en perte d’autonomie peut être annulé et comment vous y prendre.
Un contrat peut être annulé ou modifié lorsque toutes les personnes impliquées sont d’accord pour le faire.
Comment s’y prendre pour annuler le contrat ?
Votre proche peut contacter la personne avec laquelle il a signé le contrat et essayer de s’entendre avec elle pour annuler le contrat ou en revoir les termes.
Si votre proche n’est pas en mesure d’entreprendre lui-même de telles négociations, il peut vous donner l’autorisation de le faire à sa place, par exemple en vous donnant une procuration (aussi appelé « mandat »).
Un contrat peut être modifié ou annulé si l’une des personnes qui l’ont signé n’a pas donné son consentement libre et éclairé.
On dit qu’un consentement n’est pas libre et éclairé quand il a été obtenu sous la menace ou la contrainte ou si la personne n’a pas pu obtenir tous les renseignements nécessaires pour consentir en toute connaissance de cause.
Lorsqu’un consentement n’est pas libre et éclairé, on dit alors qu’il est « vicié ».
Voici quelques exemples de situations où le consentement d’une personne peut avoir été vicié :
- Elle s’est trompée sur la nature du document qu’elle a signé, alors qu’elle s’était pourtant bien renseignée, compte tenu des circonstances et de son état (ex. : elle pensait signer une simple lettre de recommandation, mais il s’agissait en fait d’un contrat de cautionnement).
- Elle a été induite en erreur intentionnellement par l’autre personne, par exemple par des mensonges ou des demi‑vérités.
- Elle a signé le contrat parce qu’elle avait peur, alors que l’autre personne la menaçait ou menaçait de s’en prendre à ses biens.
Comment s’y prendre pour annuler le contrat ?
Si vous croyez que votre proche a signé un contrat sans donner son consentement libre et éclairé, il est possible de s’adresser aux tribunaux.
Selon les circonstances, un juge pourrait, par exemple :
- annuler le contrat,
- annuler le contrat et accorder des dommages-intérêts à votre proche,
- maintenir le contrat, mais réduire les obligations de votre proche (ex. : baisser le prix de vente d’un bien que votre proche a acheté).
La demande doit être faite par votre proche lui-même ou son représentant, s'il en a un (ex. : mandataire ou tuteur). Pour savoir comment faire la demande et à quelle Cour s’adresser, rendez-vous dans un centre de justice de proximité. Un avocat ou un notaire pourra vous aider.
Si votre proche a signé un contrat en son nom personnel avec un commerçant, par exemple s’il a acheté une voiture chez un concessionnaire d'automobiles ou une télévision dans un magasin d’électroménager, on dit qu’il a signé un contrat de consommation.
Lorsqu’il s’agit d’un contrat de consommation, des règles supplémentaires s’appliquent pour protéger le consommateur, par exemple en lui permettant d’annuler ou de modifier son contrat dans certaines circonstances.
Voici quelques exemples de situation où un contrat de consommation pourrait être annulé ou modifié :
- Le contrat comporte une clause abusive, c’est-à-dire qu’elle désavantage votre proche d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi.
- L’obligation de votre proche est excessive, abusive ou exorbitante.
- Un commerçant a exploité votre proche ou il s’agit d’une situation qui équivaut à de l’exploitation parce qu’il existe une disproportion considérable entre la prestation que votre proche doit rendre et celle du commerçant.
- Un commerçant, fabricant ou publicitaire a fait usage de pratiques interdites (ex. : exiger un prix supérieur à celui annoncé, prétendre qu’un bien est neuf alors qu’il ne l’est pas, etc.)
Le saviez-vous ?
Il est parfois possible d’annuler certains types de contrats de consommation, et ce, même lorsqu’ils respectent la loi. Par exemple, certains types de contrats peuvent être annulés quelques jours après leur signature si le consommateur change d’avis.
Pour en apprendre plus sur les règles d’annulation de certains types de contrat de consommation :
Comment s’y prendre pour annuler le contrat ?
Si vous croyez que le commerçant n’a pas respecté la loi, il est possible de s’adresser aux tribunaux.
Selon les circonstances, un juge pourrait, par exemple :
- annuler le contrat,
- maintenir le contrat, mais réduire les obligations de votre proche (ex. : annuler une clause abusive du contrat).
La demande doit être faite par votre proche lui-même ou son représentant, s'il en a un (ex. : mandataire ou tuteur). Pour savoir comment faire la demande et à quelle Cour s’adresser, rendez-vous dans un centre de justice de proximité. Un avocat ou un notaire pourra vous aider.
Pour qu’un contrat soit valide, les personnes qui le signent doivent être « aptes à s’obliger », c’est-à-dire qu’elles doivent :
- comprendre le contrat, sa portée et ses conséquences, et
- avoir le contrôle de leur volonté et de leur jugement au moment de signer.
Par exemple, une personne bipolaire dont le comportement est impulsif pourrait être considérée comme inapte à signer un contrat, selon les circonstances.
Une personne qui est sous tutelle ou pour qui un mandat de protection a été homologué pourrait aussi être considérée comme inapte à signer un contrat selon les circonstances (Voir la section « L’aîné ne pouvait pas signer le contrat seul (tutelle, mandat de protection ou représentation temporaire ».)
Si l’aîné qui a signé le contrat n’était pas apte à le faire à ce moment-là, il est possible que le contrat puisse être annulé.
Comment s’y prendre pour annuler le contrat ?
Si votre proche n’était pas apte à signer le contrat, il est possible de s’adresser aux tribunaux pour le faire annuler.
La demande doit être faite par votre proche lui-même ou son représentant, s’il en a un (ex. : mandataire ou tuteur). Pour savoir comment faire la demande et à quelle Cour s’adresser, rendez-vous dans un centre de justice de proximité. Un avocat ou un notaire pourra vous aider.
Dans ce cas, la demande pour faire annuler le contrat pourrait être plus simple si l’inaptitude de votre proche était évidente et connue de la personne avec qui il a signé le contrat au moment de la signature.
En effet, dans ce cas, la preuve qui sera exigée pourrait être moindre.
Pour plus d’information sur cette procédure particulière, rendez-vous dans un centre de justice de proximité ou consultez un avocat.
Si votre proche a signé un contrat alors qu’il n’était pas censé pouvoir le faire seul, ce contrat peut parfois être annulé.
Votre proche pourrait ne pas avoir eu la capacité de signer le contrat seul, s’il était dans l’une des situations suivantes au moment de signer :
- Il était sous tutelle et le jugement sur sa tutelle prévoyait qu’il ne pouvait pas signer ce type de contrat seul.
- Son mandat de protection avait été homologué et celui-ci ou le jugement qui l’a homologué prévoyait qu’il ne pouvait pas signer ce type de contrat seul.
Si votre proche avait désigné un assistant au majeur, la loi considérera qu’il était capable de signer des contrats seul.
À noter
Même si votre proche pouvait signer le contrat seul, il est parfois possible de l’annuler. C’est le cas, par exemple, si les obligations qu’il a acceptées sont excessives par rapport à sa situation patrimoniale, aux avantages qu’il tire du contrat et à l’ensemble des circonstances.
Comment s’y prendre pour annuler le contrat ?
Si vous croyez que votre proche n’avait pas la capacité de signer un contrat quand il l’a fait, il est possible de s’adresser aux tribunaux.
Selon les circonstances, un juge pourrait, par exemple :
- annuler le contrat,
- annuler le contrat et accorder des dommages-intérêts à votre proche,
- maintenir le contrat, mais réduire les obligations de votre proche (ex. : baisser le prix de vente d’un bien que votre proche a acheté).
La personne pouvant faire la demande dépend de la situation. Selon le cas, il pourrait s’agir de votre proche, de son représentant (ex. : mandataire ou tuteur), ou même d’une autre personne qui a à cœur le bien-être de votre proche.
Pour savoir comment faire la demande, qui peut la faire et à quelle Cour s’adresser, rendez-vous dans un centre de justice de proximité. Un avocat ou un notaire pourra vous aider.
Vous pensez que votre proche a été victime d’exploitation, de maltraitance ou de fraude ?
Si vous croyez qu’il s’agit d’un cas d’exploitation d’un aîné, d’autres recours pourraient être entrepris devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Si votre proche est sous tutelle ou qu’un mandat de protection a été homologué à son égard, vous pouvez faire un signalement au Curateur public.
En règle générale, ces recours ne permettent pas d’annuler le contrat, mais ils peuvent aider à empêcher que la situation ne se reproduise.
Si vous croyez qu’il s’agit d’un cas de fraude, d’autres recours pourraient également s’offrir à vous ou à votre proche. Consultez nos pages sur le sujet pour en apprendre plus :
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.