Séparation et divorce
Comment mettre fin au mandat de son avocat ?
Au cours de vos procédures, vous pouvez décider de ne plus être représenté par un avocat et commencer à agir seul à la Cour. Que ce soit par choix ou pour une raison indépendante de votre volonté, voici les étapes à suivre pour officialiser ce changement ainsi que certaines questions à vous poser pour prendre une décision éclairée.
1) Informez votre avocat
Avant toute chose, prévenez votre avocat que vous ne souhaitez ou ne pouvez plus être représenté par lui. Faites-le le plus rapidement possible afin qu’il cesse de travailler sur votre dossier. Vous éviterez ainsi de payer des frais supplémentaires.
Assurez-vous également de le payer dans les délais prévus pour le travail effectué jusqu’à la fin de son mandat.
2) Récupérez et consulter votre dossier
Une fois votre avocat avisé, demandez-lui une copie de votre dossier. Vous pourrez ainsi mieux comprendre l’état d’avancement de votre procédure et vous préparer pour la suite du processus judiciaire.
Votre dossier contient généralement :
- toutes les procédures qui ont été présentées à la Cour,
- les documents que vous avez transmis à votre avocat et ceux transmis par votre ex (photographies, relevés de comptes, déclarations de revenus, etc.),
- les rapports d’experts,
- les communications écrites entre votre avocat et votre ex ou son avocat.
L’avocat doit vous remettre une copie de votre dossier si vous le lui demandez. Les seuls frais qu’il peut exiger sont ceux des coûts raisonnables de transmission, de transcription ou de reproduction des documents.
Vous pouvez également lui demander quelles sont les prochaines étapes et où en sont les procédures.
Enfin, vous pouvez aller au palais de justice pour consulter tout ce qui a été déposé dans votre dossier ouvert à la Cour.
3) Déposez un avis à la Cour
Vous devez aviser la Cour que vous souhaitez que votre avocat soit retiré du dossier.
Pour ce faire, vous pouvez rédiger un avis indiquant que vous révoquez le mandat de votre avocat et que vous avez l’intention de vous représenter seul. Assurez-vous d’indiquer vos coordonnées dans votre avis afin que le personnel de la Cour et toutes les autres personnes impliquées dans votre dossier puissent communiquer directement avec vous à l’avenir.
L’avis doit être notifié à votre ex ou à son avocat, puis être déposé dans votre dossier à la Cour. Si d’autres personnes sont impliquées dans votre dossier, comme un avocat représentant votre enfant, elles doivent aussi en recevoir une copie.
Dans certains cas, votre avocat pourrait prendre les devants et envoyer un avis pour « cesser d’occuper ». Cela signifie qu’il souhaite se retirer du dossier. Si vous n’avez pas encore envoyé un avis indiquant votre intention de révoquer son mandat ou si votre avis est incomplet, vous recevrez une mise en demeure vous demandant de préciser vos intentions pour la suite agir seul ou désigner un nouvel avocat. Assurez-vous d’y répondre dans les délais indiqués.
Les questions à vous poser avant de mettre fin au mandat de votre avocat
Si vous hésitez à ne plus être représenté par un avocat, voici quelques questions à vous poser sur votre situation et votre dossier pour vous aider à prendre une décision éclairée.
Agir seul à la Cour comporte son lot de défis. Ainsi, les règles encadrant la procédure à suivre au tribunal s’appliquent aux avocats et aux personnes qui se représentent seules.
La plupart de ces règles figurent dans ce que l’on appelle le Code de procédure civile et prévoient, par exemple :
- Les documents et formulaires à préparer selon les situations et la manière de le faire,
- Les délais à respecter pour préparer et transmettre certains documents,
- La manière de transmettre des documents,
- Les preuves pouvant être présentées à un juge et la manière de le faire,
- Les personnes autorisés à témoigner au tribunal et les questions pouvant leur être posées.
Il est important de vous informer afin de bien comprendre ces règles.
N’hésitez pas à vous rendre dans un Centre de justice de proximité afin d’obtenir de l’aide.
Pour être en mesure d’agir seul à la Cour, vous devrez prendre connaissance de tout votre dossier et vous préparer pour les prochaines étapes du processus judiciaire. Cela peut prendre du temps et vous pouvez en manquer si la date de votre audience finale est proche.
Une démarche à la Cour peut être faite pour demander à un juge de reporter la date de l’audience. Toutefois, le juge peut refuser de le faire.
Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à lui en faire part. Il pourrait vous proposer des solutions comme changer la fréquence de vos communications ou revoir son mode de facturation. Vous n’auriez alors plus besoin de lui demander de se retirer.
Si vous ne vous sentez pas en mesure d’entreprendre seul les démarches pour mener à bien votre dossier, évaluez vos options pour avoir recours aux services d’un autre avocat. Il est possible que l’approche d’un autre avocat puisse mieux répondre à vos besoins.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
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