Les principales étapes d’un divorce

2) L’autre époux répond à la demande en divorce

L’époux qui reçoit la demande en divorce (ou son avocat) doit ensuite « produire une réponse », c’est-à-dire préparer un document écrit qui indique son intention de convenir d’une entente à l’amiable ou de contester la demande de l’autre époux.

La réponse indiquera également les coordonnées de son avocat, s’il en a un.

En règle générale, l’époux qui reçoit la demande en divorce (ou son avocat) a 15 jours pour produire sa réponse, sans quoi un jugement pourrait être rendu en son absence.

On appelle l’époux qui reçoit la demande en divorce « le défendeur » ou « la partie défenderesse ».

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3) Les époux préparent le protocole de l’instance

Les époux (ou leurs avocats) préparent ensuite le protocole de l’instance, c’est-à-dire l’échéancier des principales étapes qui auront lieu jusqu’à l’audience.

Pour y arriver, les époux doivent collaborer puisqu’il n’y a qu’un seul protocole de l’instance par dossier.

Les époux disposent d’un délai de 3 mois à compter de la signification de la demande en divorce pour déposer leur protocole de l’instance à la Cour.

4) L’époux défendeur peut faire ses propres demandes (étape facultative)

Il est possible que l’époux défendeur ait ses propres demandes à faire en lien avec le divorce (ex. : demander une pension alimentaire pour lui-même ou demander un partage des biens d’une certaine manière).

Si c’est le cas, l’époux défendeur (ou son avocat) peut préparer une « demande reconventionnelle », c’est-à-dire un document écrit dans lequel il détaille ses propres demandes en lien avec le divorce.

Le délai à respecter pour produire la demande reconventionnelle dépend de ce que les époux ont prévu au protocole de l’instance.

5) Les époux préparent leur dossier

Les époux (ou leurs avocats) doivent ensuite « mettre leur dossier en état », c’est-à-dire accomplir toutes les démarches prévues au protocole de l’instance.

Cela comprend, par exemple :

• S’échanger les différents éléments de preuve et les déposer au dossier de la Cour,
• Choisir leurs témoins,
• Demander des expertises, si nécessaire.

Cette étape peut s’échelonner sur plusieurs mois. Elle doit toutefois être terminée au plus tard 1 an après que le protocole de l’instance a été accepté par le tribunal ou établi avec lui.

6) Les époux choisissent une date d’audience

Lorsque le dossier est en état, les époux (ou leurs avocats) doivent faire une demande pour obtenir une date d’audience.

Pour y arriver, ils doivent remplir ensemble un formulaire appelé « demande d’inscription pour instruction » et le déposer au palais de justice.

Les époux doivent avoir remis ce formulaire au plus tard 1 an après que le protocole de l’instance a été accepté par le tribunal ou établi avec lui.

7) Les époux convoquent leurs témoins et rassemblent les derniers documents

Convoquer les témoins

Une fois la date d’audience fixée, chaque époux (ou son avocat) peut convoquer ses témoins afin de s’assurer qu’ils soient présents le jour de l’audience.

La façon officielle de demander à une personne de venir témoigner est de lui faire parvenir un document appelé « citation à comparaitre ». Cette façon de faire n’est toutefois pas obligatoire, mais elle permet d’être mieux protégé dans le cas où un témoin déciderait de ne pas se présenter.

En règle générale, les témoins doivent recevoir leur citation à comparaître au moins 10 jours avant la date de l’audience.

Transmettre les derniers documents

Durant les dernières semaines avant l’audience, il est possible que les époux (ou leurs avocats) aient à se transmettre certains documents et à les déposer au dossier de la Cour.

Par exemple, s’ils ont fait des demandes concernant une pension alimentaire, ils devront fournir les documents nécessaires pour mettre à jour l’état de leur situation financière.

8) Les époux se présentent devant le juge

Les époux participent ensuite à l’audience finale, aussi appelée « instruction ». C’est à ce moment qu’ils peuvent présenter leurs preuves et leurs arguments au juge chargé du dossier.

Le délai entre le moment où les époux ont remis leur « demande d’inscription pour instruction » et l’instruction elle-même peut varier. Il peut s’écouler, selon le cas, entre une semaine et plusieurs mois. Cela dépend de plusieurs facteurs, comme le palais de justice où la demande est présentée et la durée prévue de l’audience.

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9) Le juge rend son jugement

Une fois l’audience finale terminée, le juge peut décider de rendre son jugement sur-le-champ ou remettre sa décision à plus tard. On dit alors qu’il « prend l’affaire en délibéré ».

Lorsqu’il prend l’affaire en délibéré, le juge a entre 1 et 6 mois pour rendre sa décision, selon le type de demandes qui lui ont été faites.

10) Le divorce est officiel, mais ce n’est pas terminé…

Il faut attendre le 31e jour suivant la date du jugement pour que le divorce soit officiel. Une fois le divorce officiel, la Cour fait parvenir aux ex-époux leur certificat de divorce.

Même si le jugement est rendu et que le divorce est officiel, vos démarches ne sont pas terminées. Il reste encore à faire « exécuter » le jugement, c’est-à-dire à le mettre en œuvre.

Selon le cas, l’exécution peut être volontaire ou forcée. Si elle est forcée, l’ex-époux qui souhaite faire exécuter son jugement aura certaines démarches à entreprendre.

Même si vous et votre ex vous entendez pour exécuter le jugement volontairement, vous pourriez avoir des démarches supplémentaires à entreprendre.

Par exemple :

• Communiquer avec votre employeur pour partager votre régime de retraite avec votre ex : Formulaires concernant la séparation (Retraite Québec)
• Remplir les formulaires nécessaires pour procéder au transfert d’un REER : T2220 Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC, ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait (Gouvernement du Canada)