Séparation et divorce
Conjoints de fait : comment répartir les biens à la séparation ?
Au moment de la séparation, vous et votre ex devrez vous répartir les meubles, les appareils électroménagers, la voiture, la maison et tous les autres biens acquis pendant votre relation. Pour savoir si vous pouvez conserver un bien ou le vendre ou encore si vous devez le laisser à votre ex, vous devez d’abord déterminer qui en est le propriétaire.
Avez-vous un contrat de vie commune ?
Certains couples prévoient comment leurs biens seront séparés en cas de séparation. Ce type d’entente peut se trouver dans un document que l’on appelle un « contrat de vie commune ».
Si c’est votre cas, vous et votre ex devez respecter ce contrat. Dans le cas contraire, l’un d’entre vous peut faire une demande auprès d’un juge pour le faire respecter.
Déterminer qui est propriétaire du bien
Le propriétaire du bien est généralement la personne qui l’a acheté. Une preuve d’achat, comme une facture, peut donc vous aider à l’identifier. Cependant, la personne qui a acheté le bien n’en est pas toujours le propriétaire. Par exemple, lorsqu’un bien a été offert en cadeau, c’est la personne qui l’a reçu qui en est propriétaire, et ce, même si ce cadeau provient de son conjoint.
Vous avez tous les deux participé à l’achat du bien ?
Dans ce cas, vous êtes considérés comme copropriétaires du bien et il vous reste à déterminer la part de chacun. Par exemple, vous pourriez tous les deux en être propriétaires à 50 %, ou l’un d’entre vous pourrait l’être à 70 % et l’autre à 30 %. Si vous n’arrivez pas à déterminer vos parts respectives, la loi considère que le bien est détenu en parts égales entre tous les copropriétaires.
Le propriétaire unique du bien décide
Le conjoint de fait qui est seul propriétaire du bien peut en faire ce qu’il veut. Il peut le conserver, le vendre ou encore le donner sans avoir de comptes à rendre à son ex.
Les copropriétaires doivent s’entendre
Si vous et votre ex êtes copropriétaires du bien, vous devez vous entendre pour déterminer qui peut le conserver. Celui qui cède le bien peut demander une compensation financière à celui qui le conserve, comme s’il lui vendait sa part. Vous pourriez aussi décider de vendre le bien et de partager le produit de la vente.
Attention aux dettes !
Avant de déterminer quel conjoint conserva un bien, vérifiez si des dettes y sont associées. Si c’est le cas, il est préférable de déterminer à l’avance quel conjoint sera responsable de celles-ci afin d’éviter les mauvaises surprises.
Vérifiez aussi si l’entente que vous avez conclue avec votre ex convient au créancier, c’est-à-dire la personne à qui les dettes doivent être remboursées, sans quoi il pourrait vous réclamer l’argent dû. En effet, ce n’est pas parce que vous n’êtes plus en possession du bien que vous êtes automatiquement libéré des dettes qui y sont associées.
Les solutions en cas de désaccord
Si vous et votre ex n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez demander à un médiateur de vous aider à trouver un terrain d’entente.
Partage des biens conjoint de fait
Source : Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale
Lorsqu’aucune entente n’est possible, vous pouvez demander à un juge de trancher. Il pourra, par exemple :
- déterminer lequel d’entre vous est propriétaire du bien,
- déterminer dans quelle proportion chacun d’entre vous êtes copropriétaire du bien,
- ordonner à votre ex de vous remettre un bien qui vous appartient,
- ordonner à votre ex de vous verser une compensation financière pour vous avoir privé de votre bien,
- déterminer la valeur du bien,
- ordonner la mise en vente du bien dont vous êtes copropriétaires,
- attribuer à chacun d’entre vous la propriété exclusive d’une partie du bien dont vous êtes copropriétaires.
Comment faire une demande au juge ?
Toutes vos réclamations concernant vos biens peuvent être faites dans une même demande en justice écrite. Par ailleurs, si vous avez d’autres demandes à faire concernant votre séparation, comme une demande visant la garde de vos enfants, vous pouvez aussi y joindre celles portant sur vos biens.
Le nom de votre demande écrite dépendra de ce que vous y demandez.
Où déposer la demande ?
Vous devez déposer votre demande au palais de justice, mais la Cour ou la Division à laquelle vous devez l’adresser dépendra de ce que vous demandez.
Si votre demande concerne à la fois vos enfants (par ex. : garde, pension alimentaire, autorité parentale) et vos biens, vous devez vous adresser à la Cour supérieure du Québec.
Si votre demande ne concerne que vos biens, la Cour à laquelle vous devez l’adresser dépend de plusieurs éléments, par exemple la valeur du bien ou, si vous êtes copropriétaires, la valeur de votre part dans le bien. Consultez un professionnel du droit ou prenez rendez-vous dans une clinique juridique pour savoir à quelle Cour vous devez vous adresser.
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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