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Séparation et divorce

Conjoints de fait : répartir les biens à la séparation

Au moment de la séparation, vous et votre ex devrez vous répartir les meubles, les appareils électroménagers, la voiture, la maison et tous les autres biens acquis pendant votre relation. Pour savoir si vous pouvez conserver un bien ou le vendre ou encore si vous devez le laisser à votre ex, vous devez d’abord déterminer qui en est le propriétaire.

Certains couples prévoient comment leurs biens seront séparés en cas de séparation. Ce type d’entente peut se trouver dans un document que l’on appelle un « Contrat de vie commune ».

Si c’est votre cas, vous et votre ex devez respecter ce contrat. Dans le cas contraire, l’un d’entre vous peut faire une demande auprès d’un juge pour le faire respecter.

En apprendre plus

Le contrat de vie commune entre conjoints de fait (Éducaloi)

Déterminer qui est propriétaire du bien

Le propriétaire du bien est généralement la personne qui l’a acheté. Une preuve d’achat, comme une facture, peut donc vous aider à l’identifier. Cependant, la personne qui a acheté le bien n’en est pas toujours le propriétaire. Par exemple, lorsqu’un bien a été offert en cadeau, c’est la personne qui l’a reçu qui en est propriétaire, et ce, même si ce cadeau provient de son conjoint.

Vous n’arrivez pas à déterminer qui est le propriétaire ?

Dans ce cas,  la loi considère que vous l’êtes tous les deux. On dira alors que vous êtes « copropriétaires » du bien.

Vous avez tous les deux participé à l’achat du bien ?

Dans ce cas, vous êtes également considérés comme copropriétaires du bien et il vous reste à déterminer la part de chacun. Par exemple, vous pourriez tous les deux en être propriétaires à 50 %, ou l’un d’entre vous pourrait l’être à 70 % et l’autre à 30 %. Si vous n’arrivez pas à déterminer vos parts respectives, la loi considère que le bien est détenu en parts égales entre tous les copropriétaires.

Les solutions en cas de désaccord

Si vous et votre ex n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez demander à un médiateur de vous aider à trouver un terrain d’entente.

Lorsqu’aucune entente n’est possible, vous pouvez demander à un juge de trancher. Il pourra, par exemple :

  • déterminer lequel d’entre vous est propriétaire du bien,
  • déterminer dans quelle proportion chacun d’entre vous êtes copropriétaire du bien,
  • ordonner à votre ex de vous remettre un bien qui vous appartient,
  • ordonner à votre ex de vous verser une compensation financière pour vous avoir privé de votre bien,
  • déterminer la valeur du bien,
  • ordonner la mise en vente du bien dont vous êtes copropriétaires,
  • attribuer à chacun d’entre vous la propriété exclusive d’une partie du bien dont vous êtes copropriétaires.

Comment faire une demande au juge ?

Toutes vos réclamations concernant vos biens peuvent être faites dans une même demande en justice écrite. Par ailleurs, si vous avez d’autres demandes à faire concernant votre séparation, comme une demande visant la garde de vos enfants, vous pouvez aussi y joindre celles portant sur vos biens.

Le nom de votre demande écrite dépendra de ce que vous y demandez.

Où déposer la demande ?

Vous devez déposer votre demande au palais de justice, mais la Cour ou la Division à laquelle vous devez l’adresser dépendra de ce que vous demandez.

Si votre demande concerne à la fois vos enfants (par ex. : garde, pension alimentaire, autorité parentale) et vos biens, vous devez vous adresser à la Cour supérieure du Québec.

Si votre demande ne concerne que vos biens, il faudra tenir compte de la valeur du bien ou, si vous êtes copropriétaires, de la valeur de votre part dans le bien :

  • 15 000 $ ou moins : Division des petites créances de la Cour du Québec,
  • Entre 15 000, 01 $ et 84 999,99 $ : Chambre civile de la Cour du Québec,
  • 85 000 $ et plus : Cour supérieure du Québec.
Important

D’autres éléments peuvent aussi influencer le choix de la Cour ou la Division où déposer vos documents. Consultez un professionnel du droit ou prenez rendez-vous dans une clinique juridique pour en savoir plus.

En apprendre plus

Quel tribunal jugera votre cause? (Justice Québec)

 

Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.

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