Séparation et divorce
Mettre fin à la pension alimentaire pour enfants
La pension alimentaire pour enfants ne prend pas fin automatiquement dès que votre enfant atteint l’âge de la majorité. Pour y mettre fin, vous devez être dans une situation qui le permet et entreprendre certaines démarches.
Quand peut-on annuler la pension alimentaire pour enfants ?
Plusieurs motifs peuvent justifier l’annulation d’une pension alimentaire pour enfants. En voici quelques-uns.
L’enfant est majeur et autonome financièrement
Vous pouvez demander de mettre fin à la pension alimentaire pour enfants si votre enfant est majeur et autonome financièrement. On considère qu’un enfant est autonome financièrement lorsqu’il est en mesure de subvenir lui-même à ses propres besoins.
À l’inverse, on considère qu’un enfant majeur n’est pas autonome financièrement s’il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, par exemple parce qu’il est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’une invalidité. Il est alors considéré comme un « enfant à charge ».
En règle générale, les tribunaux reconnaissent aussi qu’un enfant majeur qui poursuit ses études à temps plein n’est pas autonome financièrement.
L’enfant ou l'un des parents décède
Vous pouvez demander de mettre fin à la pension alimentaire pour enfants si votre enfant ou l’autre parent décède.
Si le parent décédé était celui qui payait la pension alimentaire, vous pouvez réclamer une contribution financière à sa succession, c’est-à-dire aux personnes qui hériteront de lui.
Comment faire pour annuler la pension alimentaire pour enfants ?
Même si vous croyez avoir les motifs pour faire annuler la pension alimentaire pour enfants, vous devez entreprendre certaines démarches avant de cesser les paiements. Ces démarches dépendent de votre situation.
Votre enfant est majeur et autonome financièrement
Assurez-vous d’abord que votre enfant est informé de vos démarches. Puisqu’il est majeur, il pourrait avoir son mot à dire dans celles-ci.
Vous, votre ex et votre enfant vous entendez
Même si vous, votre ex et votre enfant êtes d’accord pour mettre fin la pension alimentaire pour enfants, vous devez généralement faire « homologuer » votre entente, c’est-à-dire obtenir un jugement de la Cour qui l’approuve.
Par exemple, un jugement est nécessaire lorsque Revenu Québec perçoit la pension alimentaire pour enfants. Cela permettra de faire cesser les prélèvements d’argent sur votre paie.
Si vous aviez remis un montant d’argent à Revenu Québec en guise de sûreté pour garantir vos paiements, un jugement vous permettra de récupérer cet argent.
Selon votre situation, deux options s’offrent à vous pour obtenir un jugement mettant fin à la pension alimentaire pour enfants :
Le SAH est un service à faible coût par lequel un avocat rédige votre entente et en demande l’homologation à la Cour. Le service coûte 643 $ mais, selon votre situation financière, il pourrait vous en coûter moins, voire être gratuit.
Pour utiliser le SAH, vous et votre ex devez tous les deux en faire la demande auprès de la Commission des services juridiques.
Vous devez également remplir certaines conditions d’admissibilité, par exemple, la pension alimentaire que vous payez actuellement doit avoir été fixée par un jugement.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le SAH ou si vous n’y êtes pas admissible, vous pouvez faire vous-mêmes votre demande à la Cour pour obtenir un jugement mettant fin à la pension alimentaire pour enfants. Un avocat ou un notaire peut vous aider avec ces démarches.
Pour savoir comment faire cette demande :
- Annulation de la pension alimentaire pour enfants (Gouvernement du Québec)
- Comment mettre fin à la pension alimentaire de votre enfant majeur ensemble (Justice Québec)
En cas de désaccord
Vous et votre ex pouvez faire appel à un médiateur pour vous aider en cas de désaccord. Le médiateur guidera les discussions et tentera de vous aider à trouver une entente. Le programme de médiation familiale du gouvernement vous donne droit à des heures gratuites de médiation.
Si vous, votre ex et votre enfant parvenez à une entente, vous devez généralement la faire « homologuer », c’est-à-dire obtenir un jugement de la Cour qui l’approuve (pour connaître la marche à suivre, consultez la section précédente : « Vous, votre ex et votre enfant vous entendez »).
Si aucune entente n’est possible, vous pouvez demander à un juge de la Cour supérieure du Québec de trancher. Le juge évaluera alors si votre enfant est autonome financièrement et s’il y a lieu de mettre fin à la pension alimentaire.
Pour savoir comment faire votre demande :
-
Conjoints de fait : Modifier un jugement sur la garde et la pension alimentaire des enfants - Guide (Éducaloi)
-
Couples mariés : Modifier un jugement de divorce - Guide (Éducaloi)
Votre enfant est décédé
Si c’est Revenu Québec qui perçoit la pension alimentaire pour enfants, vous devez d’abord l'aviser du décès.
Si vous payez ou recevez une pension alimentaire pour plus d’un enfant, vous devrez obtenir un jugement afin de modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants pour tenir compte du décès de votre enfant.
Si l’enfant décédé est le seul pour qui vous payez ou recevez une pension alimentaire, l’avis à Revenu Québec suffit pour faire annuler la pension alimentaire pour enfants.
L’autre parent est décédé
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Mise en garde
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
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