Être locataire
Discrimination dans la recherche d’un logement : quels sont vos droits et recours
Publication d’une annonce discriminatoire, refus de vous faire visiter le logement ou de vous le louer... Comment la loi vous protège-t-elle contre la discrimination lors de votre recherche d'un logement ? Que pouvez-vous faire si vous croyez être victime de discrimination ? On vous explique.
Le propriétaire a le droit de choisir son locataire, mais il ne peut pas refuser de vous louer pour n’importe quel motif
Le propriétaire a le droit de choisir le locataire de son logement. Il peut donc choisir de vous louer le logement ou non.
Il pourrait, par exemple, refuser de vous louer parce que :
- votre situation financière démontre que vous n’avez pas les moyens de payer le loyer demandé,
- un autre locataire a une meilleure capacité de paiement que vous,
- vous avez eu de mauvais comportements dans vos anciens logements (ex. : harceler un voisin, abîmer le logement, etc.).
En revanche, il n’a pas le droit de refuser de vous louer le logement pour un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne (la charte) ou parce que vous avez déjà exercé vos droits comme locataire par le passé.
Le propriétaire n’a pas le droit de refuser de vous louer un logement pour les motifs suivants :
- Votre sexe.
- Votre identité ou votre expression de genre (ex. : vous êtes une personne trans ou non binaire).
- Votre orientation sexuelle.
- Votre grossesse.
- Votre état civil, c’est-à-dire votre situation familiale (ex. : vous êtes célibataire, marié, divorcé ou conjoint de fait, vous avez des enfants ou non, etc.). À noter : un propriétaire peut refuser de louer un logement à une personne qui a des enfants si la dimension du logement le justifie.
- Votre âge, sauf lorsque la loi le permet (ex. : les personnes mineures doivent généralement être accompagnées de leurs parents pour signer un bail).
- Votre langue.
- Votre religion ou votre absence de religion.
- Vos origines ethnique ou nationale (ex. : vous n’êtes pas né au Canada).
- La couleur de votre peau ou votre « race », c’est-à-dire une conception sociale basée sur des caractéristiques physiques ou culturelles sans aucun fondement scientifique.
- Vos convictions politiques.
- Votre condition sociale, c’est-à-dire le rang, la place ou la position que vous occupez dans la société, que ce soit en raison du contexte de votre naissance, de votre revenu, de votre niveau d’éducation ou de votre emploi (ex. : vous êtes étudiant, vous recevez des prestations d’aide sociale, etc.).
- Votre handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier celui-ci (ex. : vous utilisez un fauteuil roulant ou vous avez un chien d’assistance).
Il existe toutefois des exceptions. En effet, le propriétaire peut refuser un locataire pour l’un de ces motifs si :
- le logement en question est une chambre située dans la résidence de sa famille,
- c’est un organisme sans but lucratif ou qui s’occupe uniquement du bien-être d’un groupe ethnique et le refus est justifié par sa mission charitable, philanthropique, religieuse, politique ou éducative.
Un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer un logement simplement parce que vous avez exercé vos droits en tant que locataire par le passé, par exemple si vous avez déjà fait une demande auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) pour obliger un ancien propriétaire :
- à effectuer certaines réparations,
- à prendre les mesures nécessaires pour qu’un autre locataire cesse de vous harceler.
En revanche, les tribunaux ne s’entendent pas pour déterminer si cette règle s’applique aussi lorsqu’un propriétaire saisit le TAL pour contester un droit exercé par le locataire (ex. : refuser une augmentation de loyer, refuser une reprise de logement, refuser une éviction, etc.).
Vos recours si le propriétaire refuse de vous louer un logement pour un motif interdit
En règle générale, les recours disponibles ne vous permettront pas de forcer le propriétaire à vous louer le logement s’il l’a déjà loué à quelqu’un d’autre. Cela pourrait toutefois vous permettre d’obtenir une compensation financière ou la mise en place de mesures pour éviter que le propriétaire ne refuse d’autres locataires pour un motif interdit.
Vos recours dépendront du motif pour lequel le propriétaire a refusé de vous louer un logement :
- Le propriétaire a refusé de vous louer un logement pour un motif interdit par la charte. Vous pouvez porter plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). S’il refuse de vous louer parce que vous avez des enfants ou que vous êtes enceinte, vous pouvez aussi faire une réclamation auprès du TAL.
- Le propriétaire a refusé de vous louer un logement parce que vous avez exercé vos droits en tant que locataire. Vous pouvez faire une réclamation auprès du TAL. Pour vous aider à déterminer si la situation mérite que vous entamiez un recours et pour savoir quel recours entreprendre, vous pouvez contacter la CDPDJ ou vous rendre dans une clinique juridique ou un centre de justice de proximité.
Le saviez-vous ?
Vous pourriez avoir des recours même si le propriétaire ne vous a pas clairement dit qu’il refusait de vous louer un logement, ou s’il n’a pas expliqué pourquoi il refusait de le faire.
En effet, les tribunaux ont déjà reconnu que les comportements suivants pouvaient être considérés comme de la discrimination :
- Publier une annonce discriminatoire (ex. : une annonce spécifiant que « l’immeuble s’adresse à une clientèle âgée et retraitée ».
- Poser des questions à un potentiel locataire qui vont au-delà de ce qui est nécessaire (ex. : demander l’âge des enfants pour ensuite indiquer qu’il préfère ne pas louer à des familles avec de jeunes enfants pour que l’immeuble demeure calme).
- Demander systématiquement aux personnes qui reçoivent des prestations d’aide sociale de fournir un garant, même si cela n’a rien à voir avec leur capacité de payer.
Vous pouvez porter plainte auprès de la CDPDJ contre un propriétaire qui a refusé de vous louer un logement.
En règle générale, vous devez déposer cette plainte au plus tard trois ans après les faits. Ne tardez toutefois pas, car la CDPDJ peut refuser de traiter votre dossier s’il s’est écoulé plus de deux ans après les faits.
Une fois votre plainte déposée, la CDPDJ l’analyse et décide si elle va la traiter ou non.
Si elle décide de traiter votre plainte, la CDPDJ peut :
- essayer de trouver un terrain d’entente entre vous et le propriétaire,
- vous orienter vers un processus d’arbitrage pour régler le conflit,
- faire une demande au Tribunal des droits de la personne (TDP) afin d’obtenir un jugement contre le propriétaire.
Si la CDPDJ accepte de traiter votre plainte, elle supportera tous les frais liés à ces démarches.
Si la CDPDJ décide de ne pas traiter votre plainte, elle doit vous l’indiquer par écrit. Si vous souhaitez tout de même aller de l’avant, vous pouvez entamer vous-mêmes des démarches devant le TDP afin d’obtenir un jugement contre le propriétaire, à vos frais.
Voici quelques exemples de ce que vous pourriez obtenir en portant plainte auprès de la CDPDJ :
- La reconnaissance de la violation de vos droits.
- Une ordonnance ou une entente forçant le propriétaire à cesser d'exercer de la discrimination ou à accomplir un acte précis.
- Une compensation financière pour les dommages subis, qu’ils soient psychologiques ou matériels.
- Une compensation financière visant à punir le propriétaire fautif lorsque la discrimination est intentionnelle, ce qu’on appelle des « dommages-intérêts punitifs ».
- D’autres mesures appropriées selon la situation, par exemple recevoir une lettre d’excuses ou être ajouté au haut de la liste d’attente pour un logement.
Vous pouvez déposer une demande au TAL afin d’obtenir une compensation financière de la part du propriétaire. Cette compensation financière pourrait, par exemple :
- couvrir les pertes financières causées par le refus de vous louer le logement.
- inclure une somme d’argent à titre de « dommages punitifs » pour sanctionner le propriétaire fautif.
En règle générale, vous devez déposer cette plainte au plus tard trois ans après les faits.
Pour savoir comment faire votre demande, vous pouvez vous rendre dans une clinique juridique ou un centre de justice de proximité.
N’oubliez pas de rassembler des preuves pour faire valoir vos droits
Si le dossier se rend au tribunal, vous devrez prouver que vous avez été victime de discrimination.
Il est donc préférable de garder le plus de traces possible des événements, et ce, dès vos premiers soupçons de discrimination. Par exemple :
- en gardant une copie de l’annonce du logement à louer et de vos échanges écrits avec le propriétaire,
- en enregistrant vos échanges verbaux avec lui,
- en étant accompagné d’un témoin lors de vos échanges ou rencontres.
N’hésitez pas à prendre des notes de toutes vos démarches (ex. : le nom de la personne à qui vous avez parlé, la date, ce que vous vous êtes dit, etc.) et à poser des questions au propriétaire (ex. : les motifs de son refus).
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.